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Titre
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 28-05-2018)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 08-01-2016 numéro :   2015031891 page : 528       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-12-17/29
Entrée en vigueur : 08-01-2016

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE II. - Agrément
Art. 2-7
CHAPITRE III. - Relations contractuelles
Art. 8-9
CHAPITRE IV. - Normes de salubrité des logements
Art. 10
CHAPITRE V. - Situation de surendettement
Art. 11
CHAPITRE VI. - Subsides
Art. 12-21
CHAPITRE VII. - Retrait ou non renouvellement d'agrément, recours, contrôle et sanctions
Art. 22-24
CHAPITRE VIII. - Comité d'accompagnement
Art. 25
CHAPITRE IX. - Fédération des agences immobilières sociales
Art. 26-27
CHAPITRE X. - Logements étudiants
Art. 28-34
CHAPITRE XI. - Logements destinés aux personnes handicapées
Art. 35-39
CHAPITRE XI/1. [1 - Règles applicables pour l'attribution des logements et la gestion des candidatures]1
Art. 39/1, 39/2, 39/3, 39/4, 39/5
CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et finales
Art. 40-42
ANNEXES.
Art. N1-N9

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Définitions

  Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
  1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;
  2° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions;
  3° Administration : [1 la Direction Logement de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles]1;
  4° Concédant : le ou les titulaires de droits réels, les titulaires d'un droit de gestion publique, les preneurs d'un bail commercial ou de rénovation, confiant un immeuble ou un logement, en bail ou par mandat de gestion, à une agence immobilière sociale;
  5° Créances irrécouvrables : les créances locatives exigibles après résiliation ou au terme du contrat qui lie l'agence immobilière sociale au locataire et qui n'ont pas fait l'objet d'un recouvrement depuis au moins un an.
  6° Personne qui perd sa qualité de sans-abri : la personne qui :
  - a bénéficié de la majoration du revenu d'intégration octroyée en application de l'article 14 § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
  - a bénéficié de la prime d'installation octroyée en application de l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
  - est en possession d'une attestation du C.P.A.S. certifiant qu'elle perd sa qualité de sans abri en occupant un logement.
  7° Logement solidaire : logement tel que défini à l'article 2, § 1er, 25° du Code.
  8° Logement étudiant : Petit logement individuel ou logement collectif ne pouvant être destiné à un hébergement de type familial et dont la vocation principale est le logement d'étudiants.
  9° Logement de transit : logement tel que défini à l'article 2, § 1er, 22° du Code et dont la durée d'occupation maximale est de dix-huit mois.
  10° Logement intergénérationnel : logement tel que défini à l'article 2, § 1er, 2° du Code.
  ----------
  (1)<ARR 2017-03-31/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2017>

  CHAPITRE II. - Agrément

  Art. 2. § 1er. Toute demande d'agrément en tant qu'agence immobilière sociale est adressée au Ministre sous pli recommandé contre accusé de réception. Elle comporte les documents et les engagements suivants :
  1° les statuts publiés aux annexes du Moniteur belge ainsi qu'une version coordonnée s'il échet;
  2° la composition de son assemblée générale et de son conseil d'administration ;
  3° l'inventaire des logements gérés par la demanderesse.
  S'il échet, cet inventaire précise si le logement est un logement solidaire ou intergénérationnel, étudiant, de transit, réservé à une personne qui perd sa qualité de sans-abri ou un logement loué conformément au chapitre XI du présent arrêté.
  4° un plan de couverture territorial ainsi qu'une note explicitant les objectifs poursuivis en terme de développement géographique de ses activités;
  5° le règlement d'attribution des logements adopté conformément à l'article 26 du Code et à ses arrêtés d'exécution;
  6° une copie du ou des accords de collaborations passés avec les communes et/ou CPAS conformément à l'article 124, § 1er, 3° du Code;
  7° une copie de la ou des conventions de coopération passées en application de l'article 38, § 1er du présent arrêté.
  8° un budget prévisionnel;
  9° s'il échet, le dernier rapport d'activités et les derniers comptes et bilan arrêtés;
  10° s'il échet, la liste du personnel de l'association avec l'indication des tâches auxquelles il est affecté.
  Le cas échéant, l'agence immobilière sociale indique également les qualifications du personnel visé au 14° du présent article.
  11° le mode de calcul du loyer versé aux concédants, garantissant que ce loyer est conforme aux dispositions de l'article 121, § 3, du Code;
  12° le mode de calcul du loyer versé par le locataire garantissant que ce loyer est conforme aux dispositions de l'article 122 du Code;
  13° un document dans lequel l'agence immobilière sociale prend les engagements suivants :
  - fournir à l'Administration une comptabilité séparée, laquelle peut se présenter notamment sous la forme d'une comptabilité analytique, pour ses activités exercées dans le cadre du présent arrêté;
  - utiliser le plan comptable minimum normalisé adapté tel que déterminé par le Ministre;
  - faire appel à un réviseur choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour l'approbation de ses comptes annuels;
  - transmettre à l'Administration, conformément à l'article 124, § 1er, 5° du Code, un rapport financier semestriel établi selon le modèle déterminé par le Ministre.
  14° un document dans lequel l'agence immobilière sociale prend l'engagement, conformément à l'article 124, § 1er, 4° du Code, d'affecter à l'exécution de ses missions, un personnel minimal constitué au moins :
  - d'un gestionnaire diplômé ;
  - d'un travailleur social diplômé lorsque l'agence immobilière sociale assure elle-même l'accompagnement social, et ;
  - en cas d'accomplissement de travaux de rénovation, d'un technicien en bâtiment.
  Le Ministre peut préciser ou compléter les indications, documents et engagements à fournir à l'appui de la demande.
  Lorsque la demande est imprécise ou incomplète, l'Administration en informe la demanderesse et l'invite à compléter son dossier dans un délai d'un mois à dater de l'invitation qui lui en est faite.
  Dans ce cas, le délai visé au § 3 du présent article prend cours à la réception des pièces manquantes.
  § 2. L'agrément est octroyé pour une durée minimale d'un an et maximale de cinq ans. Il est renouvelable. Il peut être probatoire, pour une durée maximale de dix-huit mois.
  § 3. Le Ministre notifie sa décision dans les quatre mois de la réception de la demande ou de son complément. A défaut, l'agrément est réputé avoir été rejeté.
  La décision du Ministre peut faire l'objet d'un recours auprès du Gouvernement, selon les modalités fixées à l'article 23 du présent arrêté.

  Art. 3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées à l'Administration au plus tard quatre mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
  Elles comportent les documents visés à l'article 2, § 1er, et sont instruites conformément à cette disposition.

  Art. 4. L'accord de collaboration visé à l'article 2, § 1er, 6°, du présent arrêté, porte notamment sur les apports respectifs de la commune ou du CPAS et de l'agence immobilière sociale et le mode de contrôle du respect de la finalité sociale de la mission de l'agence immobilière sociale, à savoir, de permettre l'accès au logement à des personnes en difficulté.
  Cet accord précise également l'apport respectif de la commune ou du CPAS et de l'agence immobilière sociale, notamment :
  1° l'aide apportée par la commune ou le CPAS, notamment sous la forme de mise à disposition de logements ou de subsides ou d'affectation de personnel et leurs modalités ;
  2° le mode de collaboration entre l'agence immobilière sociale et la commune ou le CPAS et, le cas échéant, les modalités d'attribution, en ce compris la procédure d'attribution dérogatoire, visée à l'article 31 du Code, d'une partie des logements gérés par l'agence immobilière sociale à un public défini conjointement par la commune ou le CPAS et l'agence immobilière sociale, conformément à l'article 26 et suivants du Code, ainsi que les modalités de l'accompagnement social visé à l'article 120, § 4, du Code, s'il est réalisé par la commune ou le CPAS.
  3° Les modalités de l'accompagnement social visé à l'article 120 § 4 du Code si celui-ci est réalisé par la commune ou le CPAS;
  4° les modalités d'accès au registre d'attribution des logements.
  5° La désignation d'un référant pour l'AIS au sein de la commune ou du CPAS.

  Art. 5. Le plan de couverture territoriale visé à l'article 2, § 1er, 4°, situe les immeubles dont l'agence est titulaire de droits réels, locataire ou dont elle assure la gestion et fixe, de manière indicative, le périmètre dans lequel elle entend concentrer, pour les cinq ans à venir, son développement en tenant compte, notamment, des besoins en logements dans les zones géographiques déterminées par le Ministre.
  Ces zones sont déterminées après accord du Gouvernement, en tenant compte notamment du besoin et de la présence de logements entrant dans le champ d'application du présent arrêté et sur base du loyer moyen constaté par l'Observatoire de l'habitat.

  Art. 6. Le nombre de logements issus du secteur public ne peut excéder vingt logements par agence immobilière sociale si elle gère moins de cent logements et vingt pourcents si elle gère plus de cent logements.

  Art. 7. Conformément à l'article 124, § 2, du Code, le nombre d'agréments est limité à vingt- quatre.
  En dérogation à l'alinéa précédent, moyennant due motivation, après avis de l'administration et sur décision du Ministre, le nombre d'agréments peut excéder vingt-quatre si l'une des conditions suivantes est respectée :
  - L'agrément excédentaire permet d'accroître de manière importante l'offre de logements gérés par les agences immobilières sociales dans une commune sur le territoire de laquelle le nombre de logements de ce type est, au moment de la demande d'agrément, inférieur à 100.
  - L'agrément excédentaire permet de garantir une offre suffisante de logements qui, de par leurs caractéristiques (telles que la taille, l'accessibilité aux personnes handicapées, etc) ou le public spécifique auxquels ils s'adressent (étudiants, sans-abris, etc), s'inscrivent dans les lignes directrices de la Déclaration de Politique Régionale en vigueur.

  CHAPITRE III. - Relations contractuelles

  Art. 8. § 1er. Outre les biens pour lesquels l'agence immobilière sociale est titulaire de droits réels, les logements peuvent être confiés à l'agence immobilière sociale par contrat de location conforme à l'annexe I du présent arrêté ou par mandat de gestion conforme à l'annexe II ou III.
  § 2. Les logements gérés par les agences immobilières sociales sont mis à disposition du public cible par l'une des conventions suivantes :
  contrat de bail ou bail de sous-location conformes aux annexes IV ou V du présent arrêté.
  convention d'occupation conforme à annexe VI du présent arrêté, s'il s'agit d'un logement de transit
  bail étudiant ou bail de sous-location pour logement étudiant conformes aux annexes VII ou VIII du présent arrêté, s'il s'agit d'un logement étudiant.
  § 3. Toute disposition contraire aux dispositions des conventions types faisant l'objet des annexes I à VIII du présent arrêté exclut le logement concerné du champ d'application du présent arrêt
  § 4. En cas de retrait ou de non renouvellement de l'agrément de l'agence immobilière sociale, celle-ci transfère les contrats qu'elle a conclus conformément à l'article 22 § 2.
  Le propriétaire peut mettre fin au contrat durant la période précédent ce transfert moyennant un préavis de 6 mois.

  Art. 9. Si le logement pris en gestion ou loué par l'agence immobilière sociale est occupé au moment où il lui est confié, le bail avec le locataire sera adapté afin de répondre aux exigences de l'article 8, § 2, au plus tard à la première échéance du bail en cours ou, dans le cas d'un bail de neuf ans, au terme du triennat en cours.

  CHAPITRE IV. - Normes de salubrité des logements

  Art. 10. § 1er Pour l'application du présent arrêté, les logements ne sont pris en considération que s'ils répondent aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement définies en exécution de l'article 4 du Code ainsi qu'aux normes visées au paragraphe 2 du présent article.
  § 2 Le logement doit être alimenté en eau froide et en eau chaude sanitaire. Il doit comporter un WC privatif situé soit dans une pièce réservée à cet effet, soit dans la salle de douche ou de bain. Le logement doit comporter les locaux habitables suivants, à l'usage exclusif de ses occupants : 1° une cuisine et une salle de séjour cumulant une surface de :
  - 20 mètres minimum pour un ou deux occupants ;
  - majorés de 2 mètres pour les cinq premiers occupants supplémentaires et d'un mètre pour les occupants suivants.
  Ces deux locaux peuvent être situés dans le même espace.
  2° une salle de douche ou de bain ;
  3° une ou des chambres à moins que le logement soit un studio. Dans ce cas, l'espace réservé au coucher doit se situer dans la salle de séjour. Une chambre ne peut ni être la pièce centrale d'une enfilade, ni être une pièce aveugle.
  Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
  1° une chambre de :
  - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
  - 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.
  Toutefois, si le logement ne compte pas d'autre occupant, un flat ou un studio est également admissible. Dans ce cas, il doit avoir une surface minimale de 26 mètres pour une personne seule et de 29 mètres pour un couple marié ou vivant maritalement.
  2° une chambre additionnelle de :
  - 6 mètres par personne majeure seule ou enfant supplémentaire;
  - 9 mètres par couple marié ou vivant maritalement supplémentaire.
  Toutefois, il est permis de faire loger dans la même chambre :
  - deux enfants de sexe différents lorsqu'ils ont moins de douze ans ou deux personnes de même sexe. Dans ce cas, la surface doit être de 9 mètres minimum,
  - trois enfants de moins de douze ans. Dans ce cas, la surface doit être de 12 mètres minimum.
  3° En dérogation au point 1° du présent alinéa, si le logement est occupé par une personne majeure seule et un ou plusieurs enfants, la personne majeure est autorisée à dormir dans l'espace réservé au coucher situé dans la salle de séjour. Le ou les enfants sont logés dans une ou des chambres en tenant compte des dispositions prévues au point 2° du présent alinéa.
  L'accès à l'ensemble des locaux habitables du logement doit être privatif à moins que le logement ne soit collectif.
  § 3 En cas de discordance entre les normes visées au paragraphe 1er et celles prévues au paragraphe 2, les normes fixées au paragraphe 2 prévalent.
  § 4 Le respect des normes visées au paragraphe 2 n'est pas requis pour les logements étudiant tels que prévus à l'article 1er 8° de l'arrêté.

  CHAPITRE V. - Situation de surendettement

  Art. 11. Conformément à l'article 125, § 2, du Code, pour les locataires se trouvant dans une situation de surendettement, il peut être dérogé aux conditions de revenus fixés pour pouvoir bénéficier d'un logement géré par une agence immobilière sociale.
  Dans ce cas, les revenus des locataires seront déterminés sur base des ressources réelles établies en accord avec une institution agréée sur base de l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
  Dans tous les cas, les revenus de ces personnes ne pourront dépasser le double des montants maximum des revenus d'admission au logement social.

  CHAPITRE VI. - Subsides

  Art. 12. Sous réserve de l'article 14, dans la limite des crédits disponibles, le Gouvernement accorde annuellement aux agences immobilières sociales agréées les subsides visés à l'article 123 du Code aux conditions arrêtées dans le présent chapitre.

