J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation

Titre
8 MAI 2014. - Circulaire n° 636. - Application de l'article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Source :
PERSONNEL ET ORGANISATION
Publication : 21-05-2014 numéro :   2014002024 page : 40553       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-05-08/06
Entrée en vigueur : 21-05-2014

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. En vertu de l'article 20octies, premier et deuxième alinéa, de la loi du 3 juillet 1967, lorsque l'autorité désignée par le Roi pour les déclarations d'accident refuse de reconnaître l'accident comme étant un accident du travail, elle en informe simultanément le Fonds des accidents du travail et la victime ou ses ayants droit.
  Afin de permettre au Fonds des accidents du travail de remplir sa mission, la circulaire ministérielle n° 594 du 11 mars 2009 détermine les documents que l'autorité doit lui envoyer. Il s'agit d'une copie de la déclaration d'accident du travail et d'une copie de la lettre de refus de reconnaissance.
  La communication des données des accidents du travail et des données relatives à la prise en charge ou non de l'accident au Fonds des accidents du travail, via le portail de la sécurité sociale, étant effective depuis le 1er janvier 2014, en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la transmission au Fonds des accidents du travail des documents prévus par la circulaire n° 594 est devenue superflue.
  Ces documents ne devront plus être communiqués à l'avenir que lorsque le Fonds des accidents du travail en fera lui-même la demande expresse.

Signatures Texte Table des matières Début
   Le Ministre chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels,
P. COURARD
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT

Préambule Texte Table des matières Début
   A l'ensemble des administrations, établissements ou services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux ou locaux assujettis à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
   Madame la Ministre,
   Monsieur le Ministre,
   Madame la Secrétaire d'Etat,
   Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise