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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/12/18/2015031902/justel

Titre
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 18-01-2016 numéro :   2015031902 page : 1780   IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-18/59
Entrée en vigueur : 10-11-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.

  Art. 2. A l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 10°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à en- courager la réalisation d'investissements d'intérêt public, tel que modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, les mots " cinquante jours " sont supprimés.

  Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2015.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Mme C. FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-238/1. - Rapport, A-238/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 décembre 2015.

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