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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/30/2016000462/justel

Titre
30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2016 et mise à jour au 02-01-2017)

Source : INTERIEUR
Publication : 09-09-2016 numéro :   2016000462 page : 60977   IMAGE
Dossier numéro : 2016-08-30/05
Entrée en vigueur : 19-09-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er.Les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, sont signalés par e-mail à [1 explosiveprecursor@police.belgium.eu]1 ou par téléphone au numéro +32 (0)2.642.63.20.
  ----------
  (1)<AR 2016-12-07/18, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017>

  Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Pou le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, absent,
J. JAMBON
Le Ministre de la Défense,
S.VANDEPUT

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'article 4;
   Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 07-12-2016 PUBLIE LE 02-01-2017
    (ART. MODIFIE : 1)

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