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Titre
3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 31-03-2016 numéro :   2016031249 page : 22041   IMAGE
Dossier numéro : 2016-03-03/23
Entrée en vigueur : 31-03-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. A l'article 2, § 1er, 1°, e), de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues, les mots " Déplacements d'installations d'électricité, de gaz et d'égout " sont remplacés par les mots " Déplacements d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau ".

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 3 mars 2016.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
Rudi VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
Pascal SMET

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, telle que modifiée par l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015;
   Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 26 novembre 2015;
   Vu l'avis 58.642/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Considérant le test genre;
   Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics;
   Après délibération,
   Arrête :

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