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Titre
29 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 29-08-2014 numéro :   2014024326 page : 64851   IMAGE
Dossier numéro : 2014-06-29/37
Entrée en vigueur : 08-09-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Un montant de 23.102,17 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2014, et sera versé au compte suivant :
  J.P. Morgan AG
  Junghofstrasse 14
  D-60311 Frankfurt/Main
  Germany
  Code IBAN : DE95501108006161603441
  BLZ : 50110800
  Code SWIFT= BIC : CHASDEFX
  Intitulé du compte : OCDE
  Numéro de compte : 6161603441
  Référence : Programme des produits chimiques 2014

  Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

  Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

  Art. 4. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
   Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;
   Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
   Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;
   Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2014 le 10 décembre 2013, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2014 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 24 janvier 2014;
   Considérant qu'en tant que pays membre de l'OCDE, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale, qui inclut le programme sur les produits chimiques;
   Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 mai 2014;
   Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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