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Titre
3 MARS 2016. - Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Publication : 31-03-2016 numéro :   2016018137 page : 22119   IMAGE
Dossier numéro : 2016-03-03/24
Entrée en vigueur : 31-03-2016

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Art. M

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Article M. En application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2016, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération précité, est fixé à 55 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 3 mars 2016.

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