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Titre
6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 23-01-2017 numéro :   2017010073 page : 12545   IMAGE
Dossier numéro : 2016-11-06/03
Entrée en vigueur : 02-02-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure à titre de contribution belge pour l'année 2016.
  Ce montant sera versé au compte suivant :
  J.P. Morgan Chase Bank
  PO BOX 60284
  Junghofstrasse 14
  60311 Frankfurt/Main, Germany
  Numéro de Code bancaire : 501 108 00
  Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
  Intitulé du compte : UNEP Euro
  Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55
  Référence : M1-32MCL-000004

  Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

  Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies.

  Art. 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754, ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".

  Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Marie-Christine MARGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.1;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2016;
   Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
   Considérant l'accord du Comité International de Négociation en janvier 2013 pour la Convention de Minamata sur le Mercure;
   Considérant la signature de cette nouvelle Convention par la Belgique en octobre 2013;
   Considérant la signature de plus de 120 nations à cette nouvelle Convention;
   Considérant les travaux en cours du Comité International de Négociation, dont la dernière session a eu lieu en mars 2016, en ce qui concerne les modalités pour la mise en oeuvre et l'efficacité de la Convention;
   Considérant que l'étude de biomonitoring dans le cadre du projet DEMO/COPHES a indiqué une contamination de la population belge supérieure à la moyenne de celle des autres Etats Membres;
   Considérant que la mise en oeuvre de la Convention est nécessaire à assurer une réduction des émissions de mercure au niveau global et donc une diminution de la contamination de l'environnement, y compris de l'alimentation;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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