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Titre
27 JANVIER 2016. - Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 02-02-2016 numéro :   2016011044 page : 7710       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-01-27/02
Entrée en vigueur : 01-02-2016

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Art. M

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Article M.
  Considérant qu'au 21 janvier 2016, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité ;
  Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus, s'élève à :
  - 2,924 c €/kWh (0,02924 €/kWh).
  Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.
  Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2016.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 27 janvier 2016.
M.C. MARGHEM

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