  Art. 13. § 1er. L'agence immobilière sociale agréée introduit sa demande de subsides au plus tard pour le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est effectuée.
  La demande, adressée par pli recommandé à l'Administration, comporte les documents suivants :
  1° les derniers bilans et comptes d'exploitation disponibles;
  2° le budget prévisionnel de l'année pour laquelle les subsides sont sollicités;
  3° la liste des logements gérés à la date du 30 septembre, en ce compris les logements dont le mandat de gestion ou le bail prend cours au plus tard le 1er janvier de l'année suivante.
  Cette liste est établie selon le modèle déterminé par le Ministre.
  Cette dernière sera également transmise sur support informatique compatible avec les logiciels courants.
  Pour chaque logement non repris dans la liste déposée l'année précédente, l'agence produit la copie du contrat de bail ou du mandat de gestion en vertu duquel le bien lui est confié, voire le cas échéant, la copie de l'acte authentique faisant preuve de la titularité de droits réels par l'AIS sur le logement.
  En cas de première demande, toutes les conventions et actes authentiques visés ci-dessus sont déposées ;
  4° un document expliquant, s'il échet, les modifications survenues durant l'exercice en cours concernant les points visés à l'article 2, § 1er, du présent arrêté ;
  Le Ministre peut préciser et compléter les indications et documents à fournir à l'appui de la demande.
  Si la demande est incomplète, l'Administration en informe l'association dans les soixante jours calendriers à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au § 2 est suspendu jusqu'à réception des documents manquants.
  § 2. Le Ministre notifie sa décision dans les six mois de la réception de la demande. A défaut, il est fait droit à la demande.
  En cas de refus, le demandeur peut saisir le Gouvernement conformément à l'article 23 du présent arrêté.
  § 3. Les subsides octroyés conformément au § 2 sont liquidés en trois tranches.
  La première tranche, correspondant à 60 % du montant alloué, est liquidée sur base d'une déclaration de créance qui peut être produite dès la réception de la décision d'octroi.
  La deuxième tranche, correspondant à maximum 30 % de la somme octroyée, sera liquidée sur production d'une déclaration de créance précédée de l'envoi de la liste visée au § 1er, alinéa 2, 3° dont la situation relative aux revenus des locataires aura été actualisée.
  Cette déclaration de créance peut être introduite à partir du 1er avril de l'année de la période couverte par le subside.
  Cette tranche sera diminuée à concurrence des montants visés à l'art. 15, § 3, 5°, pour les logements dont les revenus des locataires ne satisferaient plus aux conditions de revenus d'admission au logement social.
  La troisième tranche, correspondant à 10 % du montant alloué éventuellement augmenté, le cas échéant, du montant résultant de la diminution visée à l'alinéa précédent, est liquidée sur production d'une déclaration de créance, introduite dans le courant du premier semestre de l'année suivant la période couverte par le subside, précédée de l'envoi:
  - des comptes et bilans de l'exercice couvert par le subside, établis selon le modèle visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 13° ;
  - du rapport financier visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 13° ;
  - d'un rapport d'activité dont le modèle pourra être établi par le Ministre ;
  - des pièces justificatives relatives aux frais engendrés par l'exercice des missions prévues dans le cadre de ce présent arrêté se rapportant à l'année couverte par la subvention ;
  - lorsqu'il s'agit d'un logement solidaire ou intergénérationnel, copie de l'engagement écrit, convention, règlement d'ordre intérieur ou autre instrument de ce type, prévu par l'article 2, § 1er, 25° et 26° du Code ;
  - des preuves de revenus et, sauf lorsqu'il s'agit d'un logement étudiant au sens du chapitre X du présent arrêté ou d'un logement de transit, de domiciliation des locataires dont les revenus se situent en-dessous du revenu d'admission au logement social. Pour les logements qui auraient été occupés par différents locataires au cours de la période couverte par la subvention, les preuves de revenus et de domiciliation de tous les locataires successifs devront être fournies.
  A l'exception du vide locatif normal, le montant global de la subvention sera diminué à concurrence des justificatifs et des preuves de revenus et de domiciliation manquants prorata temporis.
  Dans le cadre de l'analyse des informations fournies par l'Agence immobilière sociale en vue de la justification de sa subvention, et avant tout décision définitive quant au montant justifié de la subvention, l'Administration veillera à laisser un délai raisonnable à l'agence immobilière sociale afin de fournir ou préciser les éventuelles informations manquantes ou jugées incomplètes ou non probantes.
  Le Ministre peut préciser et compléter les indications et documents à fournir ainsi que leur mode de transmission.

  Art. 14. Pour les agences immobilières sociales ne disposant pas de vingt logements lors de l'introduction de leur demande, le montant du subside annuel est fixé forfaitairement à la somme de 48.946,97 euros.
  Pour le calcul du nombre de logements, les logements comportant quatre chambres ou plus sont considérés comme représentant deux logements.
  A défaut d'avoir atteint le seuil de vingt logements l'année suivante, ce subside ne pourra être renouvelé qu'une seule fois, pour une période de six mois et pour un montant maximum de 24.473,49 euros.
  A défaut d'avoir atteint le seuil de vingt logements à l'issue de cette période de six mois, l'association perd tout droit à la subvention pendant une période de cinq ans, à moins qu'elle n'atteigne la capacité locative de vingt logements avant l'échéance de cette période.

  Art. 15. § 1er. Les agences immobilières sociales disposant d'au moins vingt logements bénéficient d'un subside annuel calculé sur base d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
  Ce subside n'est accordé que pour autant que les logements gérés par l'agence immobilière sociale soient attribués à des ménages répondant aux conditions de revenus fixés par le Code. Un-tiers maximum des logements gérés par l'agence immobilière sociale pourront être attribués à des ménages disposant de revenus jusqu'à 50 % supérieurs aux revenus fixés en vertu de l'article 2, § 2, alinéa 1er, 1° du Code.
  Pour le calcul du subside annuel visé au § 1er, alinéa 1er, seuls les 450 premiers logements repris dans la liste visée à l'article 13, § 1er 3° seront pris en compte. Moyennant accord préalable du Ministre ayant le Logement dans ses attributions et du Ministre ayant le budget dans ses attributions, ce seuil pourra être augmenté.
  Le Ministre peut, à l'occasion de cet accord, imposer à l'Agence Immobilière Sociale le respect de conditions supplémentaires. Ces conditions porteront notamment sur la santé financière de l'Agence Immobilière Sociale et sur sa capacité à gérer un nombre important de logements.
  § 2. La partie forfaitaire se monte à 48.946,97 euros jusqu'à cinquante logements.
  Au-delà de ce nombre, ce montant est augmenté de 16.164,70 euros et majoré de 4.041,17 euros par tranche supplémentaire entamée de dix logements.
  Pour le calcul du nombre de logements pris en compte, les logements comportant quatre chambres ou plus sont considérés comme représentant deux logements.
  Le logement solidaire ou intergénérationnel peut bénéficier de la partie forfaitaire du subside à condition :
  - que la somme des loyers locataires ne dépasse pas cent-cinquante pourcents du loyer concédant et ;
  - que dans le calcul du loyer de chaque ménage locataire, l'agence immobilière sociale prenne uniquement en considération les montants visés à l'article 16, § 1er.
  § 3. La partie variable est fixée à 580,63 euros par logement, éventuellement majorés de :
  1° 522,57 euros si le logement comporte quatre chambres ou plus ;
  2° 1.439,96 euros par nouveau logement pris en gestion ou en location par l'agence immobilière sociale au cours des douze mois précédant la date d'introduction de leur demande de subside.
  3° 522,57 euros s'il s'agit d'un logement de transit ou d'un logement réservé pour une personne qui perd sa qualité de sans-abri. Ces logements ne peuvent représenter plus de 20 % de la totalité des logements gérés par l'agence immobilière sociale ;
  4° 522,57 euros s'il s'agit d'un logement mis à disposition dans le cadre des projets énumérés à l'article 35.
  5° des montants suivants lorsque le logement est occupé par des locataires dont les revenus se situent en-dessous du revenu d'admission du logement social :
  Studio 1.110,16 €
  Appartement 1 ch. 1.261,12 €
  Appartement 2 ch. 1.409,77 €
  Appartement 3 ch. 1.601,37 €
  Appartement 4 ch. 1.825,50 €
  Appartement 5 ch. et plus 2.057,75 €
  Maison 2 ch. 2.356,19 €
  Maison 3 ch. 2.392,19 €
  Maison 4 ch. 2.427,03 €
  Maison 5 ch. et plus 2.461,86 €
  Un montant additionnel correspondant à la majoration perçue par le concédant en application de l'article 17 § 2 peut être octroyé par logement pris en gestion ou en location par l'agence immobilière sociale, situé dans les zones géographiques telles que définies par le présent arrêté en son article 5 et ce, pour une durée maximale de trois ans à compter de la première prise en gestion ou location par l'agence immobilière sociale.
  Ce montant additionnel n'est octroyé que pour autant que le montant versé au concédant ait été augmenté en application de l'article 17, § 2 et au prorata du nombre de logements pour la location desquels cette augmentation de loyer est accordée.
  § 4. La preuve des revenus des locataires visés au § 3, 5° est établie par attestation du CPAS, d'un organisme de paiement des allocations de chômage, du Fonds des Accidents du travail ou d'une société d'assurances à prime fixe ou d'une caisse commune d'assurances agréées conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, du Fonds des Maladies professionnelles, de l'Office national des Pensions ou de l'organisme débiteur d'une pension de service public, du décompte annuel ou de fiches de salaires émanant de l'employeur des locataires, d'un organisme de paiement des allocations de remplacement à défaut de tout autre revenu ou par le dernier avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques ou, à défaut, par tout autres documents probants.
  § 5. Dans les cas où la période couverte par le subside ne correspond pas à une année civile, les montants déterminés conformément aux §§ 1 à 3 ne sont alloués qu'au prorata du nombre de mois couverts par le subside.
  § 6. Les montants visés au présent article ne sont alloués que pour autant que l'agence immobilière sociale utilise, pour la gestion de son parc et de ses demandes de subsides, le logiciel déterminé par le Ministre.

  Art. 16. § 1er. Les montants visés à l'article 15, § 3, ne sont alloués que pour les logements non occupés au moment de la prise d'effet du bail ou du mandat de gestion de l'agence immobilière sociale ou, si le bien est occupé à ce moment, à condition que le montant du loyer payé par l'occupant ne dépasse pas :
  

  
 loyer maximum lorsque les revenus de l'occupant n'excèdent pas le seuil d'admission du logement socialloyer maximum lorsque les revenus de l'occupant excèdent le seuil d'admission du logement social
Studio328,81 €418,05 €
App. 1 ch.379,39 €485,41 €
App. 2 ch.442,62 €560,89 €
App. 3 ch.531,15 €681,66 €
App. 4 ch.632,33 €803,59 €
App. 5 ch. et plus784,08 €1.006,81 €
Mais. 2 ch.476,12 €681,66 €
Mais. 3 ch.569,02 €803,59 €
Mais. 4 ch. et plus784,08 €1.006,81 €

Les montants fixés ci-avant constituent les montants du loyer maximum qui peut être exigé par l'agence immobilière sociale au ménage locataire. Ce loyer ne pourra être inférieur à 50 % de ces montants.
  § 2. Par dérogation au paragraphe premier, lorsqu'un ménage occupe un logement passif, basse énergie ou très basse énergie, le loyer est majoré d'un complément.
  Ce complément tient compte des performances énergétiques du logement et des gains que celles-ci devraient permettre en terme de chauffage.
  Il résulte de la multiplication entre les données suivantes :
  1. Le besoin net moyen de chauffage d'un logement. Cette statistique est définie par arrêté ministériel, elle tient compte notamment de la typologie du logement;
  2. le nombre de m2 du logement en question;
  3. le tarif social du gaz de l'année écoulée;
  4. un pourcentage du montant obtenu par la multiplication des points 1 à 3. Ce pourcentage est déterminé par le Ministre.
  Il est dû à raison de 1/12e par mois en même temps que le loyer mensuel. L'Administration communique les paramètres 1 et 3 aux agences immobilières sociales avant le 31 août de chaque année en vue d'une application pour le calcul du loyer au 1er janvier qui suit. A défaut de communication par l'Administration avant cette date, les paramètres de l'année en cours sont reconduits.
  Le complément de loyer est exigé au ménage locataire et reversé au concédant en même temps que le loyer.
  L'agence immobilière sociale communique au concédant ou au locataire, d'initiative ou à leur demande, le détail du calcul du complément de loyer précité.
  S'il s'avère après analyse que l'économie d'énergie n'est pas réalisée en raison de caractéristiques intrinsèques du logement, l'agence immobilière sociale en informe l'Administration qui peut octroyer une dérogation sur base d'une analyse technique des logements concernés. Cette dérogation pourra donner lieu à une exonération partielle, voire totale du paiement du complément de loyer.
  Les modes de vérifications et de réalisation de l'analyse technique prévue à l'alinéa précédent, sont déterminé par le Ministre.
  § 3. La preuve des revenus de l'occupant est établie conformément à ce qui est prévu à l'article 15, § 4.
  Lorsque le locataire bénéficiant de revenus inférieurs au seuil d'admission du logement social s'abstient, après invitation suivie d'une mise en demeure écrite par envoi recommandé, de communiquer les documents visés à l'alinéa précédent ainsi que, sauf lorsqu'il s'agit d'un logement étudiant au sens du chapitre X du présent arrêté ou d'un logement de transit, la preuve de leur domiciliation effective dans le logement, l'agence immobilière sociale peut lui imposer, dès le premier mois qui suit la mise en demeure, de payer le loyer payable par les locataires dont les revenus sont supérieurs au seuil d'admission du logement social sans toutefois que ce loyer ne puisse excéder celui versé au concédant pour le logement considéré
  Ce loyer sera recalculé au taux applicable aux locataires dont les revenus n'excèdent pas le seuil d'admission au logement social dès le premier mois qui suit la date d'envoi des preuves visées à l'alinéa précédent.

  Art. 17. § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 16 § 2, les baux et contrats de gestion conclus par l'agence immobilière sociale avec les concédant ne peuvent donner lieu à paiement d'un montant mensuel supérieur à ceux visés à l'article 16, § 1er, pour les occupants dont les revenus excèdent le seuil d'admission du logement social.
  § 2. Par dérogation au paragraphe premier, pour les logements situés dans les zones géographiques telles que définies par le présent arrêté, le montants des loyers versés au concédant peuvent être majorés de dix pourcents et ce, pour une durée maximale de trois ans à compter de la première prise en gestion ou location par l'agence immobilière sociale.
  Le montant du loyer mensuel exigé du locataire ne pourra toutefois pas être supérieur à ceux visés à l'article 16, § 1er, le cas échéant majoré du supplément prévu à l'article 16, § 2.
  § 3. L'agence immobilière sociale supplée la différence entre le loyer qu'elle perçoit et le montant dû au concédant.

  Art. 18. § 1er L'agence immobilière sociale doit atteindre la capacité de cinquante logements dans un délai de cinq ans à dater du premier agrément.
  A défaut, elle perd tout droit aux subsides pour une période de cinq ans, sauf si elle atteint cette capacité locative de cinquante logements avant le terme de cette période d'exclusion.
  § 2. L'agence immobilière sociale doit atteindre la capacité de cent logements dans un délai de dix ans à dater du premier agrément.
  A défaut, elle perd tout droit aux subsides pour une période de cinq ans, sauf si elle atteint cette capacité locative de cent logements avant le terme de cette période d'exclusion.
  § 3. Par dérogation au paragraphe précédent, si à la date de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, l'agence immobilière sociale est déjà agréée, celle-ci doit atteindre la capacité de cent logements dans un délai de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
  A défaut, elle perd tout droit aux subsides pour une période de cinq ans, sauf si elle atteint cette capacité locative de cent logements avant le terme de cette période d'exclusion.
  § 4. Pour le calcul du nombre de logements, les logements comportant quatre chambres ou plus sont considérés comme représentant deux logements.

