J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 6 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/31/2013031069/justel

Titre
31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 04-07-2018)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 15-02-2013 numéro :   2013031069 page : 9108   IMAGE
Dossier numéro : 2013-01-31/19
Entrée en vigueur : 01-01-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes :
  1° prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
  2° prévues par l'article 32, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
  3° prévues par l'article 24, § 3, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
  4° prévues par l'article 152 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
  5° prévues par l'article 240 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
  6° prévues par l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
  7° prévues par l'article 308 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
  8° prévues par l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
  9° prévues par l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
  10° prévues par l'article 88, § 1er, de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie;
  [4 11° prévues par l'article 9, neuvième paragraphe de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques.]4
  [1 12° prévues par l'article 10 du Code bruxellois de Logement;
   13° prévues par l'article 20 du Code bruxellois de Logement;
   14° prévues par l'article 126 du Code bruxellois de Logement;
   15° prévues par l'article 190 du Code bruxellois de Logement;]1
  [2 16° prévues par l'article 313/10 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;]2
  [3 17° prévues par l'article 30/3 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;]3
  En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
  ----------
  (1)<ARR 2014-05-23/10, art. 1, 002; En vigueur : 26-08-2014>
  (2)<ARR 2015-08-19/06, art. 1, 003; En vigueur : 17-09-2015>
  (3)<ARR 2017-02-23/03, art. 2, 005; En vigueur : 12-03-2017>
  (4)<ARR 2014-07-11/09, art. 5, 007; En vigueur : 01-08-2018>

  Art. 2. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes dans le cadre des procédures auxquelles est fait renvoi par :
  1° l'alinéa 3 de l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
  2° l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
  3° le paragraphe 6 de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
  4° le paragraphe 6 de l'article 20septiesdecies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
  5° le paragraphe 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.
  En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

  Art. 3.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales et compétent pour :
  1° le recouvrement de la taxe visée par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
  2° viser et rendre exécutoire les contraintes prévues par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
  [1 [2 ...]2.]1
  En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
  ----------
  (1)<ARR 2016-04-28/22, art. 2, 004; En vigueur : 26-06-2016>
  (2)<ORD 2017-12-07/10, art. 4,§2, 006; En vigueur : 29-12-2017>

  Art. 4. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 31 janvier 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;
   Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;
   Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 35;
   Vu l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 40;
   Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 26 et 32;
   Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 20septiesdecies et 24;
   Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 152, 240, 305, 308 et 313septies de ce Code;
   Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33;
   Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, notamment l'article 88;
   Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, notamment l'article 44;
   Considérant les modifications apportées aux ordonnances susmentionnées, par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
   Considérant que les articles modifiés par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés;
   Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Energie et du Ministre des Travaux Publics et de la Mobilité;
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 11-07-2014 PUBLIE LE 04-07-2018
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 07-12-2017 PUBLIE LE 19-12-2017
    (ART. MODIFIE : 3)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 23-02-2017 PUBLIE LE 02-03-2017
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 28-04-2016 PUBLIE LE 16-06-2016
    (ART. MODIFIE : 3)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-08-2015 PUBLIE LE 17-09-2015
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 23-05-2014 PUBLIE LE 26-08-2014
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 6 versions archivées
    Version néerlandaise