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Titre
26 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 11-02-2016 numéro :   2016024030 page : 10914   IMAGE
Dossier numéro : 2016-01-26/24
Entrée en vigueur : 21-02-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012, conclu à Bruxelles, le 17 juillet 2015, annexé à la présente loi.

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  ANNEXE.

  Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
  (NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2015-07-15/71)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La ministre de l'Energie,
Mme M.C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Erratum Texte Début

IMAGE
2016024041
PUBLICATION :
2016-02-22
page : 13221

Corrigendum



Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1439 Compte rendu intégral : 13 janvier 2016

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