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Titre
19 JUIN 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 05-02-2016 numéro :   2015031516 page : 8322   IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-19/35
Entrée en vigueur : 15-02-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant en euro équivalent à USD 15.144 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2015, et sera versé au compte suivant:
  Account number:485001802
  Account currency: USD
  Account name: UNOG General Fund
  Bank name: JP Morgan Chase
  Bank address: 270 Park Avenue 43rd floor, New York, NY 10017 USA
  Bank number (ABA) 021000021 (Specific for US use)
  Bank Swift Code: CHAS US 33
  Reference: " LUA-ECE/EOA"

  Art. 2. Le montant visé à l'article 1er sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du :
  SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
  Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
  Eurostation bloc 2
  Place Victor Horta 40, boîte10
  1060 BRUXELLES

  Art. 3. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 19 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Marie-Christine MARGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1;
   Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
   Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
   Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979;
   Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
   Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la Convention et de prendre en charge les études et autre documentation nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe exécutif;
   Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de certaines substances sur l'environnement et la santé publique;
   Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables pour les activités de base prévues dans ces instruments;
   Considérant la Décision 2002/1 révisée sur le financement des activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc.ECE/EB.AIR/2014/1);
   Considérant que les activités de base de la Convention et de ses protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent être financées;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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