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Titre
21 MAI 2015. - Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003

Source :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 13-11-2015 numéro :   2015015128 page : 68524   IMAGE
Dossier numéro : 2015-05-21/38
Entrée en vigueur : 23-11-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Les Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.

  ANNEXE.

  Art. N. Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
  (Pour les amendements, voir : 2003-11-28/55)

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
La Ministre de l'Environnement,
Mme M.-C. MARGHEM
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
B. TOMMELEIN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS


Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0977. Compte rendu intégral : 08/04/2015.

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