  Art. 19. § 1er. Les subsides sont utilisés conformément aux destinations prévues par l'article 123 du Code. Les comptes et bilans justifient de leur affectation.
  § 2. En ce qui concerne les travaux visés à l'article 123, § 1er, 1°, du Code, seuls sont éligibles au subside, les travaux de rafraîchissement résultant d'une usure locative normale, avec un montant maximum de 2.285 euros, hors T.V.A., par logement.
  § 3. L'inoccupation temporaire du logement visée à l'article 123, § 1er, 2°, du Code, doit être, pour être éligible au subside, raisonnablement justifiée par l'agence immobilière sociale et ne peut en aucun cas résulter de l'inaction de cette dernière à entamer les démarches nécessaires à la remise en location du logement.
  § 4. Les dégâts locatifs visés à l'article 123, § 1er, 2°, du Code ne seront éligibles au subside que pour autant que l'agence immobilière sociale prouve avoir mis en oeuvre tous les moyens raisonnables et proportionnés pour récupérer les sommes engagées auprès du locataire.
  § 5. Sont éligibles au subside, conformément à l'article 123, § 1er, 2°, du Code, les créances irrécouvrables telles que définies à l'article 1er, 5° du présent arrêté et établies conformément au modèle déterminé par le Ministre.
  Les conditions visées à l'article 1er, 5° du présent arrêté sont cumulatives.
  En outre, l'agence immobilière sociale apporte la preuve qu'elle a mis en oeuvre toutes les actions raisonnables et proportionnées afin de recouvrer les montants dus et démontre qu'une décision du conseil d'administration qualifie expressément la créance comme définitivement irrécouvrable.
  § 6. Lorsque des provisions ou fonds affectés pour risques et charges locatifs, sont constitués par l'agence immobilière sociale, ces derniers ne seront éligibles au subside, conformément à l'article 123, § 1er, 3°, du Code, que pour autant qu'ils aient été constitués sur une période minimale de cinq ans et sans représenter plus de dix pourcents de la masse totale des loyers, hors charges, perçus annuellement par l'agence immobilière sociale.
  Cette dernière peut également constituer des provisions ou fonds affectés pour passif social éligibles à la subvention, pour autant que l'agence motive le risque social pour lequel la provision ou le fond affecté est constitué.
  Dans tous les cas, ces provisions ou fonds affectés doivent être mobilisés lorsque le risque pour lequel ils ont été constitué survient. Ces mouvements financiers sont repris au compte de résultat et sont détaillés dans le modèle tel que fixé par le Ministre.
  Lorsque l'agence immobilière sociale mobilise ces provisions ou fonds affectés, elle peut par ailleurs, les reconstituer aux mêmes conditions.
  § 7. Le Ministre détermine les montants maximums, éligibles aux subsides pour les paragraphes 3 à 6 du présent article. Pour ce faire, il sera notamment tenu compte des montants moyens habituellement supportés par les agences immobilières sociales agréées pour ces postes. Ces montants devront être proportionnels au nombre du logements gérés par l'agence immobilière sociale. Ils pourront être exprimés sous forme de pourcentage par rapport à d'autres indicateurs financiers.
  § 8. Les travaux qui peuvent faire l'objet d'une demande de prime conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades, ne peuvent être financés, en tout ou en partie, par les subsides accordés dans le cadre du présent arrêté.

  Art. 20.§ 1er. Les montants repris dans le présent arrêté aux articles 14, 15, 16, 19, [1 30 à 32]1 sont indexés chaque année au 1er janvier en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est égal au montant à indexer multiplié par l'indice santé du mois d'août de l'année précédant l'année de révision divisé par l'indice santé du mois d'août 2015. L'année de base de l'indice santé est 2013.
  § 2. Par dérogation au paragraphe précédent, le Ministre peut, dans le cas d'un saut d'index sur les revenus et moyennant due motivation, suspendre, partiellement ou totalement, l'indexation des montants précités y compris pour le montant des loyers de baux en cours.
  Cette suspension ne peut excéder 12 mois. Elle peut néanmoins être renouvelée par arrêté Ministériel.
  L'arrêté Ministériel de suspension peut prévoir des modalités spécifiques afin d'atténuer l'impact négatif de la reprise d'indexation suivant la période de suspension.
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. 21. Les logements gérés par l'Agence immobilière sociale dans le cadre de la mise en oeuvre de son droit de gestion publique tel que visé au chapitre II du titre III du Code, ne sont pas comptabilisés dans l'établissement du montant des subsides visés dans le présent arrêté.

  CHAPITRE VII. - Retrait ou non renouvellement d'agrément, recours, contrôle et sanctions

  Art. 22. § 1er. Le Ministre peut retirer, suspendre ou ne pas renouveler l'agrément d'une agence immobilière sociale lorsque celle-ci ne respecte plus les dispositions du Code, ou du présent arrêté, ou lorsque l'accord de collaboration prévu à l'article 4 du présent arrêté est dénoncé par une des deux parties.
  Le Ministre peut retirer, suspendre ou ne pas renouveler l'agrément lorsque les activités de l'agence immobilière sociale ne correspondent plus à la finalité sociale déterminée par le législateur ou lorsqu'elle commet des manquements graves dans l'exercice de son activité de nature à compromettre la réalisation de ses missions légales ou des obligations imposées par le Code.
  Préalablement au retrait, suspension ou non renouvellement de l'agrément d'une agence immobilière sociale, le Ministre informe par courrier recommandé l'agence immobilière sociale concernée des griefs qui lui sont reprochés.
  Dans les quinze jours qui suivent la notification de ce courrier, l'agence immobilière sociale peut faire valoir ses arguments par écrit et/ou informer le Ministre de sa volonté d'être entendue par le Ministre, son représentant ou le fonctionnaire délégué à cette fin par le Ministre.
  Le retrait ou la suspension de l'agrément est notifié, par lettre recommandée, à l'agence immobilière sociale. Celui-ci est assorti d'un préavis de trois mois.
  § 2. L'agence qui se voit retirer son agrément ou qui n'obtient pas le renouvellement de son agrément dispose de neuf mois à dater de la notification du retrait ou, le cas échéant, de l'échéance du délai prévu à l'article 2, § 3 ou, en cas de recours, à dater de l'échéance du délai prévu à l'article 23 alinéa 4, pour transférer les contrats prévus au chapitre III du présent arrêté, en cours à une ou d'autres agences immobilière sociales agréées.
  Les droits et obligations, en ce compris la durée et les garanties, résultant de ces contrats sont intégralement maintenus dans le chef de l'agence cessionnaire tant que le transfert n'est pas achevé.
  Si le contrat avec le concédant concerne plusieurs logements, la cession doit intervenir, selon les cas, par bloc de logements ou par immeuble.
  Durant la période précédant le transfert, l'agence est assistée par un représentant du Ministre et/ou un représentant de l'Administration qui pourront se faire assister d'experts. Elle pourra, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, bénéficier, pour cette période, d'un subside facultatif limité, calculé notamment en fonction du nombre de biens non encore transférés, d'un budget prévisionnel et/ou de la situation financière de l'agence au terme du préavis visé à l'article 22, § 1er, in fine.
  § 3. Sans préjudice de l'application de l'article 8, § 4, alinéa 2, les baux conclus en exécution de l'article 8, § 2 du présent arrêté devront être exécutés selon les règles qui les régissent et ce jusqu'à leur échéance. Les candidats locataires régulièrement inscrits auprès d'une Agence Immobilière dont l'agrément a été retiré ou non renouvelé, aux fins d'obtenir un logement géré par l'Agence, bénéficient du maintien de leurs prérogatives leur permettant d'accéder à un logement, dans les conditions de la réglementation applicable, et ce pour les attributions des logements faites durant la période de 9 mois prévue au paragraphe précédent.
  Lorsque le transfert prévu au paragraphe précédent est achevé, les candidats locataires régulièrement inscrits auprès de l'Agence Immobilière dont l'agrément a été retiré ou non renouvelé, sont intégrés, avec leur titres de priorité, au sein du Registre des candidats locataires de l'Agence Immobilière Sociale auprès de laquelle les logements sont transférés.

  Art. 23. Toute décision de refus, de suspension de retrait ou non-renouvellement d'agrément, ainsi que toute décision de refus de subside peuvent faire l'objet d'un recours motivé auprès du Gouvernement.
  Ce recours est introduit, au plus tard dans les trois mois de la décision contestée, par envoi recommandé contre accusé de réception adressé au Ministre.
  Le recours introduit contre une suspension ou un retrait ou non-renouvellement d'agrément est suspensif.
  Le Gouvernement notifie sa décision sur le recours dans les quatre mois de sa réception. A défaut, la décision qui a fait l'objet du recours est confirmée.

  Art. 24. L'Administration contrôle les modalités d'application du présent arrêté.
  Dans ce cadre, elle peut se faire remettre toute pièce nécessaire à l'exercice de ce contrôle, dont les différentes conventions conclues par l'agence, les preuves de revenus et de domiciliation de ses locataires.
  Elle peut également vérifier le respect des normes visées à l'article 10 et procéder aux inspections nécessaires.

  CHAPITRE VIII. - Comité d'accompagnement

  Art. 25. Un comité d'accompagnement est chargé de suivre l'évolution des agences immobilières sociales.
  Il pourra remettre tous les avis ou recommandations qu'il juge nécessaires.
  Ce comité est constitué de :
  1° un délégué du Ministre, qui assure la présidence du comité ;
  2° de représentants de l'Administration ;
  Il est également invité à ce Comité des représentants de la fédération des agences immobilières sociales. Ces représentants sont désignés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent.
  Le comité peut s'adjoindre des experts extérieurs et solliciter la participation d'un représentant d'une ou de plusieurs agence(s) immobilière(s) sociale(s) lorsqu'il l'estime nécessaire.
  Il se réunit au moins une fois par an.
  Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, le cas échéant, rédigé par la fédération des agences immobilières sociales, qui est soumis à l'approbation du comité d'accompagnement et transmis au Ministre.

  CHAPITRE IX. - Fédération des agences immobilières sociales

  Art. 26. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, la fédération des agences immobilières sociales prend la forme d'une association sans but lucratif ayant notamment pour objet social :
  1° de promouvoir la cohérence et la qualité des pratiques administratives et organisationnelles des agences immobilières sociales ;
  2° assurer la représentation des agences immobilières sociales dans les instances d'accompagnement et de défendre les intérêts du secteur, dans l'exercice de leurs missions légales ;
  3° coordonner l'information et les formations, le cas échéant continuées, à l'égard des agences immobilières sociales et de leur personnel.
  4° promouvoir le rôle des agences immobilières sociales auprès du grand public.
  5° à la demande du Ministre, émettre des avis, effectuer des analyses voire réaliser des études.
  6° assurer le cas échéant, un appui opérationnel, technique et administratif aux agences immobilières sociales agréées dans le cadre de leurs missions.

  Art. 27. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un subside de fonctionnement peut être octroyé à la fédération des agences immobilières sociales, pour les missions visées à l'article 26, pour autant que cette dernière compte parmi ses membres au moins 80 % des agences agréées.

  CHAPITRE X. - Logements étudiants

  Art. 28. La Ministre peut également agréer une des agences immobilières sociales agréées, en tant qu'" Agence Immobilière Sociale Etudiante ".
  Cette agence peut acquérir, prendre en gestion ou en location des logements étudiants tels que définis à l'article 1er, 8°, du présent arrêté et selon les modalités visées à l'article 8 du présent arrêté.

  Art. 29. Pour bénéficier d'un logement étudiant, le demandeur :
  - ne peut avoir des revenus supérieurs aux revenus d'admission du logement social.
  Les revenus pris en compte sont ceux des personnes de qui le demandeur est à charge ou, si le demandeur pourvoit seul à son entretien, les revenus de son propre ménage. Ces revenus sont établis conformément à l'article 15, § 4;
  - doit fréquenter une institution d'enseignement de plein exercice de l'enseignement supérieur et y être régulièrement inscrit ;
  - s'il s'agit d'une première année d'études supérieures, il ne peut avoir atteint l'âge de 35 ans au 31 décembre de l'année académique en cours ;
  - Sauf dérogation, ne pas avoir été locataire d'un logement pris en gestion par l'Agence Immobilière Sociale Etudiante pendant plus de 9 années consécutives ;
  La dérogation doit être motivée par écrit et introduite auprès de l'Agence Immobilière Sociale Etudiante. Elle ne peut être octroyée qu'après information de l'administration et pour autant que l'ensemble des autres conditions sont remplies.
  Le Ministre peut ajouter ou préciser ces conditions d'octroi ainsi que le mode de contrôle de celles-ci.

  Art. 30. Le loyer maximum pour un logement étudiant octroyé aux conditions du présent chapitre, ne peut dépasser 280,00 euros et ne peut être inférieur à 140,00 euros.
  Lorsqu'il s'agit d'un logement collectif, la somme des loyers étudiants ne peut dépasser le loyer concédant.
  Le loyer est établi en tenant compte notamment de l'état général du logement, de sa localisation et le cas échéant, en tenant compte du fait que le logement fait partie d'un logement collectif.

  Art. 31.Dans le cadre du présent chapitre, l'agence immobilière sociale ne peut donner en paiement aux concédant un montant mensuel supérieur à 350 euros.
  Lorsqu'il s'agit d'un logement collectif, ce montant ne peut être supérieur à :
  Logement 2 ch. 470 euros
  Logement 3 ch. 570 euros
  Logement 4 ch. 675 euros
  Logement 5ch. 845 euros
  Par chambre supplémentaire au-delà de 5 ch. 170 euros
  Pour les logements situés dans les zones géographiques telles que définies par le présent arrêté en son [1 article 5]1, ces montants peuvent être majorés de dix pourcents et ce, pour une durée maximale de trois ans à compter de la première mise en gestion.
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. 32.§ 1er. Sur base de la liste visée à l'article 13, § 1er, 3°, du présent arrêté, un subside complémentaire par logement étudiant de 1.110,16 euros pourra être octroyé à l'agence immobilière sociale.
  Lorsqu'il s'agit d'un logement collectif, les montants suivants sont octroyés :
  Logement 2 ch. 1.409,77 euros
  Logement 3 ch. 1.601,37 euros
  Logement 4 ch. 1.825,50 euros
  Logement 5 ch. 2.057,75 euros
  Par chambre supplémentaire au-delà de 5 ch. 200,00 euros
  Pour les logements situés dans les zones géographiques telles que définies par le présent arrêté en son [1 article 5]1, ces montants peuvent être majorés de dix pourcents et ce, pour une durée maximale de trois ans à compter de la première prise en gestion.
  [1 § 2.]1 Les dispositions de l'article 15, § 3, 1° et 15, § 3, 3° à 5° ne s'appliquent pas dans le cas présent.
  [1 § 3.]1 Afin de garantir la réalisation de son objet social, un subside complémentaire peut être octroyé par le Gouvernement à l'agence immobilière étudiante.
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. 33. Dans le cadre du présent chapitre, l'agence immobilière sociale devra en outre fournir à l'Administration, toute pièce justifiant le statut d'étudiant du locataire ainsi que, le cas échéant, la demande de dérogation prévue à l'article 29 de l'arrêté.

  Art. 34. Les articles 18 et 14, alinéa 3 et 4 du présent arrêté ne sont pas d'application pour l'agence Immobilière Sociale Etudiante.

  CHAPITRE XI. - Logements destinés aux personnes handicapées

  Art. 35. Les agences immobilières sociales peuvent également acquérir, prendre en gestion ou en location des biens destinés spécifiquement à un projet de logement pour personnes handicapées dans le cadre d'un partenariat avec un organisme agréé par la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune ou la Vlaams Gemeenschap et qui prévoit dans son objet social une mission d' inclusion de la personne handicapée.
  Les modalités visées à l'article 8 du présent arrêté sont d'application.

