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Titre
30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Source :
FINANCES
Publication : 31-12-2014 numéro :   2014004072 page : 107242   IMAGE
Dossier numéro : 2014-12-30/01
Entrée en vigueur : 01-01-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. § 1er. L'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 respectivement visé à l'article 419, b) et c) et à l'article 419, e) i) et f) i) de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui, le jour de l'augmentation du droit d'accise spécial visée à l'article 95 de la loi-programme du 19 décembre 2014, à 0 heure, se trouvent après avoir été mis à la consommation dans le pays, dans les établissements des commerçants, des dépositaires et des exploitants de station-service ou en cours de transport à destination desdits établissements, sont soumis à un droit d'accise spécial complémentaire égal à l'augmentation du taux du droit d'accise spécial survenue.
  § 2. Pour l'application du § 1er, on entend par :
  1° commerçant : toute personne qui est tenue de disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité en vertu de l'article 11, § 1er, d), de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
  2° dépositaires : toutes personnes à l'exclusion des particuliers qui ont reçu des produits énergétiques visés au § 1er et qui ne les utilisent pas pour leur seule consommation;
  3° exploitant de station-service : tel que défini à l'article 11, § 1er, e), de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

  Art. 2. § 1er. Le droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 1er, § 1er, est dû par les personnes visées à l'article 1er, § 2, qui détiennent les produits énergétiques soumis à ce droit d'accise spécial complémentaire au jour de l'augmentation de l'accise.
  Pour les produits énergétiques en cours de transport, le droit d'accise spécial complémentaire est dû par le destinaire si celui-ci possède la qualité de la personne visée à l'article 1er, § 2.
  § 2. Le droit d'accise spécial complémentaire doit être payé au bureau des douanes et accises désigné par le Ministre des Finances, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de l'augmentation du droit d'accise spécial.

  Art. 3. Le droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 1er, § 1er, n'est perçu que dans la mesure où le volume imposable dépasse 1 000 litres par espèce de produits énergétiques pour lesquels un taux de droit d'accises distinct est applicable.

  Art. 4. Notre Ministre des Finances arrête les mesures d'exécution relatives à la perception de droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 1er, § 1er. A cet effet, il peut prescrire que les détenteurs ou les destinataires de produits énergétiques imposables doivent déclarer leurs stocks. Et, le cas échéant, qu'ils fournissent toutes informations et pièces probantes démontrant que les carburants concernés sont utilisés pour leurs propres besoins.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

  Art. 6. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 427;
   Vu la loi-programme du 19 décembre 2014;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2014;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 decembre 2014;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;
   Vu l'urgence, motivée par le fait que conformément à la loi-programme du 19 décembre 2014 les taux de droits d'accise augmentent le 1er janvier 2015; que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une augmentation d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   L'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 permet au Roi de fixer les conditions et limites éventuelles relatives à l'application d'une augmentation ou réduction des droits d'accise sur les stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation, et ce, suite à la modification de un ou plusieurs taux de droits d'accise.
   Par application de l'article 95 de la loi-programme du 19 décembre 2014, les taux sont augmentés.
   Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer les conditions selon lesquelles une perception de droit d'accise spécial complémentaire devra s'appliquer aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation, lors de l'augmentation du taux du droit d'accise spécial, comme prévu à l'article 95 de la loi-programme du 19 décembre 2014.
   J'ai l'honneur d'être,
   Sire,
   de Votre Majesté
   le très respectueux et très fidèle serviteur,
   Le Ministre des Finances,
   J. VAN OVERTVELDT

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