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Titre
22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 28-12-2015 numéro :   2015011532 page : 79661   IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-22/03
Entrée en vigueur : 01-01-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2016 est fixé à 3,8261 euros/MWh.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 22 décembre 2015.
Mme M. C. MARGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de l'Energie,
   Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;
   Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par l'arrêté royal du 31 octobre 2008;
   Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2015;
   Vu la proposition (C) 151203-CDC-1493 de la CREG du 3 décembre 2015 sur le calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016,
   Arrête :

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