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Titre
26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 27-10-2016 numéro :   2016024228 page : 72010   IMAGE
Dossier numéro : 2016-09-26/14
Entrée en vigueur : 06-11-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2016.
  Ce montant sera versé au compte suivant :
  Account name : OECD
  Bank : JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany
  a/c no. : 6161603441
  BLZ : 50110800
  IBAN : DE95501108006161603441
  SWIFT : CHASDEFX
  Reference : 1361/ENV/2016.

  Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.
  La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  Service Budget et Contrôle de la Gestion
  Eurostation bloc 2
  Place Victor Horta, 40 boîte 10
  1060 BRUXELLES.

  Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

  Art. 4. Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
  En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".

  Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
Willy BORSUS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0 ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2016 ;
   Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
   Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
   Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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