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Titre
28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au programme sur les biocides à l'OCDE

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 23-01-2017 numéro :   2017010074 page : 12544   IMAGE
Dossier numéro : 2016-10-28/30
Entrée en vigueur : 02-02-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant de 12.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides en 2016.
  Ce montant sera versé au compte suivant :
  J.P. Morgan AG
  Taunus Turm 1
  D-60310 Frankfurt/Main
  Germany
  Code IBAN : DE95501108006161603441
  BLZ : 50110800
  Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
  Intitulé du compte : OECD
  Numéro de compte : 6161603441
  Référence : 161049/ENV2016/502.

  Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

  Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

  Art. 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

  Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Mme M.-C. MARGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.1;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 septembre 2016;
   Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
   Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961;
   Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2016 le 14 décembre 2015;
   Considérant que le Comité du Budget de l'OCDE a approuvé le barème des contributions 2016 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 26 janvier 2016;
   Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur les Biocides de cette organisation internationale;
   Considérant que les activités du Programme de travail sur les Biocides de l'OCDE constitue sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes relatives aux biocides;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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