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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/04/2016031120/justel

Titre
4 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2018 et mise à jour au 05-11-2018)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 03-03-2016 numéro :   2016031120 page : 15745   IMAGE
Dossier numéro : 2016-02-04/03
Entrée en vigueur : 13-03-2016
Fin de validité : 15-11-2018

Texte Début
[Abrogé] <ARR 2018-10-25/06, art. 15, 002; En vigueur : 15-11-2018>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 25-10-2018 PUBLIE LE 05-11-2018

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