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Titre
29 JUIN 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) - Bioversity International

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 17-07-2015 numéro :   2015024174 page : 46464   IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-29/13
Entrée en vigueur : 01-01-2015    ***    27-07-2015
Fin de validité : 31-12-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant de dix-neuf mille euros (19.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l' european Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2015.
  Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant :
  Bank: Banca Popolare di Sondrio
  Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy
  Account Holder : IPGRI/BIOVERSITY
  Account No: 2950 X35 (Euro account)
  Iban code: IT09 F056 9603 2290 0000 2950 X35
  Branch: 458 ROMA -AG.29
  Bic (Swift) code: POSOIT22
  With mention: Belgium - ECPGR

  Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

  Art. 3. La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
  Service Budget et Contrôle de la Gestion
  Eurostation, bloc 2
  Place Victor Horta 40, bte 10
  1060 Bruxelles

  Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a L'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Le Ministre de l' Agriculture,
Willy BORSUS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.0 ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2015 ;
   Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ;
   Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
   Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie de l'ECPGR pour améliorer la conservation et l'utilisation de la diversité génétique des plantes dont dispose la Belgique pour le bien-être des générations actuelles et futures ;
   Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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