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Titre
3 AVRIL 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 22-05-2015 numéro :   2015024130 page : 29511   IMAGE
Dossier numéro : 2015-04-03/28
Entrée en vigueur : 01-01-2015    ***    01-06-2015
Fin de validité : 31-12-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Une contribution de septante-deux mille euros (72.000 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015.
  Ce montant sera versé au compte suivant :
  OEPP/EPPO
  Banque : LCL
  Adresse : 20, boulevard Malesherbes
  F-75008 PARIS.
  RIB: 30002 00443 0000006193S 45
  SWIFT: CRLYFRPP
  IBAN: FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.
  Reference: Belgium 2015 contribution

  Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
W. BORSUS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
   Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124 ;
   Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.0 ;
   Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22 ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2015 ;
   Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2015 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 72.000 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant la fin mars 2015;
   Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
   Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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