  Art. 36. Sauf dérogation motivée accordée par le Ministre, le nombre de logements mis à disposition dans le cadre des projets énumérés à l'article 35 ne peux représenter plus de 10% de la totalité des logements gérés par l'agence immobilière sociale.

  Art. 37. § 1er. Pour bénéficier d'un logement dans le cadre des projets énumérés à l'article 35, le demandeur :
  - ne peut avoir des revenus supérieurs aux revenus d'admission au logement social.
  Les revenus pris en compte sont ceux des personnes de qui le demandeur est à charge ou, si le demandeur pourvoit seul à son entretien, les revenus de son propre ménage.
  - Ces revenus sont établis conformément à l'article 15 § 4;
  - doit être reconnu comme personne handicapée ;
  Le Ministre peut ajouter ou préciser ces conditions d'octroi.
  § 2. Par dérogation au paragraphe précédent, par projet, un logement sur six peut être réservé au logement d'une personne encadrant à condition que celle-ci fasse partie du personnel employé par un organisme participant au projet.
  Dans ce cas, le loyer payé par l'occupant correspond à ceux prévus par l'article 16 § 1er. du présent arrêté pour les personnes dont les revenus excèdent le seuil d'admission du logement social.

  Art. 38. § 1er. Pour l'attribution des logements visés dans le présent chapitre, l'agence immobilière sociale devra conclure au moins une convention de coopération, à titre gratuit, avec un organisme agréé par la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune ou la Vlaams Gemeenschap et qui prévoit dans son objet social une mission d' inclusion de la personne handicapée.
  § 2 . Cette convention règle au minimum les modalités suivantes :
  - l'échange d'information relative aux logements ;
  - l'échange d'information sur les candidats locataires répondant aux conditions d'accès visées à l'article 37 du présent arrêté ;
  - le suivi et l'accompagnement des occupants ;
  - le mode d'attribution du logement ;
  - Le Ministre peut préciser et compléter cette liste.
  Une copie de la convention est transmise à l'Administration au plus tard courant du premier semestre de l'année suivant la période couverte par le subside.

  Art. 39. Le loyer maximum pour un logement mis à disposition dans le cadre des projets énumérés à l'article 35, ne peut dépasser les seuils prévus par l'article 16 § 1er.

  CHAPITRE XI/1. [1 - Règles applicables pour l'attribution des logements et la gestion des candidatures]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 13, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  Art. 39/1. [1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'attribution de tout logement mis en location par une agence immobilière sociale, y compris lorsque l'attribution du logement ou la sélection du locataire est confiée à un tiers.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 13, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  Art. 39/2. [1 § 1er. L'agence immobilière sociale adopte, pour l'attribution de ses logements, un règlement d'attribution.
   Le règlement d'attribution doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IX du présent arrêté.
   Tous les logements offerts en location par l'AIS, y compris lorsqu'il en cède la gestion à un tiers, à l'exception des logements de transit tels que définis par l'article 2, 22° du Code, sont attribués dans le respect du règlement d'attribution.
   § 2. En application de l'article 198 du Code, l'AIS peut, à titre exceptionnel et dans le respect des principes d'égalité et de transparence, établir un régime dérogatoire au présent arrêté, justifié par des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés repris à l'article 193, 1° du Code, et ce en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique.
   La convention ou l'acte unilatéral à portée générale qui fonde ce régime dérogatoire est adopté après avis conforme et motivé du Gouvernement. A cette fin, l'AIS transmet la convention ou l'acte unilatéral au membre du Gouvernement en charge du Logement.
   Cet avis peut être assorti de conditions.
   Dans le cadre de l'instruction du dossier pour remettre son avis, le Gouvernement vérifie, lorsque qu'il est fait application de l'article 198 du code, notamment que les conditions suivantes sont remplies :
   1° il existe une inégalité manifeste ;
   2° la disparition de cette inégalité est désignée comme l'objectif poursuivi par le régime dérogatoire ;
   3° le régime dérogatoire proposé est de nature temporaire et voué à disparaître dès que l'objectif visé est atteint ;
   4° le régime dérogatoire proposé ne restreint pas inutilement les droits d'autrui.
   Le Gouvernement dispose de 45 jours pour se prononcer. Ce délai peut être porté à soixante jours à la demande du membre du Gouvernement en charge du Logement lorsque cela est justifié par la nécessité d'obtenir des précisions ou de convenir d'une adaptation du projet qui lui a été soumis.
   Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
   § 3. L'avis conforme prévu au paragraphe 2 doit avoir été notifié à l'AIS avant la prise de toute décision individuelle d'octroi d'un logement en application du régime dérogatoire prévu au paragraphe 2.
   § 4. Dès son adoption par l'organe compétent au sein de l'AIS, le règlement d'attribution est, sans préjudice de l'utilisation des modes de publication officiels requis, publié de manière accessible, sur le site internet de l'AIS. Si elle ne possède pas de site internet, l'AIS communique à toute personne qui le lui demande une copie de son règlement d'attribution.
   Lors de chaque modification du règlement d'attribution, l'AIS veille à ce qu'une version consolidée de celui-ci soit publiée sur son site internet. Si elle ne possède pas de site internet, l'AIS communique à toute personne qui le lui demande une copie de cette version consolidée.
   Dès son adoption ou sa modification par l'organe compétent au sein de l'AIS, le règlement d'attribution ou, en cas de modification, une version consolidée de celui-ci indiquant clairement les modifications opérées, est communiqué, sous format papier et sous format électronique, à l'administration régionale en charge du Logement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 13, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  Art. 39/3. [1 § 1er. Conformément à l'article 27, § 1er, du Code, l'AIS tient un registre, reprenant dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un des logements offerts en location.
   Le registre contient le numéro de la candidature, la date d'inscription, c'est-à-dire la date de dépôt du dossier complet de demande d'inscription, la composition du ménage, le cas échéant, le type de logement adapté au ménage du candidat locataire ainsi que la date de sortie du registre et sa cause.
   Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro d'ordre :
   1° les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l'attribution du logement, à l'exception de son identité. Il s'agit à la fois des informations permettant d'identifier le caractère adapté d'un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l'existence d'un handicap, et les éléments permettant au demandeur de faire valoir l'un ou l'autre critères de pondération conformément à l'article 29, alinéa 2 du Code;
   2° le cas échéant, le logement qui lui a été attribué;
   3° le cas échéant, l'adresse de ce logement;
   4° le cas échéant, la date de la décision d'attribution;
   5° le cas échéant, le motif de radiation du registre.
   En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les meilleurs délais.
   Le registre ne mentionne pas l'identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l'identité du demandeur n'est accessible qu'à l'AIS, au fonctionnaire délégué visé à l'article 32, § 2, du Code, aux services qui l'assistent, et aux instances de recours en la matière, ainsi qu'aux services chargés de l'instruction des demandes d'agrément, des demandes de renouvellement d'agrément, ou des procédures de retrait ou de suspension d'agrément, ou des recours dans le cadre de ces procédures.
   Outre les personnes et services mentionnés à l'alinéa précédent, le registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux et/ou aux conseillers des centres publics d'action sociale et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
   § 2. Afin de faciliter la gestion de son patrimoine, l'AIS peut également, dans le respect des principes d'égalité et de transparence, tenir des listes différenciées complémentaires en fonction notamment des caractéristiques des logements (nombre de chambres demandées, logement adapté aux personnes à mobilité réduite, etc.), toujours en respectant le classement chronologique.
   § 3. Les données contenues dans les registres sont enregistrées d'une façon telle qu'elles ne peuvent en aucun cas être altérées et qu'elles puissent être consultées conformément au § 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 13, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  Art. 39/4. [1 § 1er. Le logement à attribuer doit être adapté au ménage du candidat locataire.
   Son attribution se fait selon l'ordre chronologique des inscriptions dans le registre des candidatures pondéré, le cas échéant, par les critères prévus par le règlement d'attribution sauf :
   1° s'il y a lieu d'appliquer le régime dérogatoire visé à l'article 39/2 § 2 du présent arrêté ;
   2° lorsque le demandeur se trouve en situation d'urgence extrême ;
   3° lorsque l'attribution porte sur la location d'habitations adaptées à l'usage de personnes reconnues handicapées ;
   4° lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;
   5° lorsque l'attribution se fait dans le cadre d'une mutation ;
   § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 39/2, § 2 du présent arrêté ou du quota prévu dans le cadre de l'accord de collaboration conclu en vertu de l'article 124 § 1er, 3° du code, lorsque, conformément à l'article 30 du Code, l'AIS doit attribuer un logement en location, elle veille à contacter les demandeurs, dont la demande est en adéquation avec le logement disponible, qui sont les mieux classés en vertu de l'article 29 du Code.
   Ce classement est établi par l'AIS selon les règles d'attribution établies dans le règlement d'attribution qui combinent l'ordre chronologique des demandes d'inscription et sa pondération sur la base des critères fixés par le règlement d'attribution.
   § 3. L'A.I.S. avertit les demandeurs concernés par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, y compris par courrier électronique avec demande d'accusé de réception pour autant que le demandeur concerné ait expressément et par écrit demandé le recours à ce mode de communication et qu'il n'y ait pas renoncé entre temps. Ce mode de communication ne peut lui être imposé.
   L'avertissement adressé aux demandeurs concernés précise, outre les mentions visées à l'article 30 du Code, l'ordre de classement du demandeur.
   § 4. Si le logement n'a pu être attribué aux demandeurs contactés en application du § 1er du présent article, l'A.I.S. contacte d'autres demandeurs, selon les modalités fixées aux paragraphes précédents.
   § 5. Le candidat locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristiques suivantes :
   1° un logement pour lequel le montant du loyer exigible en ce compris le complément de loyer pour logement passif, basse énergie et très basse énergie et les charges locatives, excède les capacités financières du ménage ;
   2° Un logement manifestement non-adapté au handicape du candidat locataire ;
   3° Un logement ne comportant pas le nombre de chambres requis en application de l'article 10 § 2 eu égard à la composition du ménage.
   Le candidat locataire est tenu de fournir à l'AIS les éléments permettant d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 13, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  Art. 39/5. [1 § 1er Le recours en réformation visé par l'article 32, § 2, du Code doit être introduit, par lettre recommandée, dans le mois de la notification de la décision d'attribution. Ce recours est adressé au fonctionnaire délégué par le Gouvernement.
   Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent.
   § 2. Le fonctionnaire délégué statue sur le recours dans un délai d'un mois à compter de son introduction.
   Le fonctionnaire délégué décide de confirmer la décision contestée ou de la réformer.
   La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires disponibles.
   En cas de silence au terme de ce délai d'un mois, le recours est réputé fondé.
   Le candidat locataire qui a obtenu gain de cause suite au recours qu'il a introduit contre une décision d'attribution d'un logement dispose d'un droit absolu à l'attribution du premier logement adapté devenu vacant.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 13, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et finales

  Art. 40. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du 4 septembre 2008, est abrogé.
  Toutefois, les agréments octroyés sous l'égide de cette réglementation restent valables pour la durée pour laquelle ils ont été délivrés.

  Art. 41. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 13° du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
  Les articles 15 § 6 et 16, § 2, du présent arrêté entrent en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.

  Art. 42. Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.
  <inséré par Addendum, voir M.B. 02-03-2016, p. 15508>

  Art. N1. Annexe 1. - CONTRAT DE LOCATION
  Entre les soussignes :
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  d'une part
  adresse : . . . . . (domicile ou siège social)
  propriétaire de l'immeuble ci-après désigné.
  ci-après dénommé(s) "le bailleur".
  et,
  d'autre part,
  L'Association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° .............
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  ci-après dénommé "le preneur".
  PREAMBULE
  Attendu que le preneur a pour objet, en tant qu'agence immobilière sociale, de prendre des logements en location comme locataire principal, de remettre ces logements en sous-location à des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile;
  Que le preneur garantit au bailleur la garantie locative, le paiement du juste loyer et la remise des lieux en état au terme du bail, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté;
  Attendu que le preneur sous-loue le logement à un sous-locataire répondant à un profil de revenus maxima définis, assure si nécessaire, l'organisation d'un accompagnement social;
  Attendu que le bailleur a pris connaissance des objectifs poursuivis par le preneur et des dispositifs mis en place pour les atteindre;
  Que la présente convention s'inscrit dans la dynamique d'un projet qui permet au preneur de réaliser son objet social et au bailleur de rentabiliser son bien en toute sécurité financière;
  Attendu qu'en fixant le montant du loyer du présent bail, les parties ont expressément tenu compte des garanties dont bénéficiera le bailleur, comme spécifié ci-dessus ainsi que des spécificités du bien loué (conditions de l'offre et de la demande, localisation du bien, environnement, etc.).
  Attendu qu'en cas de retrait de l'agrément du preneur par la Région de Bruxelles-Capitale, le(s) logement(s) visé(s) dans la présente convention, pourront être transférés par le bailleur, à une autre AIS agréée, afin qu'elle en poursuive la gestion locative.
  Il est convenu ce qui suit :
  1. Objet du contrat.
  Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (......... étage) situé .............................. comprenant .......................................
  Le bailleur reconnaît savoir que le bien mieux décrit ci-dessus sera sous-loué dans sa totalité par le preneur à une ou plusieurs personnes physiques démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile.
  Le bien sera affecté à :
  - la résidence principale;
  - une occupation temporaire sous la forme d'un logement de transit;
  - du logement étudiant;
  - Un projet de logements pour personnes handicapées;
  Le bailleur déclare l'accepter expressément.
  2. Durée.
  a) Le bail est consenti pour une durée de 3 ans prenant cours le ....................... et finissant le .................., moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration du terme convenu.
  Toutefois, moyennant l'accord des 2 parties, ce bail pourra être résilié à l'issue de la première ou de la deuxième année par lettre recommandée.
  Nonobstant toute clause ou convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais, au terme des trois années ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur à l'échéance et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
  b) Ce bail est consenti pour une durée de neuf années prenant cours le .................................. et finissant le .................., moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance, par lettre recommandée.
  Par ailleurs, le preneur pourra mettre fin au présent bail, à tout moment, moyennant un congé donné par lettre recommandée, trois mois d'avance, moyennant le paiement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer, si le bail prend fin avant l'expiration de la première, deuxième ou de la troisième année du bail.
  c) Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  d) Le bailleur peut également mettre fin au bail à l'expiration du premier et du deuxième triennat en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie à condition que ces travaux :
  - respectent la situation des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  - affectent le corps du logement occupé par le preneur, et
  - soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comporte plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
  Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  3. Loyer.
  La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ......................... euros.
  (Facultatif) Lorsque le bien est situé dans une zone géographique telle que définie dans l'[1 article 5]1, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du .......... organisant les agences immobilières sociales, ce loyer mensuel est augmenté de dix pourcents, soit de ........ euros et ce, pour une durée de ....... (maximum trois années).
  Il sera payé par anticipation, au cours des cinq premiers jours du mois auquel il se rapporte et sans nouvelles instructions du bailleur, viré au compte n° ..................
  4. Indexation.
  Sans préjudice de l'application de l'article 20, § 2., de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales le loyer sera adapté, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
  Cette adaptation se fera conformément à la formule suivante :
  

