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Titre
8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 19-09-2014 numéro :   2014014602 page : 73794   IMAGE
Dossier numéro : 2014-09-08/05
Entrée en vigueur : 01-10-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour l'application des articles 13, § 5, 20, § 1er, 21, 24, § 1er, 25, § 3, 27, 28, § 2, 31 et 36 de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 8 septembre 2014.
Le Ministre de l'Intérieur,
M. WATHELET
La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Mme C. FONCK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de l'Intérieur et la Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
   Vu l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles, l'article 13, § 5, l'article 20, § 1er, l'article 21, l'article 24, § 1er, l'article 25, § 3, l'article 27, l'article 28, § 2, l'article 31 et l'article 36;
   Vu l'avis 56.581/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
   Arrêtent :

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