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Titre
9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2014

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 29-12-2014 numéro :   2014207716 page : 106450       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-12-09/11
Entrée en vigueur : 01-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2014 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

  Art. 2. Les moyens visés à l'article 1er sont versés par tranche trimestrielle, au plus tard à la fin du premier mois du trimestre, au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ces tranches sont versées dans leur entièreté, sans délais, par le Fonds des maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

  Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

  Art. 4. Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 21 décembre 2007;
   Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
   Vu l'urgence;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2014;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2014;
   Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 14 août 2014 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'il importe d'apporter la sécurité juridique nécessaire au versement des moyens financiers nécessaires au financement des indemnités pour l'année 2014. Ces moyens sont en effet inscrits et approuvés dans le budget du Fonds des maladies professionnelles;
   Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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