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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/09/2015015196/justel

Titre
9 DECEMBRE 2015. - LOI portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010

Source :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 12-01-2016 numéro :   2015015196 page : 757       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-12-09/24
Entrée en vigueur : 22-01-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. L'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010, sortira son plein et entier effet.

  ANNEXE.

  Art. N. Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
  (Pour l'Accord, voir : 2010-09-22/02)

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
E. SLEURS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: 54-1348 - Compte rendu intégral : 12/11/2015

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