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Titre
3 DECEMBRE 2015. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par arrêté royal du 22 novembre 2013 - année 2016

Source :
INTERIEUR
Publication : 16-12-2015 numéro :   2015205748 page : 75444   IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-03/26
Entrée en vigueur : 01-01-2016

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M.
  Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2016 :
  
  Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  

  
Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montant 2016 (EURO)
3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 682
3.1 d)4  Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation 409
5.7. 1 et 2  Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 682
6  Etablissements de classe I   
 [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 340.658
 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 34.066
 12 Modification de l'établissement   
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 55.595
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 16.678
 17.2 Démantèlement   
  Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 55.595
  Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 16.678
 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement   
  Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 16.678
  Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 5.559
7  Autorisation d'établissements de classe II   
  Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.725
  Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.363
 12 Modification à l'établissement/prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation 682
 17.2 [3.1 b) 1 et 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.363
  Modification/prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 682
8  Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 340
9  Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration  
 [art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 477
 [art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.363
18  Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.363
20.1.6  Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.407
30.6  Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 2.875
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 1.917
45  Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation 3.407
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 852
47  Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 340
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 68
51.7  Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément 340
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 68
51.6.3  Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation 682
  Modification et/ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation 170
53.1  L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique Le demandeur de l'autorisation 340
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 68
53.3  L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie Le demandeur de l'autorisation 340
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 68
53.4  Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation 477
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 137
57  Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation 409
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 205
57  Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation 1.363
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 205
  Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation 4.770
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 2.385
57  Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 3.407
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 1.703
57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 13.627
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 6.814
57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 6.814
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 3.407
57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 17.034
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 8.517
57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 10.221
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 5.110
57  Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation 852
57  Formation de chauffeurs en application de l'ADR   
  participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours 205
  participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours 137
61  Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 340.658
65  Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation 921
73  Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 340
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 68
74  Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 8.052
75  Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 340
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 68

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  

  
 Description de l'autorisation Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 921

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
  

  
 Description Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 19, 25 et 28 Examen conseiller à la sécurité: Partie commune (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité 44
 Examen conseiller à la sécurité Classe 7, substances radioactives Le candidat conseiller à la sécurité288

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
  

  
 Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 205
 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 205
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 51
Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 205
 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 205
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 205
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 409

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :
  

  
 Description Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de l'autorisation 3.336
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de la prolongation de l'autorisation 834(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)
Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de la modification de l'autorisation 834
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de l'autorisation 2.224
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de la prolongation de l'autorisation 556
Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de la modification de l'autorisation 556
Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Candidat radiopharmacien 340
Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Radiopharmacien 68


Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 3 décembre 2015.
Le directeur général,
J. BENS

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;
   Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);
   Considérant que l'indice de santé pour novembre 2015, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2015, est de 123,52;

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