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Titre
23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 04-11-2014 numéro :   2014031910 page : 84059   IMAGE
Dossier numéro : 2014-05-23/31
Entrée en vigueur : 14-11-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est joint en annexe du présent arrêté.

  Art. 2. Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseaude distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est abrogé.

  Art. 3. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci
  (Pour le règlement, voir : 2014-05-23/32)

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 23 mai 2014.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Energie,
Mme E. HUYTEBROECK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 9ter, alinéa 2;
   Vu le projet de règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, transmis par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, à BRUGEL en date du 6 mars 2013;
   Vu l'avis n° 20130503-169 de BRUGEL donné le 3 mai 2013;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2014;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014;
   Considérant l'article 2,36° de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
   Considérant que la proposition finale de règlement technique transmise par Sibelga le 6 mars 2013 après l'avis de Brugel du 1er février 2013, n'a suscité aucune remarque nécessitant des modifications;
   Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;
   Après délibération,
   Arrête :

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