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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/30/2013031472/justel

Titre
30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 19-06-2013 numéro :   2013031472 page : 39464       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-05-30/11
Entrée en vigueur : 29-06-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. A l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes les mots " Commission d'accès aux documents administratifs créée par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration " sont remplacés par les mots " Commission Régionale d'accès aux documents administratifs créée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration ".
  
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 30 mai 2013.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
  R. VERVOORT
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
  Mme E. HUYTEBROECK
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
  Mme B. GROUWELS
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
  Mme C. FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013 A-359/1 Projet d'ordonnance A-359/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 mai 2013.

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