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Titre
20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 11-09-2012 numéro :   2012024308 page : 56962   IMAGE
Dossier numéro : 2012-07-20/39
Entrée en vigueur : 21-09-2012

Table des matières Texte Début
Art. 1-7

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'intitulé de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique est remplacé par ce qui suit :
  " Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique ".

  Art. 3. L'article 2 de la même loi est complété par la disposition sous 30°, rédigée comme suit :
  " 30° " Plan d'aménagement des espaces marins " : un plan qui organise la structure spatiale tridimensionnelle et temporelle souhaitée pour les activités humaines, sur la base d'une vision à long terme et au moyen d'objectifs économiques, sociaux et écologiques précis. Ce plan vise à coordonner les décisions ayant un impact spatial sur les espaces marins et il garantit que toute partie prenante sera associée au processus. "

  Art. 4. Dans la même loi, l'article 3, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
  " § 2. La présente loi vise l'organisation de la planification spatiale marine dans les espaces marins. "

  Art. 5. Dans l'article 4 de la même loi le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Lorsqu'ils mènent des activités dans les espaces marins, les utilisateurs de ces espaces et les pouvoirs publics tiendront compte du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de la gestion durable, du principe du pollueur-payeur et du principe de réparation.
  Les pouvoirs publics, lorsqu'ils établissent un plan d'aménagement des espaces marins, tiendront également compte de ces principes. "

  Art. 6. Dans la même loi, après l'article 5, un chapitre IIbis est inséré, rédigé comme suit :
  " Chapitre IIbis. Organisation de la planification spatiale marine ".

  Art. 7. Dans la même loi, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
  " Art. 5bis. § 1er. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une procédure pour l'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins belges, conformément aux règles européennes et internationales, et notamment en ce qui concerne la concertation avec les secteurs et instances impliqués.
  Cette procédure comporte au moins :
  1° un processus de planification;
  2° une enquête publique;
  3° la rédaction d'un rapport stratégique sur les incidences environnementales;
  4° la procédure de modifi cation.
  § 2. Le plan d'aménagement des espaces marins est contraignant. Il est fi xé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Ce plan d'aménagement des espaces marins sera évalué tous les six ans et modifié si nécessaire. Le Roi peut également régler une procédure de modification intermédiaire.
  § 3. Le Roi institue une commission consultative chargée de formuler un avis non contraignant dans le cadre de la procédure mentionnée au paragraphe 1er.
  § 4. Le plan d'aménagement des espaces marins est établi selon la structure suivante :
  1° une analyse spatiale des espaces marins belges;
  2° une vision à long terme sur l'utilisation spatiale des espaces marins belges;
  3° des objectifs économiques, sociaux, environnementaux et de sécurité précis, qui comportent aux moins les éléments suivants :
  a) les objectifs effectifs;
  b) les indicateurs constituant une indication fiable pour la réalisation de l'objectif envisagé ou d'un changement de comportement souhaité;
  4° les mesures, les instruments et les actions permettant la mise en oeuvre du plan d'aménagement des espaces marins. "
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - 53-2295 - 2011/2012 : N° 1 : Projet de loi - N° 2 : Rapport fait au nom de la commission - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 28 juin 2012. Sénat. Documents. - 5-1685 - 2011/2012 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat - N° 2 : Rapport fait au nom de la commission - N° 3 : Décision de ne pas amender. Voir aussi : Annales du Sénat . - 5 juillet 2012.

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