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Titre
26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le fonctionnement et l'organisation du Comité de conciliation visé à l'article 75 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 13-06-2016 numéro :   2016031410 page : 35944   IMAGE
Dossier numéro : 2016-05-26/26
Entrée en vigueur : 23-06-2016

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Généralités
Art. 1
CHAPITRE 2. - Organisation du Comité de conciliation
Art. 2
CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité de conciliation
Art. 3-9

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Généralités

  Artikel 1. Définitions
  Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
  1° Ordonnance : ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie;
  2° Base de données Osiris: la base de données définie à l'article 8 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie;
  3° Commission : Commission de Coordination des chantiers visée à l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie;
  4° Président : le Président de la Commission de Coordination des Chantiers;
  5° Secrétariat permanent : le Secrétariat permanent de la Commission de Coordination des chantiers visé à l'article 7 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie;

  CHAPITRE 2. - Organisation du Comité de conciliation

  Art. 2. A chaque demande en conciliation introduite dans Osiris, le Secrétariat permanent en informe le Président dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Dans les 5 jours ouvrables précédant la réunion du Comité, conformément à l'article 76 de l'ordonnance le Président désigne trois assesseurs.
  En cas d'absence du Président, tout membre représentant la Région nommé par le Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions et ayant voix délibérative peut le remplacer.

  CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité de conciliation

  Art. 3. La demande en conciliation est introduite par le formulaire disponible sur le site web de la base de données Osiris.
  L'impétrant précise dans sa demande l'objet de la saisine du Comité de conciliation : soit la reconnaissance de la fin de sa défaillance, soit l'obtention sa demande d'autorisation d'exécution du chantier ou encore l'obtention de sa demande d'avis rectificatif à la suite d'un refus du gestionnaire de voirie.

  Art. 4. Lorsque le Comité de conciliation demande que des renseignements et documents lui soient communiqués, il en informe toutes les parties.

  Art. 5. Les réunions du Comité de conciliation se tiennent à huis clos.

  Art. 6. 1° Lorsque le constat d'accord aboutit à la reconnaissance de la fin de la défaillance de l'impétrant-coordonné visée aux articles 28, § 2 et 46, § 2 de l'ordonnance, le Comité de conciliation en transmet une copie à tous les impétrants-coordonnés dans les 20 jours ouvrables suivant la conciliation;
  2° Lorsque la demande d'autorisation d'exécution de chantier ou d'avis rectificatif aboutit à un constat d'accord le Comité de conciliation, dans les 20 jours ouvrables suivant la conciliation, notifie tant à l'impétrant demandeur qu'au gestionnaire de voirie compétent le constat d'accord intervenu;
  Le constat d'accord établi à la suite d'une demande d'autorisation d'exécution de chantier ou d'une demande d'avis rectificatif, revêt la même forme que la décision d'autorisation d'exécution de chantier délivrée par le gestionnaire de voirie.

  Art. 7. Le Secrétariat permanent dans les 15 jours ouvrables suivant la séance visée à l'article 78 de l'ordonnance, dresse le procès-verbal de la réunion et le transmet aux membres de la Commission.

  Art. 8. Seuls les membres du Comité de conciliation ayant voix délibérative en vertu de l'article 6, § 1er de l'ordonnance perçoivent des jetons de présence à concurrence du montant fixé pour les membres de la Commission de Coordination des chantiers par l'article 31, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 relatif à l'exécution des chantiers en voirie.

  Art. 9. Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la détermination de la forme du constat d'accord et de l'avis.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 26 mai 2016.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, les articles 76, § 2, 77, § 2 et 79, § 3;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances reçu le 4 février 2016;
   Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 février 2016;
   Vu la non-application du test genre pour cause d'exemption : le présent arrêté n'a aucun impact direct sur la situation respective des femmes et des hommes;
   Vu l'avis 59.043/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
   Après délibération,
   Arrête :

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