  
loyer de base x l'indice nouveau
indice de base

5. Garantie.
  En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant, selon la forme de la garantie choisie par le locataire et définie à l'[2 article 248 du Code bruxellois du Logement]2.
  Ladite garantie est :
  soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de ............................ (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.
  Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de . . . . . . . . . . euros pendant . . . . . mois (maximum 36 mois) la garantie locative.
  Dans le cadre du présent contrat, celle-ci
  s'élève donc à ...................... euros. "
  6. Charges.
  a) Privées
  Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc....
  b) Communes
  Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur.
  Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.
  En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de ... % pour le preneur et de...% pour le bailleur.
  7. Provisions.
  A titre de provisions, le preneur paiera chaque mois avec son loyer les sommes suivantes :
  a) ........................ euros pour les charges communes;
  b) ........................ euros pour le chauffage;
  c) ........................ euros pour l'eau chaude;
  d) ........................ euros pour l'eau de ville,
  soit au total ........................ euros.
  Les montants de ces provisions pourront être modifiés en cas d'insuffisance. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.
  8. Assurances.
  Le preneur veillera à assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à un vol ou tentative de vol ainsi que la responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes :
  - Nom de l'organisme assureur
  - Numéro de police
  Il devra pouvoir justifier à tout moment du paiement des primes.
  9. Etat des lieux.
  Le bien tel que visé ci-dessus est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail. Le bailleur atteste que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  A l'expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétuste.
  Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux.
  Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail.
  10. Modification du bien loué.
  Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur.
  Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité. Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit.
  11. Entretien et réparations.
  Sauf convention contraire, sont à charge du bailleur les travaux de gros-oeuvre, les grosses réparations et plus généralement toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives, [3 conformément à l'article 223 § 2. du Code bruxellois du Logement ainsi que de l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 2017 relatif instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement]3.
  Au moins une fois l'an, ainsi qu'à sa sortie, le preneur fera, à ses frais, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l'eau, et détartrer les chauffe-bains et les chauffe-eau. Il est également tenu d'entretenir et recharger les appareils décalcarisateurs et adoucisseurs existants et de faire ramoner les cheminées.
  Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause. Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. Il entretiendra en bon état les volets ainsi que tous les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie, téléphone, etc.... Il préservera les distributions et installations contre les effets et les dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Le preneur veillera à maintenir l'appartement en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin.
  Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparation qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.
  Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent.
  12. Recours.
  Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier.
  Le preneur usera du bien en bon père de famille et signalera immédiatement au bailleur les dégâts occasionnés à la toiture ou toutes autres grosses réparations mises par la loi à charge du bailleur.
  13. Expropriation.
  En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
  14. Affichage - visites.
  Trois mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement selon des modalités à fixer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous.
  15. Règlement d'ordre intérieur.
  Le preneur s'oblige à respecter les règlements de copropriété et d'ordre intérieur, ainsi que toutes les modifications qui y seraient apportées, et à en assurer l'exécution. Il s'engage à respecter toutes les décisions qui ont été ou seraient prises par l'Assemblée des Copropriétaires conformément au règlement de copropriété. Le preneur peut prendre connaissance de ces documents chez . . . . .
  16. Taxes et impôts.
  Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier. La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le sous-locataire a droit en tant que chef de famille est remplie et transmise par le preneur au bailleur.
  Le bailleur ou le preneur introduira la demande auprès de l'administration. Il est tenu compte de cette réduction au moment du calcul des charges annuelles.
  17. Performance énergétique
  Le preneur déclare avoir reçu du bailleur le certificat de performance énergétique afférant au bien.
  18. Solidarité.
  Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayant droits, à quelque titre que ce soit.
  19. Enregistrement.
  Le bailleur fera enregistrer le bail.
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  (2)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  (3)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. N2. Annexe 2. - MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D'IMMEUBLE
  Entre les soussignes :
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  d'une part
  Adresse : . . . . .
  (domicile ou siège social)
  Propriétaire/titulaire d'un bail commercial/titulaire d'un bail de rénovation de l'immeuble ci-après désigné (biffer la mention inutile).
  Ci-après dénommé(s) "le mandant".
  d'autre part
  l'association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ............................
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  Ci-après dénommé "le mandataire".
  PREAMBULE
  Attendu que le mandataire a pour objet, en tant qu'agence immobilière sociale, de permettre l'accès au logement aux personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile;
  Que le mandataire garantit au mandant la garantie locative, le paiement de la juste rémunération et la remise des lieux en état au terme du bail, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté;
  Attendu que le mandataire, compte tenu du fait que le logement est loué à un locataire répondant à un profil de revenus maximums défini, assure si nécessaire, l'organisation d'un accompagnement social;
  Attendu que le mandant a pris connaissance des objectifs poursuivis par le mandataire et des dispositifs mis en place pour les atteindre;
  Que le présent mandat s'inscrit dans la dynamique d'un projet qui permet à l'agence immobilière sociale de réaliser son objet social et au propriétaire de rentabiliser son bien en toute sécurité financière;
  Attendu qu'en fixant le montant de la rémunération, les parties ont expressément tenu compte des garanties dont bénéficiera le mandant, comme spécifié ci-dessus ainsi que des spécificités du bien loué;
  Est etablie la convention suivante :
  Objet.
  - Article 1er. Le mandant déclare confier au mandataire la gérance tant active que passive des biens suivants :
  Rue . . . . . numéro .......
  Code postal .............. Commune . . . . .
  Section cadastrale de l'immeuble : ............................., superficie : ........................... En conséquence, pendant toute la durée du contrat le mandant donne au mandataire, en tout ou en partie, le pouvoir de, pour et en son nom :
  o passer tous baux et conventions pour la durée, dans les formes, aux personnes, pour le prix, et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables dans les limites du présent mandat (notamment : bail résidence principale, convention d'occupation de logement de transit, bail étudiant, bail conclu dans le cadre d'un projet de logement pour personne handicapée);
  o faire enregistrer les baux;
  o proroger, renouveler, résilier, avec ou sans indemnité, tous baux et locations, même ceux actuellement en cours; autoriser toutes cessions de baux et sous-locations; donner et accepter tous congés; dresser tous états des lieux;
  o faire procéder à toutes réparations, constructions, améliorations, nécessaires ou utiles dans les parties privatives et/ou communes s'il échet; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations; payer le montant de toutes factures; exiger des locataires les réparations à leur charges. Une autorisation préalable écrite sera nécessaire si les montants engagés, dans la même année par le mandataire à charge du mandant, sont supérieurs à un montant égal à ..... euros. Dans les cas où la législation l'impose, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux;
  o si le mandant est titulaire d'un bail sur l'immeuble visé ci-dessus, le mandataire n'y réalisera que les travaux pour lesquels il aura préalablement obtenu l'accord du bailleur. Cet accord n'est toutefois pas requis pour les travaux de rafraichissement nécessaires à la mise en location par le mandataire, ni pour les travaux d'entretien et de réparation rendus nécessaires en cours ou à l'issue de la location;
  o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités;
  o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existants à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait;
  o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées;
  o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant soit par d'anciens locataires, soit par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble;
  o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale;
  o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées;
  o veiller à tous les actes et démarches administratifs généraux pour le bien;
  o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi;
  o aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces.
  Durée du mandat.
  - Article 2. Le présent mandat est consenti pour une durée de ....... ans prenant cours le ..................... et expirant le ...................... A défaut d'un congé notifié par lettre recommandée par l'une des parties trois mois avant l'échéance du contrat, il sera renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée.
  Chacune des parties est autorisée à mettre fin anticipativement au contrat, au terme de la première année, moyennant la notification d'un congé notifié trois mois avant cette échéance.
  Etant consenti dans l'intérêt des deux parties, le présent contrat est irrévocable.
  Toutefois, en cas de manquement grave commis par l'une ou l'autre des parties, le contrat prendra fin dans les quinze jours qui suivent la notification du congé par lettre recommandée.
  Chaque partie peut mettre fin au contrat, à tout moment, moyennant la notification d'un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à un mois de rémunération (facultatif).
  En cas de vente du bien, le mandat prendra fin à la date du transfert de propriété. Le mandant doit communiquer cette date au mandataire, dès qu'il en a connaissance et au plus tard, dans les 8 jours de la signature du compromis.
  Toutefois, le solde des avances éventuelles faites par le mandataire au mandant devra être remboursé par le notaire instrumentant au plus tard dans les huit jours suivant la signature de l'acte authentique. A cette fin, le mandataire remettra au notaire instrumentant, un décompte reprenant le solde des avances, la preuve de paiement de celles-ci et des récupérations déjà faites.
  Lorsque le bien fait l'objet d'un bail emphytéotique, d'un bail commercial ou de rénovation, le mandat prend fin, en tout état de cause, au terme du bail. Lors de la conclusion du mandat, le mandant est prié de remettre au mandataire une copie du bail dont question. Si le bail prend fin anticipativement, le mandant est prié d'en avertir le mandataire, dès qu'il en a connaissance.
  A l'échéance du mandat, le mandant sera tenu de respecter les obligations contractées à l'égard du ou des locataires et le mandataire sera déchargé de toutes obligations et responsabilités à l'égard du mandant ou de ses locataires.
  Rémunération.
  - Article 3. La rémunération nette est fixée par logement, ou pour l'immeuble comportant ......... logements, et par mois suivant le tableau suivant :
  

  
Logement Surface Nbre de chambres Rémunération Libre Echéance bail Remarque Total
       

Il sera adapté selon les fluctuations de l'indice santé, dans le sens de la baisse ou de la hausse de cet indice, selon la formule suivante :
  

  
loyer de base x l'indice nouveau
indice de base

L'adaptation à l'index entrera en vigueur à la date anniversaire du bail. L'indice de base est celui du mois précédant la date de la conclusion du contrat.
  En cas de travaux d'entretien réalisés à charge du mandant, un décompte justificatif sera envoyé en même temps par le mandataire au mandant.
  (Facultatif) Lorsque le bien est situé dans une zone géographique telle que définie dans l'[1 article 5]1, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du .......... organisant les agences immobilières sociales, cette rémunération est augmentée de dix pourcents, soit de ........ euros et ce, pour une durée de ....... (maximum trois années).
  La rémunération sera versée sur le compte n° ..... du mandant le ............... du mois.
  Obligations et garanties.
  - Article 4. § 1er. Le mandant s'engage à prendre à sa charge ou dans le cas où le mandant est titulaire d'un bail commercial ou d'un bail de rénovation incluant le logement dont la gestion est confiée au mandataire, à les répercuter auprès de son propre bailleur :
  - les taxes à charge du propriétaire;
  - tous les frais d'entretien qui lui sont imputables de par la loi.
  Le mandant s'engage à remettre au mandataire tous les documents, contrats, correspondances nécessaires, les baux déjà conclus, les titres de propriété, les extraits de la matrice cadastrale, polices d'assurance, actes de procédure en cours, plaintes,... et toute information relative aux biens.
  Le mandataire sera exonéré de toute responsabilité résultant du défaut de communication de ces documents et informations par le mandant.
  Le mandataire s'engage à respecter ou à faire respecter toutes les obligations en matière d'assurances du (des) bien(s) visé(s) par la présente convention.
  § 2. Le mandataire s'engage à l'égard du mandant à :
  1. établir mensuellement/trimestriellement (biffer la mention inutile) un décompte indiquant les revenus et les dépenses. Sauf convention contraire et suivant des modalités à établir entre le mandant et le mandataire, l'excédent de dépenses sur les revenus sera retenu sur les rémunérations à venir.
  2. informer le propriétaire de la conclusion d'un nouveau bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction d'une procédure et tout acte juridique en rapport avec le bien;
  3. restituer, à la fin de la convention, les fonds ainsi que les documents et contrats en rapport à la gestion du bien.
  § 3. Le mandataire garantit au mandant :
  1. le bon entretien du bien locatif, et prend en charge, au besoin, les réparations incombant au locataire;
  2. le paiement de la rémunération, que le logement soit occupé ou non, que le locataire ait réglé ou non son loyer;
  3. lors de l'état des lieux de fin de contrat, en cas de carence ou de défaillance des locataires, à remettre le logement en l'état initial, compte tenu d'une usure normale, et en exécution de conventions particulières éventuelles intervenues entre le mandant et le locataire.
  Rémunération de la gestion. (facultatif)
  - Article 5. Les frais de gestion sont fixés de commun accord à ..... % de la rémunération fixée à l'article 3.
  Etats des lieux.
  - Article 6. Lors de la signature du mandat un état des lieux de l'immeuble et de chaque logement sera réalisé à l'amiable par le mandant et le mandataire. Ils seront annexés à la présente convention.
  Si des logements sont déjà occupés, l'état des lieux d'entrée réalisé entre le mandant et le locataire sera pris en considération et annexé à la présente convention.
  A défaut d'un état des lieux préexistant, il sera procédé à un état des lieux en accord avec le locataire et dans un délai de maximum 3 mois à dater de la signature de la présente convention.
  A défaut de pouvoir réaliser cet état des lieux, le logement sera réputé être dans l'état où il se trouvera à la sortie du locataire. L'état des lieux réalisé à l'entrée du nouveau locataire sera annexé à la présente convention et fera office de référence entre le mandant et le mandataire.
  A l'issue du mandat, l'immeuble et les logements, hormis la vétusté et l'usure normale, seront remis au mandant dans l'état initial tel que précisé par les états des lieux annexés à la présente convention.
  Litige.
  - Article 7. Tous litiges relatifs à l'exécution du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
  Fait à Bruxelles, en trois exemplaires, le ................ chacun des soussignés se reconnaissant en possession de l'exemplaire qui lui revient.
  Signature des parties
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. N3. Annexe 3. - MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT(S) OU D'IMMEUBLE(S) A L'EGARD DESQUELS UN OPERATEUR IMMOBILIER PUBLIC EXERCE UN DROIT DE GESTION PUBLIC CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
  Entre les soussignés :
  . . . . .
  . . . . .
  d'une part,
  exerçant son droit de gestion public sur l'(es) immeuble(s) ci-après désigné(s) en vertu d'un accord du ......................./de sa décision du ............................. notifiée au titulaire de droits réels sur cet immeuble le ......................................... (1)
  Ci-après dénommé(e) " le mandant ",
  et d'autre part,
  l'association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ............
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  Ci-après dénommée " le mandataire ".
  PREAMBULE
  Attendu que le Code bruxellois du Logement consacre, dans le chef du mandant, un droit de gestion publique à l'égard des logements inoccupés, déclarés inhabitables ou pour lesquels le certificat de conformité ou l'attestation de conformité ont été refusés et qui n'ont pas été régularisés conformément aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement.
  Que, conformément à l'article 18, § 2, dudit Code, la mise en oeuvre de ce droit implique la compétence de gérer le logement concerné, en ce compris la faculté d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise en location et de le louer.
  Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme " médiatrice " entre l'opérateur public et les ménages locataires;
  Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales;
  Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement;
  Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code;
  Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement;
  Est etablie la convention suivante :
  Objet.
  - Article 1. Le mandant confie au mandataire la gérance tant active que passive des biens suivants :
  Rue . . . . . numéro : .....................
  Code postal ...........commune : . . . . .
  Section cadastrale de l'immeuble : . . . . . superficie : . . . . .
  En conséquence, pendant toute la durée du contrat, le mandant donne au mandataire, en tout ou en partie, le pouvoir de, pour et en son nom et dans les limites de la mise en oeuvre de son droit de gestion publique :
  o passer tous les baux et conventions pour la durée, dans les formes, aux personnes, pour le prix, et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables dans les limites du présent mandat.
  o proroger, renouveler, résilier, avec ou sans indemnité, tous baux et locations, même ceux actuellement en cours; autoriser toutes cessions de baux et sous-locations; donner et accepter tous congé; dresser tous états des lieux;
  o faire procéder à toutes réparations, constructions, améliorations, nécessaires ou utiles, et à tout le moins à celles qui seraient décrites dans la proposition de mise en oeuvre du droit de gestion publique qui a été faite au titulaire de droits réels sur le bien et annexé aux présentes; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations; payer le montant de toutes factures; exiger des locataires les réparations à leurs charges. Une autorisation préalable écrite sera nécessaire si les montants engagés, dans la même année par le mandataire à charge du mandant, sont supérieurs à un montant égal à ........................... €. Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux;
  o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités;
  o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait;
  o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées;
  o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble;
  o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale;
  o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées;
  o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi;
  o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglementaires ou contractuels, avec le titulaire de droits réels sur le bien qui fait l'objet des présentes;
  o aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces.
  Durée du mandat.
  - Article 2. Le présent mandat est consenti, par logement, pour une durée de base de ................ ans prenant cours le ....................... et expirant le .......................... .
  Cette durée est de plein droit prolongée du nombre de mois nécessaires pour que les loyers effectivement perçus de la mise en location du logement couvrent l'ensemble des frais engendrés par la gestion lorsque le mandataire n'a pas été intégralement remboursé de ses frais, soit par la perception des loyers, soit par le remboursement par le titulaire de droits réels du solde de ses frais. Toute prorogation fait l'objet de l'établissement d'une fiche de calcul spécifique, conformément à ce qui est prévu à l'article 3.6.
  Sans préjudice de l'article 2, alinéa 2 de la présente convention, chaque partie peut mettre fin au contrat, à tout moment, moyennant la notification d'un congé de trois mois.
  A l'échéance du mandat, le mandant sera tenu de respecter les obligations contractées à l'égard du ou des locataires et le mandataire sera déchargé de toutes obligations et responsabilités à l'égard du mandant ou de ses locataires.
  Obligations.
  - Article 3. Le mandataire s'engage à :
  1. réaliser les travaux nécessaires à la mise en location du bien tels que définis à l'annexe aux présentes et à en imputer le coût sur les loyers à percevoir pour la location du bien;
  2. informer le mandant et le titulaire de droits réels de la conclusion de tout contrat de bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction de toute procédure ainsi que de tout acte juridique en rapport avec le bien;
  3. ne louer le logement qu'à des personnes ou ménages répondant aux conditions de revenus et de propriété pour l'accès au logement social, telles que fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application du Titre VII du Code bruxellois du Logement;
  4. proposer prioritairement le(s) logement(s) visés ci-dessus aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 du Code bruxellois du Logement et, à cette fin, à informer le Service d'Inspection régionale du Logement, de toute mise en location du bien ou partie du bien concerné;
  5. fixer le loyer conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement; ce montant sera adapté à chaque anniversaire du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
  Cette adaptation se fera selon la formule suivante :
  

