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Titre
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 23-07-2013 numéro :   2013031626 page : 46062       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-07-11/13
Entrée en vigueur : 02-08-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans les cinq jours ouvrables de la réception du recours, la Commission régionale d'accès aux documents administratifs fait parvenir un accusé de réception du recours au demandeur.
  Cet accusé de réception contient au moins les éléments suivants :
  - Coordonnées du gestionnaire du dossier;
  - Date de réception de la demande;
  - Numéro de référence du dossier;
  - Délai durant lequel le dossier sera traité.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours aprés sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Bruxelles, le 11 juillet 2013.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
  R. VERVOORT
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
  Mme E. HUYTEBROECK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15;
   Sur la proposition du ministre chargé de la Fonction publique et la ministre chargée de l'Environnement,
   Arrête :

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