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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/08/2013014738/justel

Titre
8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire] <Intitulé remplacé par AR 2016-07-21/41, art. 1, 002; En vigueur : 22-10-2016>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 29-11-2018)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 23-12-2013 numéro :   2013014738 page : 101833   IMAGE
Dossier numéro : 2013-12-08/12
Entrée en vigueur : 01-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2, 2/1, 3-4, 4/1, 5-7

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

  Art. 2.[2 Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué agrée les organismes qui sont chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visée aux articles 162 à 165 du Code ferroviaire ainsi que la procédure de vérification visée à l'article 172 du Code ferroviaire, en vue de leur notification.]2
  [1 La demande d'agrément fait l'objet d'un envoi recommandé et signé à l'administration, soit par lettre soit électroniquement suivant la réglementation applicable.]1
  ----------
  (1)<AR 2016-07-21/41, art. 2, 002; En vigueur : 22-10-2016>
  (2)<AR 2018-11-16/03, art. 1, 003; En vigueur : 09-12-2018>

  Art. 2/1.[1 Au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la demande visée à l'article 2, l'administration en accuse réception.
   Si elle constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces prévues par l'article 3, l'administration invite le demandeur à lui communiquer les pièces manquantes dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception.
   Lors de l'examen de la demande, l'administration peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou tous compléments d'informations qui lui paraissent utiles, pour autant qu'elle n'ait pas encore accès à ceux-ci.
   L'administration notifie sa décision [2 d'agrément ou de refus]2 au demandeur par courrier recommandé dans les deux mois de la réception de la demande complète.
   Le délai d'instruction visé à l'alinéa 4 est suspendu à partir de l'envoi de la demande visant à recevoir des pièces complémentaires, des précisions ou des complémentes d'informations, visée aux alinéas 2 et 3, jusqu'à la date de leur réception. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2016-07-21/41, art. 3, 002; En vigueur : 22-10-2016>
  (2)<AR 2018-11-16/03, art. 2, 003; En vigueur : 09-12-2018>

  Art. 3.La demande contient les documents et les pièces attestant que le candidat organisme notifié satisfait aux critères visés à l'annexe 21 du Code ferroviaire et le certificat [1 délivré par un organisme d'accréditation]1 attestant de l'accréditation comme organisme de certification de produits [1 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil]1. Ce certificat est valable au moment de l'introduction de la demande et à chaque moment suivant cette introduction afin que l'organisme soit agréé et notifié.
  ----------
  (1)<AR 2016-07-21/41, art. 4, 002; En vigueur : 22-10-2016>

  Art. 4. La demande indique les constituants d'interopérabilité pour lesquels l'agrément en matière de procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi est sollicité, les sous-systèmes et les modules d'évaluation de la conformité pour lesquels l'agrément en matière de procédure de vérification est sollicité.

  Art. 4/1.[1 Lorsque le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué dispose d'informations dont il ressort que l'organisme notifié ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions d'agrément, et que le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué constate à nouveau, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, que cet organisme ne respecte pas ces conditions, il peut retirer l'agrément.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-11-16/03, art. 3, 003; En vigueur : 09-12-2018>

  Art. 5. L'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne est abrogé.

  Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.

  Art. 7. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu le Code ferroviaire, l'article 202;
   Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne;
   Vu l'association des gouvernements de région;
   Vu l'avis n° 54.003/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 16-11-2018 PUBLIE LE 29-11-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 2/1; 4/1)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIE LE 12-10-2016
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 2; 2/1; 3; 4/1)

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