  
loyer de base x l'indice nouveau
indice de base

6. adresser, tous les trois mois/six mois (biffer la mention inutile), simultanément au mandant et au titulaire de droits réels sur l'immeuble visé ci-dessus, une fiche de calcul précisant les éléments suivants :
  a) les frais d'entretien et de réparation de l'immeuble, ainsi que les documents justificatifs y afférents;
  b) tous les autres frais inhérents à la gestion locative, ainsi que les documents justificatifs y afférents;
  c) le solde des dépenses encourues qui reste à rembourser par le titulaire de droits réels, en ce compris au titre des travaux nécessaires à la mise en location, déduction faite de la part des loyers affectés à leur remboursement;
  7. rétrocéder le montant des loyers perçus, sous déduction des montants justifiés dans la fiche visée au paragraphe 4, sur le compte ................................. du titulaire de droits réels sur le bien qui fait l'objet des présentes, étant entendu qu'aucune somme ne sera ainsi rétrocédée tant que la différence entre les montants des loyers perçus et la somme des frais et dépenses du mandataire présente un solde débiteur;
  8. restituer, à la fin de la convention, les fonds ainsi que les documents et contrats en rapport avec la gestion du bien.
  Frais de gestion.
  - Article 4. Les frais de gestion sont fixés de commun accord à la somme mensuelle et forfaitaire de ........ €. Cette somme est imputée sur le montant des loyers perçus et fait l'objet d'un décompte intégré dans la fiche visée à l'article 3.6.
  Etat des lieux.
  - Article 5. Lors de la signature du mandat un état des lieux de l'immeuble ou de chaque logement sera réalisé en présence d'un représentant du mandant et d'un représentant du mandataire. Le titulaire de droits réels y sera convoqué à l'intervention du mandant. Cet état des lieux dressera la liste indicative des travaux nécessaires à la mise en location et sera annexée à la présente convention.
  Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le ......................... chacun des soussignés reconnaissant recevoir celui qui lui revient.
  (1) Biffer la mention inutile.

  Art. N4. Annexe 4. - CONTRAT DE BAIL
  Entre les soussignés :
  L'Association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés au annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° .........
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  a) agissant en sa qualité de titulaire de droits réels sur l'immeuble mis en location
  ou
  b) agissant au nom et pour le compte de son mandant,
  en vertu d'un contrat de mandat de gestion d'un immeuble ou d'un logement établi conformément à l'annexe II ou III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du ........................., intervenu le .................................................
  ci-après dénommé " le bailleur ".
  d'une part,
  et,
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  ci-après dénommé(s) " le preneur "
  d'autre part,
  Il est convenu ce qui suit :
  1. Objet du contrat.
  Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (...... étage) situé ...................... à 1.... Bruxelles comprenant . . . . .
  Les lieux sont loués à l'usage d'habitation et affectés à la résidence principale du preneur. Il ne pourra changer cette destination et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits à la location ni sous-louer le logement en tout ou partie.
  Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.
  Il est précisé en outre qu'il ne peut, sauf accord du bailleur, héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée au présent bail. Toute modification de cette situation au cours de la location doit être immédiatement communiquée par écrit au bailleur.
  Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.
  Le présent bail est un bail à loyer portant sur la résidence principale. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance, le cas échéant, du mandat de gestion en vertu duquel la présente convention est conclue et dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.
  Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 125 du Code du Logement ou, s'il s'agit d'un logement pris en gestion publique conformément aux articles 15 et suivants dudit Code, dans les conditions déterminées par l'article 18, § 2, alinéa 3 dudit Code.
  Une action en résiliation du bail pourra être entamée en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement ou si les conditions d'accès cessent d'être réunies en cours de bail.
  Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières.
  2. Durée.
  - Le bail est consenti pour un terme de ........ ans prenant cours le ...................... pour finir le ....................
  A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant l'échéance du bail ou de sa prorogation, ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur
  - Le bail est consenti pour une durée de 9 années prenant cours le... et se terminant le... moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et trois mois pour le preneur.
  A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans.
  Toutefois, le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4.
  3. Loyer.
  3.1. Le loyer de base est fixé à . . . . . euros par mois.
  (facultatif) Ce montant fait l'objet d'une réduction de .... euros pour autant que le preneur apporte la preuve de revenus inférieurs au revenu d'admission dans le logement social tels que déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il apporte la preuve de sa domiciliation dans le bien loué.
  Le loyer réduit s'élève à .... euros par mois.
  3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
  Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :
  

  
loger de base x l'indice nouveau
indice de base

Le loyer est payable avant le......... jour de chaque mois au compte du bailleur, n°. ................. Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.
  Le preneur est tenu de faire la preuve de ses paiements sur simple demande du bailleur.
  4. Garantie.
  En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant, selon la forme de la garantie choisie par le locataire et définie à l'[1 article 248 du Code bruxellois du Logement]1.
  Ladite garantie est :
  -soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de . . . . . (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.
  Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  -soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de . . . . . euro pendant ........ mois (maximum 36 mois) la garantie locative.
  -soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
  5. Charges.
  a) Privées
  Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz; d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc....
  b) Communes
  Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur.
  Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.
  En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de ... % pour le preneur et de...% pour le bailleur.
  Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins d'étage, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.
  6. Provisions.
  a) Le montant mensuel de la provision pour charges privées et communes est fixé à .......... euros. Cette provision couvre les charges suivantes :
  . . . . .
  . . . . .
  Ces provisions pourront être revues à la hausse ou à la baisse sur base du décompte de l'année précédente. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.
  Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  7. Domiciliation.
  Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection du domicile, obligatoirement en Belgique.
  8. Assurances.
  Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que le responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes :
  - Nom de l'organisme assureur
  - Numéro de police
  9. Conditions d'occupation.
  Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.
  A défaut de règlement d'ordre intérieur
  o le preneur veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin.
  o Le preneur ne peut reproduire ou prêter ses clés.
  o Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans le logement.
  10. Etat des lieux.
  Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail. Le bailleur reconnaît que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.
  Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.
  11. Modification du bien loué.
  Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur. Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité.
  Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit.
  12. Entretien et réparations.
  Au moins une fois l'an, ainsi qu'à sa sortie, le preneur fera à ses frais, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l'eau, et détartrer les chauffe-bains et les chauffe-eau. Il est également tenu d'entretenir et recharger les appareils décalcarisateurs et adoucisseurs existants et de faire ramoner les cheminées.
  Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause. Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. Il entretiendra en bon état les volets ainsi que tous les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie, téléphone, etc....
  Il préservera les distributions et installations contre les effets et les dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Le preneur veillera à maintenir le bien en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.
  Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu de signaler au bailleur tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci. A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.
  Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparations qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.
  Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent.
  13. Recours.
  Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier.
  14. Expropriation.
  En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
  15. Affichage - visites.
  Trois mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord.
  16. Résiliation aux torts du preneur.
  En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux.
  17. Solidarité.
  Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.
  18. Enregistrement.
  Le bailleur fera enregistrer le bail.
  19. Taxes et impôts.
  Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.
  La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles.
  20. Clause d'intérêts.
  Sur toute somme due à quelque titre que ce soit (loyer, charges, réparations, etc...) non payée à l'échéance, le preneur devra en outre payer un intérêt au taux de 10 % l'an, calculé au jour le jour, à partir de la date de sa mise en demeure.
  21. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
  22. Données personnelles
  Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales.
  Fait à Bruxelles, le . . . . . en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. N5. Annexe 5. - BAIL DE SOUS-LOCATION
  Entre les soussignés :
  L'Association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° .......
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  le cas échéant : agissant comme mandataire du preneur en bail commercial ou de rénovation de l'immeuble contenant le logement tel que visé ci-dessous.
  ci-après dénommée "le bailleur".
  d'une part,
  et,
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  ci-après dénommé(s) "le preneur".
  d'autre part,
  Il est convenu ce qui suit :
  1. Objet du contrat.
  Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (........ étage) situé ....................... comprenant ...................................
  Les lieux sont loués à l'usage d'habitation et affectés à la résidence principale du preneur. Il ne pourra changer cette destination et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits à la location ni sous-louer le logement en tout ou partie. Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.
  Il est précisé en outre qu'il ne peut, sauf accord du bailleur, héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée au présent bail. Toute modification de cette situation au cours de la location doit être immédiatement communiquée par écrit au bailleur.
  Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.
  Le présent bail est un bail de sous-location.
  Le preneur reconnaît avoir pris connaissance du bail principal dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.
  Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 125 du Code du Logement.
  Une action en résiliation du bail pourra être entamée en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement ou si les conditions d'accès cessent d'être réunies en cours de bail.
  Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières.
  2. Durée.
  Le preneur est informé de ce que le présent bail constitue un bail de sous-location et qu'à ce titre, le bailleur ne peut lui conférer plus de droit que ceux qui découlent du bail principal auquel il est lui-même preneur.
  Ainsi, la durée de la présente sous-location, telle que fixée ci-après, ne pourra excéder celle du bail principal restant à courir, sachant que ce bail principal prendra fin, en principe, le ..............................
  Si le bail principal est un bail commercial et que le preneur dans ce contrat en obtient le renouvellement, le preneur aux présentes (sous-locataire) en bénéficiera dans la mesure de la durée de son propre bail, telle que définie ci-après.
  - La présente convention est consentie pour une durée de ............ ans prenant cours le ..................... pour finir le ...............................
  A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant l'échéance du bail ou de sa prorogation, ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur
  - La présente convention est consentie pour une durée de 9 années prenant cours le ................................ et se terminant le ........................ moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et trois mois pour le preneur.
  A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans.
  Toutefois, le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4.
  Lorsque le bailleur principal met fin au bail principal, le bailleur est tenu de notifier une copie du congé au preneur au plus tard le 15ème jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
  Lorsque le bailleur met fin au bail principal, il est tenu de donner au preneur un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au propriétaire et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
  Dans les deux cas visés ci-avant, le preneur ne peut solliciter de prorogation pour raisons exceptionnelles.
  3. Loyer.
  3.1. Le loyer de base est fixé à ...... euros par mois.
  (facultatif) Ce montant fait l'objet d'une réduction de .... euros pour autant que le preneur apporte la preuve de revenus inférieurs au revenu d'admission dans le logement social tels que déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il apporte la preuve de sa domiciliation dans le bien loué.
  Le loyer réduit s'élève à .... euros par mois.
  3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
  Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :
  

  
loyer de base x l'indice nouveau
indice de base

Le loyer est payable avant le ..... jour de chaque mois au compte du bailleur, n° .......................... Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.
  Le preneur est tenu de faire la preuve de ses paiements sur simple demande du bailleur.
  4. Garantie.
  En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant, selon la forme de la garantie choisie par le locataire et définie à l'[1 article 248 du Code bruxellois du Logement]1.
  Ladite garantie est :
  o soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de ............................ . (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.
  Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de ..... euro pendant ........ mois (maximum 36 mois) la garantie locative.
  o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
  Dans le cadre du présent contrat, celle-ci s'élève donc à ..... euros . "
  5. Charges.
  a) Privées
  Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz; d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc.
  b) Communes
  Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur.
  Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.
  En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de ... % pour le preneur et de...% pour le bailleur.
  Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins d'étage, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quotepart dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.
  6. Provisions.
  A titre de provision, le preneur paiera chaque mois avec son loyer, les sommes suivantes :
  a) .................... euros pour les charges communes;
  b) .................... euros pour le chauffage;
  c) .................... euros pour l'eau chaude;
  d) .................... euros pour l'eau de ville,
  soit au total .................... euros;
  Ces provisions pourront être revues à la hausse ou a la baisse sur base du décompte de l'année précédente. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.
  Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  7. Domiciliation.
  Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection du domicile, obligatoirement en Belgique.
  8. Assurances.
  Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que la responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes :
  - Nom de l'organisme assureur
  - Numéro de police
  9. Conditions d'occupation.
  Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.
  A défaut de règlement d'ordre intérieur
  - le preneur veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin.
  - Le preneur ne peut reproduire ou prêter ses clés.
  - Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans le logement
  10. Etat des lieux.
  Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail.
  Le bailleur reconnaît que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.
  Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux.
  Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.
  11. Modification du bien loué.
  Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur.
  Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité. Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit.
  12. Entretien et réparations.
  Au moins une fois l'an, ainsi qu'à sa sortie, le preneur fera à ses frais, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l'eau, et détartrer les chauffe-bains et les chauffe-eau. Il est également tenu d'entretenir et recharger les appareils décalcarisateurs et adoucisseurs existants et de faire ramoner les cheminées.
  Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause.
  Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. Il entretiendra en bon état les volets ainsi que tous les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie, téléphone, etc.... Il préservera les distributions et installations contre les effets et les dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Le preneur veillera à maintenir le logement en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.
  Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu de signaler au bailleur tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci. A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.
  Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparations qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.
  Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son logement si ces travaux le requièrent.
  13. Recours.
  Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier.
  14. Expropriation.
  En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
  15. Affichage - visites.
  Trois mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du logement, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord.
  16. Résiliation aux torts du preneur.
  En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux.
  17. Solidarité.
  Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayant droits, à quelque titre que ce soit.
  18. Enregistrement.
  Le bailleur fera enregistrer le bail.
  19. Taxes et impôts.
  Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.
  La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles.
  20. Clause d'intérêts.
  Sur toute somme due à quelque titre que ce soit (loyer, charges, réparations, etc...) non payée à l'échéance, le preneur devra en outre payer un intérêt au taux de 10 % l'an, calculé au jour le jour, à partir de la date de sa mise en demeure.
  21. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
  22. Données personnelles
  Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales.
  Fait à Bruxelles, le ....................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.
  Le bailleur, Le preneur;
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. N6. Annexe 6. - CONVENTION D'OCCUPATION DE LOGEMENT DE TRANSIT
  Entre les soussignés;
  L'Association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ........
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  ci-après dénommée " l'association ".
  d'une part,
  et,
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  ci-après dénommé(s) " l'occupant ".
  d'autre part,
  Il est convenu ce qui suit :
  1. Objet du contrat.
  L'association met à disposition de l'occupant, et ce à titre précaire, l'immeuble/une partie d'immeuble/l'appartement (........ étage) situé ..............................
  Les lieux sont destinés à l'usage d'habitation à titre précaire. Par ailleurs, l'occupant est tenu d'accepter l'accompagnement social prévu à l'article, 120, § 4 du Code du Logement. Cet accompagnement social est réalisé par l'association/par un service social avec lequel il a signé une convention (biffer la mention inutile).
  L'occupant ne peut jamais changer cette destination d'occupation à titre précaire et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits.
  Il est précisé en outre qu'il ne peut héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée à la présente convention.
  L'occupant est tenu d'occuper effectivement le logement.
  La présente convention d'occupation de logement de transit n'est pas soumises aux dispositions du Titre III du Livre III du Code civil et n'est pas un contrat de bail soumis aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence du preneur [1 introduites dans le Code bruxellois du Logement au sein du Chapitre III du titre XI, par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation]1.
  2. Durée.
  La présente convention d'occupation d'un logement de transit est consentie pour une durée de ........ jours/mois et prend cours le ........................ pour se terminer le .........................
  Elle ne peut être prorogée que de l'accord préalable exprès de l'association. Elle ne peut être prolongée par tacite reconduction et sa durée maximale ne peut jamais excéder dix-huit mois.
  L'association peut mettre fin à tout moment à la convention d'occupation moyennant un préavis de quinze jours.
  L'occupant peut mettre fin à la convention d'occupation du logement de transit à tout moment moyennant un préavis de huit jours. Il est alors remboursé des sommes non utilisées versées à titre de provision.
  A défaut de remettre ce préavis, l'occupant doit verser une indemnité d'un montant équivalent à huit jours d'occupation.
  3. L'occupant s'engage à payer mensuellement anticipativement à l'association une redevance de ... euros par jour. Cette redevance comprend :
  ......... euros pour l'occupation; ............. euros sous forme de provisions/forfait (barrer la mention inutile) pour l'assurance, les redevances des compteurs, l'électricité des communs, l'entretien des installations, la consommation de gaz, d'électricité, d'eau.
  Dans le cas où il s'agit de provisions, un calcul des consommations réelles sera effectué au minimum tous les .... mois et au départ de l'occupant à titre précaire. L'occupant paiera le surplus ou sera remboursé de la différence.
  4. Les redevances et le cas échéant le montant prévu pour la constitution de la garantie locative doivent être versés selon les modalités suivantes : . . . . .
  Les clefs seront remises contre une garantie de ..... euros, remboursable en fin de séjour contre leur restitution.
  5. Règlement d'ordre intérieur.
  L'occupant occupe et utilise les lieux en bon père de famille.
  L'occupant reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'ordre intérieur du bâtiment et s'engage à s'y conformer pleinement.
  A défaut de règlement d'ordre intérieur :
  o l'occupant veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin.
  o L'occupant ne peut reproduire ou prêter ses clés.
  o Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, l'occupant ne peut pas posséder d'animal dans le logement
  6. Etat des lieux.
  Le bien dont il s'agit aux présentes est mis à disposition de l'occupant dans l'état où il se trouve. L'occupant déclare l'avoir visité et examiné en détail.
  A l'expiration de la présente convention, il doit le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté. Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée de l'occupant, à l'établissement d'un état des lieux.
  7. Entretien.
  L'occupant est tenu d'entretenir l'habitation en bon père de famille.
  Il veille à maintenir le bien en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire.
  L'association pourra procéder à la vérification de la bonne maintenance de l'habitation à l'occasion de visites convenues comme suit :
  . . . . .
  Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge de l'association. L'occupant est tenu de signaler à l'association tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci. A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.
  L'occupant devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble qu'elle qu'en soit la durée et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer l'association ou son délégué dans son logement de transit si ces travaux le requièrent.
  8. Recours.
  L'occupant ne peut exercer de recours contre l'association en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux occupés que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier.
  9. Expropriation.
  En cas d'expropriation, l'association en avise l'occupant qui ne peut lui réclamer aucune indemnité; il ne peut faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne peut lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer à l'association.
  Fait à Bruxelles, le................................ en deux exemplaires, chacune des parties recevant le leur.
  L'association, L'occupant,
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>

  Art. N7. Annexe 7. - CONTRAT DE BAIL ETUDIANT
  Entre les soussignés :
  L'Association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés au annexes du Moniteur belge du . . . . ., sous le n° .......
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  a) agissant en sa qualité de titulaire de droits réels sur l'immeuble mis en location
  ou
  b) agissant au nom et pour le compte de son mandant, . . . . .
  en vertu d'un contrat de mandat de gestion d'un immeuble ou d'un logement établi conformément à l'annexe II ou III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du ..................................., intervenu le .................................................
  ci-après dénommé " le bailleur ".
  d'une part,
  et,
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  étudiant(e) inscrit(e) à .............................................(nom de l'établissement scolaire),
  en ..........................................année,
  domicilié(e) à l'adresse suivante :..........................................
  en cas d'étudiant mineur, le/la représentant(e) : ...................................................................
  ci-après dénommé(s) " le preneur
  d'autre part,
  Il est convenu ce qui suit :
  1. Objet du contrat.
  Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (...... étage) situé ......................... à 1.... Bruxelles comprenant . . . . .
  Les lieux sont loués à l'usage d'habitation en vue d'y loger un ou plusieurs étudiants. Il ne pourra changer cette destination et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits à la location ni sous-louer le logement en tout ou partie.
  Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.
  Le présent bail n'est pas un contrat de bail soumis aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence du preneur introduites dans le Code civil par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.
  Il est précisé en outre qu'il ne peut, sauf accord du bailleur, héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée au présent bail. Toute modification de cette situation au cours de la location doit être immédiatement communiquée par écrit au bailleur.
  Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.
  Le présent bail est un bail à loyer. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance, le cas échéant, du mandat de gestion en vertu duquel la présente convention est conclue et dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.
  Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 29 de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
  Une action en résolution du bail pourra être entamée en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement ou si les conditions d'accès cessent d'être réunies en cours de bail.
  Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières.
  2. Durée.
  Le contrat est conclu pour une période de 10 mois/12mois (biffer la mention inutile), prenant cours à la date du ..../..../...... et se terminant le ..../..../......
  Si le preneur souhaite proroger le bail et pour autant que les conditions d'octroi visées à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 soient respectées, il le sollicitera auprès du bailleur deux mois avant la fin du contrat. Dans le cas contraire le contrat s'éteint de plein droit à l'échéance du terme fixé.
  Au plus tard trois mois avant l'échéance du bail, le bailleur ou son mandataire envoie par recommandé un courrier de rappel de la présente disposition au preneur et l'invite à faire part de ses intentions concernant la prorogation du bail.
  Le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4.
  3. Loyer.
  3.1. Le loyer de base est fixé à ..... euros par mois.
  3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
  Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :
  

  
loger de base x l'indice nouveau
indice de base

Le loyer est payable avant le......... jour de chaque mois au compte du bailleur, n°. ................. Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.
  Le preneur est tenu de faire la preuve de ses paiements sur simple demande du bailleur.
  4. Garantie.
  En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3.
  Ladite garantie est :
  o soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de ................................. (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.
  Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de ..... euro pendant ........ mois (maximum 36 mois) la garantie locative.
  o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
  5. Charges.
  a) Privées
  Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz; d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc....
  b) Communes
  Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur.
  Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.
  Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins d'étage, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.
  6. Provisions.
  a) Le montant mensuel de la provision pour charges privées et communes est fixé à .......... euros. Cette provision couvre les charges suivantes :
  . . . . .
  . . . . .
  Ces provisions pourront être revues à la hausse ou à la baisse sur base du décompte de l'année précédente. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.
  Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  7. Affectation.
  Le présent contrat porte sur un logement étudiant, qui ne pourra pas être affecté comme résidence principale.
  8. Assurances.
  Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que le responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes :
  - Nom de l'organisme assureur
  - Numéro de police
  9. Conditions d'occupation.
  Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.
  A défaut de règlement d'ordre intérieur
  o le preneur veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin.
  o Le preneur ne peut reproduire ou prêter ses clés.
  o Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans le logement.
  10. Etat des lieux.
  Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail. Le bailleur reconnaît que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.
  Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.
  11. Modification du bien loué.
  Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur. Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité.
  Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit.
  12. Entretien et réparations.
  Le preneur prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à son logement, à la condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale.
  Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause. Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol.
  Le preneur veillera à maintenir le bien en bon état de propreté et d'entretien, à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.
  Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu de signaler au bailleur tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci. A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.
  Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparations qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.
  Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent.
  13. Recours.
  Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier.
  14. Expropriation.
  En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
  15. Affichage - visites.
  Sauf convention contraire, deux mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord.
  16. Résiliation aux torts du preneur.
  En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux.
  17. Solidarité.
  Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.
  18. Enregistrement.
  Le bailleur fera enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature.
  19. Taxes et impôts.
  Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.
  La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles.
  20. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
  21. Données personnelles
  Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales.
  Fait à Bruxelles, le ..................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.

  Art. N8. Annexe 8. - BAIL DE SOUS-LOCATION DE LOGEMENT ETUDIANT
  Entre les soussignés :
  L'Association sans but lucratif . . . . .
  dont le siège social est établi . . . . .
  dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° .................
  agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .
  le cas échéant : agissant comme mandataire du preneur en bail commercial ou de rénovation de l'immeuble contenant le logement tel que visé ci-dessous.
  ci-après dénommée "le bailleur".
  d'une part,
  et,
  Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .
  Né à : . . . . ., le ....../....../.........................
  étudiant(e) inscrit(e) à .............................................(nom de l'établissement scolaire),
  en ..........................................année,
  domicilié(e) à l'adresse suivante :..........................................
  en cas d'étudiant mineur, le/la représentant(e) : ...................................................................
  ci-après dénommé(s) " le preneur
  d'autre part,
  Il est convenu ce qui suit :
  1. Objet du contrat.
  Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (...... étage) situé ....................... à 1.... Bruxelles comprenant . . . . .
  Les lieux sont loués à l'usage d'habitation en vue d'y loger un ou plusieurs étudiants. Il ne pourra changer cette destination et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits à la location ni sous-louer le logement en tout ou partie.
  Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.
  Le présent bail n'est pas un contrat de bail soumis aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence du preneur [1 introduites dans le Code bruxellois du Logement au sein du Chapitre III du titre XI, par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation]1.
  Il est précisé en outre qu'il ne peut, sauf accord du bailleur, héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée au présent bail. Toute modification de cette situation au cours de la location doit être immédiatement communiquée par écrit au bailleur.
  Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.
  Le présent bail est un bail de sous-location.
  Le présent bail est un bail à loyer. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance, le cas échéant, du mandat de gestion en vertu duquel la présente convention est conclue et dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.
  Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 29 de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
  Une action en résolution du bail pourra être entamée en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement ou si les conditions d'accès cessent d'être réunies en cours de bail.
  Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières.
  2. Durée.
  Le preneur est informé de ce que le présent bail constitue un bail de sous-location et qu'à ce titre, le bailleur ne peut lui conférer plus de droit que ceux qui découlent du bail principal auquel il est lui-même preneur.
  Ainsi, la durée de la présente sous-location, telle que fixée ci-après, ne pourra excéder celle du bail principal restant à courir, sachant que ce bail principal prendra fin, en principe, le ..............................
  Si le bail principal est un bail commercial et que le preneur dans ce contrat en obtient le renouvellement, le preneur aux présentes (sous-locataire) en bénéficiera dans la mesure de la durée de son propre bail, telle que définie ci-après.
  - La présente convention est consentie pour une durée de 10 mois/12 mois (biffer la mention inutile, prenant cours à la date du .../.../...... et se terminant le .../.../......
  Si le preneur souhaite proroger le bail et pour autant que les conditions d'octroi visées à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 soient respectées, il le sollicitera auprès du bailleur deux mois avant la fin du contrat. Dans le cas contraire le contrat s'éteint de plein droit à l'échéance du terme fixé.
  Au plus tard trois mois avant l'échéance du bail, le bailleur ou son mandataire envoie par recommandé un courrier de rappel de la présente disposition au preneur et l'invite à faire part de ses intentions concernant la prorogation du bail.
  Le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4.
  3. Loyer.
  3.1. Le loyer de base est fixé à . . . . . euros par mois.
  3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
  Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :
  

  
loger de base x l'indice nouveau
indice de base

Le loyer est payable avant le ......... jour de chaque mois au compte du bailleur, n°. ................. Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.
  Le preneur est tenu de faire la preuve de ses paiements sur simple demande du bailleur.
  4. Garantie.
  En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3.
  Ladite garantie est :
  o soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de . . . . . (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.
  Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de ..... euro pendant ........ mois (maximum 36 mois) la garantie locative.
  o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
  5. Charges.
  a) Privées
  Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz; d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc....
  b) Communes
  Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur.
  Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.
  Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins d'étage, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.
  6. Provisions.
  a) Le montant mensuel de la provision pour charges privées et communes est fixé à .......... euros. Cette provision couvre les charges suivantes :
  . . . . .
  . . . . .
  Ces provisions pourront être revues à la hausse ou à la baisse sur base du décompte de l'année précédente. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.
  Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  7. Affectation.
  Le présent contrat porte sur un logement étudiant, qui ne pourra pas être affecté comme résidence principale.
  8. Assurances.
  Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que le responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes :
  - Nom de l'organisme assureur
  - Numéro de police
  9. Conditions d'occupation.
  Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.
  A défaut de règlement d'ordre intérieur
  o le preneur veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin.
  o Le preneur ne peut reproduire ou prêter ses clés.
  o Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans le logement.
  10. Etat des lieux.
  Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail. Le bailleur reconnaît que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.
  Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.
  11. Modification du bien loué.
  Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur. Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité.
  Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit.
  12. Entretien et réparations.
  Le preneur prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à son logement, à la condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale.
  Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause. Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol.
  Le preneur veillera à maintenir le bien en bon état de propreté et d'entretien, à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.
  Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu de signaler au bailleur tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci. A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.
  Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparations qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.
  Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent.
  13. Recours.
  Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier.
  14. Expropriation.
  En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
  15. Affichage - visites.
  Sauf convention contraire, deux mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord.
  16. Résiliation aux torts du preneur.
  En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux.
  17. Solidarité.
  Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.
  18. Enregistrement.
  Le bailleur fera enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature.
  19. Taxes et impôts.
  Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.
  La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles.
  20. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
  21. Données personnelles
  Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales.
  Fait à Bruxelles, le ........................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.
  ----------
  (1)<ARR 2017-12-21/42, art. 12, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  

