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Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
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Titre
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2013 et mise à jour au 01-09-2015)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 02-09-2013 numéro :   2013204708 page : 60309       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-08-17/29
Entrée en vigueur : 01-07-2013

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Exécution de l'article 6/1, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2012
Art. 2-4
CHAPITRE 3. - Exécution de l'article 6/1, alinéa 2, de la loi du 22 avril 2012
Art. 5
CHAPITRE 4. - Exécution de l'article 6/1, alinéa 3, de la loi du 22 avril 2012
Art. 6-7
CHAPITRE 5. - Exécution de l'article 6/2 de la loi du 22 avril 2012
Art. 8-9
CHAPITRE 6. - Exécution de l'article 6/3 de la loi du 22 avril 2012
Art. 10-11
CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur et dispositions finales
Art. 12-13
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Définitions

  Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1. la loi du 22 avril 2012 : la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes;
  2. la direction : la direction générale Relations collectives de travail instituée au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  3. le président : le président de la commission ou de la sous-commission paritaire au sens de l'article 39, 1., de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
  4. la commission : la commission ou la sous-commission paritaire au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
  5. la convention : la convention collective de travail;
  6. la version coordonnée : la version coordonnée de la classification de fonctions. La version coordonnée rassemble les dispositions existantes relatives à la classification. Elle harmonise les modifications successives de la classification. Elle n'apporte aucune modification aux conventions existantes;
  7. le dépôt : le dépôt au greffe de la direction;
  8. l'enregistrement : l'enregistrement par le greffe de la direction, au sens de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail;
  9. l'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
  10. le ministre : le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.

  CHAPITRE 2. - Exécution de l'article 6/1, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2012

  Art. 2. § 1er. La commission établit la version coordonnée, selon le modèle figurant en annexe 1.
  § 2. La version coordonnée contient en annexe le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle elle a été approuvée.

  Art. 3. Le dépôt de la version coordonnée vaut transmission à la direction.
  Ce dépôt est effectué par le président.

  Art. 4. Lors du dépôt, le président joint à la version coordonnée le formulaire de renseignements visé à l'article 6.

  CHAPITRE 3. - Exécution de l'article 6/1, alinéa 2, de la loi du 22 avril 2012

  Art. 5. § 1er. Le dépôt de la convention portant modification d'une classification existante ou introduisant une nouvelle classification vaut transmission à la direction.
  § 2. Lors du dépôt, le président indique que cette convention contient des dispositions relatives à la classification de fonctions.
  § 3. Le président joint à la convention le formulaire de renseignements visé à l'article 6.

  CHAPITRE 4. - Exécution de l'article 6/1, alinéa 3, de la loi du 22 avril 2012

  Art. 6. Lors du contrôle préalable, la commission complète le formulaire de renseignements figurant en annexe 2.
  Ce formulaire de renseignements est signé par le président.

  Art. 7. Ce contrôle peut, en outre, être effectué sur la base de la Check-list " non-sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions ", établie par l'Institut.

  CHAPITRE 5. - Exécution de l'article 6/2 de la loi du 22 avril 2012

  Art. 8. La direction notifie son avis au président de la commission concernée.

  Art. 9. Le délai de 6 mois visé à l'article 6/2, § 4, de la loi du 22 avril 2012 commence à courir le jour de l'enregistrement de la convention.

  CHAPITRE 6. - Exécution de l'article 6/3 de la loi du 22 avril 2012

  Art. 10. Le délai de vingt-quatre mois est interrompu par le dépôt de la convention apportant les modifications nécessaires.

  Art. 11. La justification visée à l'article 6/3, alinéa 4, de la loi du 22 avril 2012 est communiquée par la commission à la direction.
  La direction transmet cette justification au ministre et à l'Institut.

  CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur et dispositions finales

  Art. 12. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

  Art. 13. Le ministre qui a l'Egalité des Chances dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe 1. - VERSION COORDONNEE DE LA CLASSIFICATION DE FONCTIONS - MODELE OBLIGATOIRE
  (en application de l'article 6/1 de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et de l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de cette loi)
  Instructions pour l'établissement de la version coordonnée
  La version coordonnée rassemble les dispositions existantes relatives à la classification de fonctions. Elle harmonise les modifications successives de la classification. Elle n'apporte aucune modification aux conventions existantes.
  La version coordonnée contient uniquement les dispositions relatives à la classification de fonctions. Par conséquent, si une classification de fonctions fait partie d'une convention collective de travail contenant des dispositions sur d'autres sujets (ex : prime de fin d'année, avantages divers, etc.), ces dispositions ne doivent pas être reprises dans cette version coordonnée.
  La version coordonnée contient en annexe le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle elle a été approuvée.
  A COMPLETER
  1. Nom et numéro de la (sous-)commission paritaire :
  2. La version coordonnée coordonne les dispositions relatives à la classification de fonctions contenues dans les conventions collectives de travail (CCT) suivantes : (Les décisions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires qui sont encore d'application doivent également être mentionnées)
  

  
 Date de conclusionNuméro d'enregistrementDate de l'arrêté royal rendant obligatoire la CCTDate de publication de cet arrêté royal au Moniteur belge
1    
2    
...   

TEXTE DE LA VERSION COORDONNEE
  Le texte doit être joint en annexe.

  Art. N2.[1 Annexe 2. - "FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS" CONTROLE DES CLASSIFICATIONS DE FONCTIONS
   (en application de l'article 6/1 de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et de l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de cette loi)
   Ce formulaire doit être joint lors du dépôt au greffe de toute convention collective de travail modifiant une classification existante ou introduisant une nouvelle classification.
   1. Nom et numéro de la (sous-)commission paritaire :
   2. Un système analytique a-t-il été utilisé pour l'élaboration de la classification des fonctions ?
   Oui
   Non
   3. La représentation au sein de la commission d'accompagnement était-elle équilibrée en termes de genre ?
   Au moins 1/3 de personnes de chaque sexe
   Moins d'1/3 de personnes de chaque sexe
   Donnée inconnue
   4. La classification des fonctions a-t-elle été rédigée avec l'aide d'experts externes qui connaissent bien la problématique de la discrimination sexuelle dans l'évaluation des fonctions ?
   Elle a été rédigée avec l'aide d'experts externes (d'organisations syndicales ou patronales, consultants ou autres) ayant suivi une formation relative à l'évaluation des fonctions, accordant une attention particulière à la problématique de la discrimination sexuelle
   Elle a été rédigée avec l'aide d'experts externes (d'organisations syndicales ou patronales, consultants ou autres) n'ayant pas suivi de formation relative à l'évaluation des fonctions, accordant une attention particulière à la problématique de la discrimination sexuelle
   Elle a été rédigée sans l'aide d'experts externes
   Donnée inconnue
   5. Les informations nécessaires à la description des fonctions ont-elles été rassemblées selon une procédure préalablement définie et à l'aide d'un formulaire à questions fermées auprès des titulaires de fonction ?
   Oui
   Non
   Donnée inconnue
   6. Quand a eu lieu la dernière adaptation importante de la classification des fonctions ?
   Nom et signature du président de la (sous-)commission paritaire
   Date : ]1
  ----------
  (1)<AR 2015-08-10/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2015>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Egalité des Chances, absente,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. De Crem
Pour la Ministre de l'Emploi, absente,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. Vande Lanotte

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, article 6/4, inséré par la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes;
   Vu l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en vertu duquel sont dispensés de l'examen préalable les projets d'arrêté royal qui ne doivent pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2013;
   Vu l'urgence motivée par la raison suivante :
   Que la loi du 12 juillet 2013 est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et que par conséquent, les délais relatifs au contrôle des classifications de fonctions sectorielles fixés par cette loi ont commencé à courir depuis cette date;
   Que les mesures d'exécution concernant ce contrôle doivent, par conséquent, également produire leurs effets à partir du 1er juillet 2013;
   Qu'en outre, les commissions paritaires doivent être rapidement informées du contenu de ces mesures d'exécution;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 53.755/1/V, donné le 23 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la ministre de l'Egalité des Chances et de la ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-2015 PUBLIE LE 01-09-2015
    (ART. MODIFIE : N2)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
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