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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/23/2016031653/justel

Titre
23 AOUT 2016. - Arrêté ministériel du 23 août 2016 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 10-10-2016 numéro :   2016031653 page : 68876   IMAGE
Dossier numéro : 2016-08-23/02
Entrée en vigueur : 20-10-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m est fixée, pour l'année 2017, à 141,29 Kwh/m.
  Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 23.012 logements sociaux.
  La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.
  La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.
  Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2017, les suivantes :
  

  
types de logementSurfaces type en m
Studio / flat36,31
Appartement 1 ch50,37
Appartement 2 ch68,03
Appartement 3 ch84,68
Appartement 4 ch110,74
Appartement 5 ch142,76
Appartement 6 ch et plus169,83
  
Maison 1 ch57,72
Maison 2 ch83,78
Maison 3 ch100,80
Maison 4 ch113,95
Maison 5 ch137,72
Maison 6 ch163,60
Maison 7 ch194,00
Maison 8 ch183,80

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2017 équivaut à 0,03319425 €/kWh.

Signatures Texte Table des matières Début
   Fait à Bruxelles, le 23 août 2016.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Mme C. FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement,
   Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 et en particulier son article 22ter, alinéa 3 inséré;
   Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 22ter, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996,
   Arrête :

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