  Art. N9.[1 Annexe IX : Règlement -type d'attribution des agences immobilières sociales
   Ce règlement-type contient des dispositions obligatoires qui découlent directement des dispositions du Code du Logement. Il contient également des dispositions facultatives, suggérées à l'opérateur, celles-ci sont encadrées par les signes " [ ] ".
   Article 1er - Champ d'application
   Le présent règlement s'applique à tous les logements mis en location par les agences immobilières sociales (" A.I.S "), à l'exception des logements de transit tels que définis par l'article 2, 22° du Code.
   [Sont dès lors soumis au présent règlement les logements suivants : (1) :...]
   Article 2 - Conditions d'admission générales au Registre des candidats-locataires (2)
   [Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats-locataires:
   1° Le candidat-locataire doit être majeur, être mineur émancipé ou mineur mis en autonomie.
   (Le mineur mis en autonomie est la personne âgée de moins de dix huit ans qui bénéficie d'une mesure de suivi en logement autonome déterminée par le Service compétent de l'aide à la jeunesse, fixée par le Tribunal de la jeunesse ou décidée par le CPAS).
   2° Aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement.
   3° Le ménage du candidat-locataire ne peut disposer de revenus supérieurs à..]
   Article 3 - Conditions d'admission spécifiques au Registre des candidats-locataires (3) (4)
   [Outre les conditions d'admission générales prévues à l'article 2, le candidat-locataire qui souhaite se voir attribuer un logement soumis à un régime particulier, doit répondre aux conditions spécifiques suivantes:...]
   Article 4 - Demande de logement
   § 1. La procédure d'introduction de la demande de logement est fixée selon les règles fixées ci-après (5) :
   [Les demandes de logement sont introduites au moyen d'un formulaire papier disponible sur le site internet de l'A.I.S. ou sur demande auprès de l'A.I.S. Le formulaire est dûment complété et signé par le candidat- locataire et par tous les autres membres majeurs du ménage.
   Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
   1° une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage;
   2° une composition de ménage délivrée par l'administration communale;
   3° le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente;
   4° une déclaration sur l'honneur mentionnant qu'aucun membre du ménage ne possède, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement;
   5° les preuves de revenus de tous les membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfant à charge: dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout autre document permettant d'établir le montant des revenus des membres du ménage;
   6° tout document jugé utile par l'A.I.S. pour permettre de déterminer le nombre de points de priorité dont le candidat-locataire pourrait bénéficier.
   § 2. La candidature est adressée à l'A.I.S. par lettre recommandée ou y est déposée contre accusé de réception. Le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception font foi quant à la date d'introduction de la candidature.
   Dans les quinze jours ouvrables de l'introduction de la candidature, l'A.I.S. indique au candidat, le cas échéant, quels sont les documents manquants nécessaires à l'examen de sa demande. Dans ce cas, le candidat-locataire dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour compléter son dossier.
   § 3. L'A.I.S.dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet, pour se prononcer sur la recevabilité de la candidature et notifier sa décision, dûment motivée, au candidat, par courrier recommandé.
   Par ce même courrier, si la candidature est validée, le candidat-locataire reçoit un accusé de réception mentionnant la date de l'inscription, le numéro de candidature et les obligations à respecter pour le suivi de son dossier.
   § 4. Le candidat-locataire communique dans un délai maximal de deux mois, toute modification de la composition de ménage, tout changement d'adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale, faute de quoi sa candidature pourra être radiée.
   Le candidat-locataire confirme, à la demande de l'A.I.S., sa candidature annuellement, dans les 30 jours de la date d'anniversaire de son inscription. La confirmation annuelle est adressée à l'A.I.S. par courrier recommandé ou y est déposée contre accusé de réception.
   A défaut, l'A.I.S. adresse au candidat-locataire un courrier par recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, l'informant qu'il sera radié du registre s'il ne confirme pas son inscription dans le mois de la réception de ce courrier.]
   Article 5 - Registre
   § 1er Conformément à l'article 27, § 1er, du Code, l' A.I.S. tient un registre, reprenant dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.
   Le registre contient le numéro de la candidature, la date d'inscription, la composition du ménage et le type de logement demandé.
   Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro d'ordre:
   1° les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l'attribution du logement, à l'exception de son identité. Il s'agit à la fois des informations permettant d'identifier le caractère adapté d'un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l'existence d'un handicap, et les éléments permettant au demandeur de faire valoir l'un ou l'autre critères de pondération conformément à l'article 29, alinéa 2 du Code;
   2° le cas échéant, le logement qui lui a été attribué;
   3° le cas échéant, l'adresse de ce logement;
   4° le cas échéant, la date de la décision d'attribution;
   5° le cas échéant, le motif de radiation du registre.
   En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais.
   Le registre ne mentionne pas l'identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l'identité du demandeur n'est accessible qu'à l'organe de gestion de l'opérateur ou au fonctionnaire délégué.
   § 2. Ce registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux, aux conseillers des centres publics d'action sociale de la présente commune et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
   Article 6 - Caractère adapté du logement
   Le logement à attribuer doit être adapté à la taille du ménage au regard des normes d'occupation définies à l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
   Il est tenu compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d'hébergement chez l'un ou l'autre des membres du ménage, telles qu'actées dans une décision judiciaire [ou une convention.]
   Article 7 - Procédure d'attribution du logement
   § 1er. Lorsque, conformément à l'article 30 du Code, l'A.I.S. doit attribuer en location un de ses logements vacants, le service administratif compétent veille à contacter, par courrier recommandé, ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au registre, dont la candidature est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu du présent article.
   Ce contact peut également être fait par courrier électronique pour autant que le demandeur concerné ait expressément et par écrit demandé le recours à ce mode de communication et qu'il n'y ai pas renoncé entre temps. Ce mode de communication ne peut lui être imposé.
   Le courrier ou courrier électronique adressé aux demandeurs concernés contient les informations suivantes (6) :
   la disponibilité et le type de logement concerné;
   - [l'adresse du logement concerné;]
   - le loyer qui en sera demandé;
   - le montant des éventuelles charges locatives fixes;
   - les modalités de visite du bien, à savoir la date, l'heure et le lieu du rendez-vous;
   - les modalités, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord pour la prise en location du logement;
   - l'ordre de classement du demandeur;
   - le cas échéant, son droit au bénéfice d'une allocation-loyer et le détail de celle-ci;
   - les règles et critères d'attribution du logement, le courrier reproduit intégralement le texte du Règlement d'attribution adopté.
   § 2. A l'exception des dérogations visées à l'article 10 du présent règlement, l'A.I.S. attribue le logement, au candidat locataire inscrit au registre le mieux classé, parmi les différents candidats ayant adressé, dans les formes et délais prévus, une réponse positive au courrier visé au paragraphe 1er.
   § 3. Conformément à l'article 29 du Code, le classement des candidats est fonction de l'ordre chronologique éventuellement pondéré sur la base des critères fixés par le présent règlement d'attribution, des demandes d'inscription au registre qui sont en adéquation avec le nombre de chambres du logement mis en location ou le type de logement.
   [ § 4. Cet ordre chronologique est pondéré par les critères cumulatifs suivants (7) :...
   L'ordre chronologique départage les ménages dont la demande a obtenu le même nombre de points.
   § 5. Par dérogation au paragraphe 3, pour l'attribution des logements subsidiés dans le cadre des contrats de quartier, une priorité absolue est accordée aux personnes qui occupaient les logements avant la réalisation des travaux.
   § 6. Pour l'attribution des logements soumis à un régime particulier (les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les logement réservés pour une personne perdant sa qualité de sans-abri ou encore les logements solidaires ou intergénérationnels), l'ordre chronologique est pondéré par les critères spécifiques suivants (8) :...]
   § 6. Conformément à l'article 30 § 3. du code, toute décision d'attribution d'un logement est formellement motivée.
   § 7. L'A.I.S. notifie aux candidats-locataires non retenus, visés au § 1er les motifs de non-attribution et les informent des voies et délais de recours par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier et de sa date de réception.
   Article 8 - Refus d'un logement
   [ § 1er. Tout candidat-locataire a la possibilité de refuser un logement adapté. Ce refus doit être motivé et adressé à la Commission par lettre recommandée ou y être déposé contre accusé de réception.]
   § 2. Le candidat locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristiques suivantes :
   1° un logement pour lequel le montant du loyer exigible en ce compris le complément de loyer pour logement passif, basse énergie et très basse énergie et les charges locatives, excède les capacités financières du ménage.
   2° Un logement manifestement non-adapté au handicape du candidat locataire ;
   3° Un logement ne comportant pas le nombre de chambres requis en application de l'article 10 § 2, 3° eu égard à la composition du ménage.
   Le candidat locataire est tenu de fournir à l'AIS les éléments permettant d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué.
   Article 9 - Dérogations
   L'A.I.S. ne peut déroger au Règlement d'attribution que dans les cas suivants :
   1° s'il y a lieu d'appliquer le régime dérogatoire visé à l'article 39/2 § 2 du présent arrêté ;
   2° lorsque le demandeur se trouve en situation d'urgence extrême ;
   3° lorsque l'attribution porte sur la location d'habitations adaptées à l'usage de personnes reconnues handicapées ;
   4° lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;
   5° lorsque l'attribution se fait dans le cadre d'une mutation ;
   Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre.
   Article 10 - Mutations
   [ § 1er A sa demande, le locataire occupant un logement devenu inadapté peut se voir proposer un logement adapté vacant. Le caractère adapté du logement est apprécié en fonction des critères tels que la taille du logement, l'accessibilité ou les revenus.
   § 2. Les demandes de mutation font l'objet d'une priorité absolue par rapport aux nouvelles candidatures lorsque le logement est sur-adapté, c'est-à-dire disposant d'au moins une chambre excédentaire.
   § 3. Une proposition de mutation peut être suggérée à tout ménage locataire occupant un logement sur-adapté vers un logement de taille moins importante.
   § 4 Ces demandes de mutation sont inscrites sur une liste différenciée appelée registre des mutations et y sont classées par ordre chronologique.]
   Article 11 - Recours
   § 1er Le recours en réformation visé par l'article 32, § 2, du Code bruxellois du logement doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d'attribution. Ce recours vise toute décision d'attribution d'un logement qui lèse un candidat-locataire, en ce compris une décision d'irrecevabilité.
   Ce recours est adressé au fonctionnaire délégué du Gouvernement par lettre recommandée.
   Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent.
   § 2. A partir de la date d'introduction du recours visée au paragraphe précédent, le fonctionnaire délégué du Gouvernement statue sur le recours dans un délai d'un mois.
   Le fonctionnaire délégué du Gouvernement confirme ou réforme la décision contestée. Dans cette dernière hypothèse, sa décision porte tous les effets d'une décision d'attribution prise en vertu de l'article 7.
   La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires disponibles.
   Article 12 - Bail
   Le logement est donné en location, dans le respect des dispositions en vigueur concernant les baux d'habitation.
   [En cas de bail conclu pour six ans au moins, l'A.I.S ; peut revoir le montant du loyer tous les trois ans, dans la mesure où le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché et à condition que le locataire dispose de revenus supérieurs à ceux qui lui ont permis l'accès au logement.]
   Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du [...] relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.
   Notes
   (1) Il est suggéré à l'A.I.S. d'insérer à l'article 1er de son règlement, une liste de tous les types de logement qu'elle met en location afin de permettre à chaque candidat-locataire d'avoir un aperçu des logements mis en location (ex.: les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite; les logements communautaires, solidaires ou intergénérationnels, etc.
   (2) Si l'A.I.S. prévoit des conditions d'inscription (ou d'admission) au registre, elle respectera l'article 27, § 1er, dernier alinéa du Code qui précise que " La demande d'inscription dans le registre ne peut être refusée pour des motifs liés à la localisation de la résidence du candidat ou au montant minimal de ses revenus ".
   (3) L'A.I.S. peut préciser, dans son règlement, des conditions spécifiques d'admission au registre des candidats-locataires pour les logements soumis à un régime particulier, comme les logements subsidiés, les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite ou encore les logements communautaires, solidaires ou intergénérationnels.
   (4) Si l 'A.I.S. a dans son parc locatif, des logements qui donnent droit à l'allocation-loyer, elle est tenu, conformément à l'article 29 al. 4 du Code, de préciser les conditions d'éligibilité à l'allocation-loyer telles que prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation-loyer.
   (5) L'article 26 du Code prévoit que le règlement d'attribution doit déterminer les critères et la procédure d'attribution des logements.
   (6) Conformément à l'article 30 § 1, al. 3, les modalités de visite et de communication d'un accord doivent être identiques pour tous les demandeurs et conçues de manière à ne pas disqualifier sans motif admissible certaines catégories de demandeurs normalement diligents.
   (7) L'A.I.S. peut, tel que prévu à l'article 29 du Code, préciser, dans son règlement d'attribution, les critères objectifs et mesurables qui viendront pondérer l'ordre chronologique pour l'attribution des logements. Le nombre de points attaché à chacun de ces critères doit être fixé dans le règlement. Par exemple: la famille monoparentale; le candidat- locataire contraint de quitter son logement en exécution d'un arrêté d'insalubrité pris par le Bourgmestre en application de l'article 135 de la loi communale, d'une décision de la Direction de l'Inspection Régionale ou d'un arrêté d'expropriation; le ménage qui compte une personne devant quitter son logement pour cause de violences conjugales. Cet élément doit être attesté par un CPAS ou par un jugement coulé en force de chose jugée; le candidat-locataire âgé de plus de 70 ans qui doit quitter son logement; le candidat-locataire handicapé ou qui a une personne handicapée à sa charge. Chaque année, à la date d'anniversaire de l'inscription dans le registre du candidat-locataire.
   Il est rappelé que, conformément à l'article 29, alinéa 3, du Code, les critères qui seront choisis " doivent être objectifs et mesurables, et ne peuvent concerner la localisation de la résidence du candidat ou le montant minimal de ses revenus. Leur poids dans le mécanisme d'attribution doit être décrit dans le Règlement d'attribution ".
   (8) L'A.I.S. précise, dans son règlement, les critères objectifs qui viendront pondérer l'ordre chronologique pour l'attribution des logements soumis à un régime d'attribution particulier. Le nombre de points attaché à chacun de ces critères doit être fixé dans le règlement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARR 2017-12-21/42, art. 14, 003; En vigueur : 07-06-2018>
  
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 17 décembre 2015.
Pour le gouvernement:
Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Rudi VERVOORT
La Ministre du Logement,
de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Céline FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et plus particulièrement les articles 20 et 87;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement l'article 8;
   Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, titre IV, chapitre VII;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales;
   Vu la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
   Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 26 mars 2015;
   Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 avril 2015;
   Vu l'avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine donné le 3 juin 2015;
   Vu l'avis n° 58.192/3 du Conseil d'Etat donné le 21 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Vu le test " gender " effectué en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Sur la proposition du Ministre chargé du Logement ;
   Après délibération,
   Arrête :
Erratum Texte Début

version originale
2016031100
PUBLICATION :
2016-03-02
page : 15508

Addendum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 21-12-2017 PUBLIE LE 28-05-2018
    (ART. MODIFIES : 20; 31; 32; N1; N2; N6; N8; 39/1; 39/2; 39/3; 39/4; 39/5; N9)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 31-03-2017 PUBLIE LE 08-09-2017
    (ART. MODIFIE : 1)

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