J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/29/2015024172/justel

Titre
29 JUIN 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 17-07-2015 numéro :   2015024172 page : 46462   IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-29/11
Entrée en vigueur : 01-01-2015    ***    27-07-2015
Fin de validité : 31-12-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme pesticides pour l'année 2015.
  Ce montant sera versé au compte suivant :
  Account name: OECD
  Bank: JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany
  a/c no. : 6161603441
  BLZ: 50110800
  IBAN: DE95501108006161603441
  SWIFT: CHASDEFX
  Reference: 1011/ENV/2015

  Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.
  La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  Service Budget et Contrôle de la Gestion
  Eurostation bloc 2
  Place Victor Horta, 40 boîte 10
  1060 BRUXELLES.

  Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

  Art. 4. Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
  En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".

  Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
Willy BORSUS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.0 ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2015 ;
   Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
   Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
   Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22 ;
   Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise