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Rapport au Roi Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
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Titre
12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2012 et mise à jour au 06-05-2013)

Source : JUSTICE
Publication : 03-08-2012 numéro :   2012009298 page : 45961       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-12/20
Entrée en vigueur : 01-01-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-12
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Toute copropriété de vingt lots ou plus à l'exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.

  Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.

  Art. 3. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
  Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
  Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.

  Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
  Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.

  Art. 5. § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l'association de copropriétaires.
  § 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.

  Art. 6. § 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
  § 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.

  Art. 7. § 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
  § 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.

  Art. 8. Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.

  Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire " inventaire " au lieu de " comptes annuels " et " association des copropriétaires " au lieu de " société ".

  Art. 10. Les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.
  Par valeur d'acquisition, il faut entendre le prix d'achat, éventuellement majoré des frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.

  Art. 11. Le présent arrêté est applicable aux exercices comptables qui débutent à compter du 1er janvier 2013.

  Art. 12. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

  ANNEXE.

  Art. N.PLAN COMPTABLE
  
  1. Dettes à plus d'un an
  17 Dettes à plus d'un an
  170 Emprunts subordonnés
  171 Emprunts obligataires non subordonnés
  172 Dettes de location-financement
  173 Etablissements de crédit
  1730 Dettes en compte
  1731 Promesses
  1732 Crédits d'acceptation
  174 Autres emprunts
  175 Dettes commerciales
  179 Dettes diverses
  2. Immobilisations et cautionnements
  21. Immobilisation incorporelles (1)
  211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires
  213 Acomptes versés
  23 Installations, machines et outillage (1)
  24 Mobilier et matériel roulant (1)
  25 Immobilisations détenues en location-financement (1)
  251 Installations, machines et outillage (1)
  252 Mobilier et matériel roulant
  26 Autres immobilisations corporelles (1)
  28 Cautionnements versés
  (1) Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l'association des copropriétaires font l'objet de sous-comptes relatifs :
  1° à la valeur d'acquisition;
  2° aux amortissements ou réductions de valeur actés,
  portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de l'indice du sous-compte.
  4. Créances et dettes à un an au plus
  41 Créances
  410 Capital appelé
  4100 Acompte de fonds de réserve appelé
  4101 Acompte de fonds de roulement appelé
  416 Créances diverses
  417 Créances douteuses
  419 Réductions de valeur actées (-)
  42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année (2)
  420 Emprunts subordonnés
  421 Emprunts obligataires non subordonnés
  422 Dettes de location-financement et assimilées
  [1 423 Etablissements de crédit
   4230 Dettes en compte
   4231 Promesses
   4232 Crédits d'acceptation]1
  424 Autres emprunts
  425 Dettes commerciales
  429 Dettes diverses
  (2) Le transfert à ces comptes des dettes à plus dun an ou de la partie des dettes échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.
  43 Dettes financières
  430 Etablissements de crédit - Emprunts en compte à terme fixe
  431 Etablissements de crédit - Promesses
  432 Etablissements de crédit - Crédits d'acceptation
  433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant (3)
  439 Autres emprunts
  (3) Ce compte n'est normalement alimenté qu'en fin d'exercice. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.
  44 Dettes commerciales
  440 Fournisseurs
  444 Factures à recevoir (4)
  (4) Les factures à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte " 440 Fournisseurs " ou être rattachées aux comptes des fournisseurs.
  45 Dettes fiscales, salariales et sociales
  450 Dettes fiscales estimées
  452 Impôts et taxes à payer
  453 Précomptes retenus
  454 Office national de la sécurité sociale
  455 Rémunérations
  456 Pécules de vacances
  459 Autres dettes sociales
  48 Dettes diverses
  489 Dettes : valeurs reportées (5)
  (5) En cas de valeurs excédentaires en fin d'exercice, ce solde est transféré au compte " 489 Valeurs reportées " via le compte " 693 Valeurs à reporter ". Ce compte doit faire l'objet d'une écriture inverse en début d'exercice avec le compte 700 et/ou 701.
  49 Comptes de régularisation
  490 Charges à reporter
  491 Produits acquis
  492 Charges à imputer
  493 Produits à reporter
  499 Comptes d'attente
  5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles
  53 Dépôts à terme
  530 De plus d'un an
  531 De plus d'un mois et à un an au plus
  532 D'un mois au plus
  539 Réductions de valeur actées (-)
  55 Etablissements de crédit
  550 Fonds de réserve (6)
  551 Fonds de roulement (6)
  552 Autres comptes (6)
  (6) Si un compte courant présente en fin d'exercice un solde en faveur de l'établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte " 433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant ". L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.
  57 Caisses
  58 Virements internes
  6. Charges
  61 Services et biens divers
  610 Entretien et petites réparations de bâtiment, jardin et environs
  6100 Protection anti-incendie
  61000 Contrats d'entretien
  61001 Extincteurs d'incendie
  61002 Collecteurs d'incendie
  61003 Lutte anti-incendie autres
  61004 Alerte incendie et détection incendie
  61005 Prévention incendie
  61006 Entretien escaliers de secours/voies d'évacuation/coupoles d'évacuation de fumée
  61007 Signalisation de sécurité/éclairage de secours
  61008 Protection contre la foudre
  61009 Autres
  6101 Ascenseurs
  61010 Contrôle ascenseurs
  61011 Contrat d'entretien ascenseurs
  61012 Entretien et réparations ascenseurs non compris dans contrat d'entretien
  61013 Téléphone d'urgence ascenseurs
  61014 Travaux d'adaptation ascenseurs
  61015 Autres charges ascenseurs
  6102 Installations électriques
  61020 Contrôle installations électriques
  61021 Contrats d'entretien
  61022 Autre entretien installations électriques
  61023 Entretien sonnettes et parlophones/vidéophones
  61024 Rénovation installations électriques
  61025 Groupes auxiliaires
  61026 Air conditionné et traitement de l'air
  61027 Extracteurs d'air et de fumée
  61028 Vidéosurveillance
  61029 Autres
  6103 Sanitaires et chauffage
  61030 Contrôle des installations
  61031 Contrats d'entretien
  61032 Autre entretien installations de chauffage
  61033 Autre entretien surpresseur d'eau
  61034 Autre entretien adoucisseur d'eau et traitement de l'eau
  61035 Autre entretien conduites de chauffage
  61036 Autre entretien conduites d'eau
  61037 Autre entretien évacuation, égouts et installations de pompage
  61038 Compteurs et relevé des compteurs
  61039 Autres
  6104 Menuiseries
  61040 Contrats d'entretien
  61041 Entretien porte de garage
  61042 Entretien menuiseries externes
  61043 Entretien menuiseries internes
  61044 Balustrades et cloisons de séparation des terrasses
  61045 Autres
  6105 Nettoyage et traitement des ordures ménagères
  61050 Nettoyage bâtiment selon contrat
  61051 Nettoyage bâtiment autres
  61052 Produits d'entretien nettoyage
  61053 Matériel nettoyage
  61054 Ordures ménagères/PMC/papier et verre selon contrat
  61055 Ordures ménagères/PMC/papier et verre autres
  61056 Produits ordures ménagères/PMC/papier et verre
  61057 Contrôles
  61058 Autres
  6106 Jardins, parkings et chemins
  61060 Entretien jardins et environs immédiats selon contrat
  61061 Autre entretien jardins et environs immédiats
  61062 Aménagement jardins et environs immédiats
  61063 Entretien parkings, chemins et environs immédiats selon contrat
  61064 Autre entretien parkings, chemins et environs immédiats
  61065 Travaux de rénovation parkings, chemins et environs immédiats
  61066 Travaux divers
  6107 Entretien bâtiments
  61070 Entretien fondations
  61071 Entretien façades
  61072 Entretien terrasses
  61073 Entretien toits
  61074 Entretien cheminées et canaux de ventilation
  61075 Entretien caves
  61076 Travaux d'entretien hall, cages d'escaliers, couloirs
  6108 Piscine
  61080 Contrôles
  61081 Contrat d'entretien
  61082 Autre entretien piscine/installations techniques
  61083 Fourniture produits
  61084 Surveillance
  61085 Réparations piscine/installations techniques
  61086 Autres
  6109 Divers
  61090 Contrats d'entretien
  61091 Charges blanchisserie
  61092 Charges récréatives (plaines de jeux, tennis, fitness, billard,...)
  61093 Contrôle et surveillance
  611 Travaux de rénovation et autres travaux exceptionnels
  6110 Frais d'études et surveillance
  6111 Rénovation
  6112 Travaux de transformation
  6113 Travaux d'extension
  612 Fournitures à l'association
  6120 Eau
  61200 Redevance fixe et consommation
  61201 Eau parties communes
  61202 Sel pour adoucisseur d'eau
  61203 Autres fournitures pour adoucisseur d'eau
  61204 Fournitures pour traitement de l'eau
  61205 Autres
  6121 Electricité
  61210 Electricité parties communes
  61211 Electricité ascenseurs
  61212 Electricité chauffage et sanitaires
  61213 Autres
  6122 Gaz
  61220 Redevance fixe et consommation
  61221 Autres
  6123 Mazout
  61230 Contrôles cuves
  61231 Entretiens cuves
  61232 Livraisons mazout
  6124 Autres services collectifs
  61240 Câblodistribution
  6125 Autres fournitures
  613 Honoraires, charges membres du conseil et charges commissaire interne aux comptes
  6130 Honoraires
  61300 Honoraires syndics
  61301 Honoraires avocats
  61302 Honoraires architectes/ingénieurs
  61303 Honoraires experts
  61304 Honoraires commissaire externe aux comptes
  61305 Autres honoraires
  6131 Charges membres du conseil (conseil de copropriété) et commissaire interne aux comptes
  61310 Indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
  61311 Frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
  61312 Autres charges conseil de copropriété
  614 Assurances
  6140 Assurance incendie
  6141 Responsabilité civile
  6142 Assurance accidents du travail
  6143 Assurance volontaires
  6144 Assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes
  6145 Responsabilité professionnelle syndic non professionnel
  6146 Assistance judiciaire
  6147 Franchise
  6148 Autres
  615 Conciergerie
  6150 Téléphone - Internet - gsm
  6151 Electricité
  6152 Eau
  6153 Gaz
  6154 Chauffage
  6155 Télédistribution
  6156 Charges
  6157 Entretien
  6158 Autres
  616 Frais d'administration et de gestion
  6160 Frais d'administration syndic
  61600 Bureau et matériel de bureau
  61601 Timbres
  61602 Téléphone
  61603 Autres
  6161 Frais réunions
  61610 Utilisation salles de réunion
  61611 Consommations réunions
  61612 Autres
  6162 Traductions
  61620 Traduction simultanée réunions
  61621 Traduction documents
  6163 Frais de procédure
  61630 Frais de procédure recouvrement arriérés copropriétaires
  61631 Autres frais de procédure
  6164 Publications et modification des statuts
  61640 Publication nomination syndic
  61641 Modification des statuts
  6165 Frais transfert de propriété
  61650 Attestations article 577-11 Code civil
  61651 Autres
  6166 Frais divers gestion
  61660 Communication d'informations sur Internet
  61661 Frais d'accession à la propriété
  61662 Frais archives
  61663 Autres frais gestion
  62 Rémunérations, charges sociales et pensions
  620 Rémunérations et avantages sociaux directs
  621 Cotisations patronales pour assurances sociales
  622 Primes patronales pour assurances extralégales
  623 Autres frais de personnel
  624 Pensions de retraite et de survie
  63 Amortissements et réductions de valeur
  630 Dotations aux amortissements sur immobilisations
  6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles
  6302 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles
  634 Réductions de valeur sur créances à un an au plus
  6340 Dotations
  6341 Reprises (1)
  64 Autres charges
  640 Taxes et redevances
  641 Moins-values sur la réalisation des créances
  642 Charges diverses
  65 Charges financières
  650 Frais bancaires et charges des dettes
  657 Charges financières diverses
  66 Charges exceptionnelles
  69 Valeurs à reporter
  693 Valeurs à reporter
  7. Produits
  70 Acomptes
  700 Acomptes fonds de réserve
  701 Acomptes fonds de roulement
  75 Produits financiers
  76 Produits exceptionnels
  
  Vu pour être annexé à Notre arrêté fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  ----------
  (1)<AR 2013-04-18/10, art. 1, 002; En vigueur : 06-05-2013>
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 108 de la Constitution;
   Vu le Code civil, notamment l'article 577-8, § 4, 17°, inséré par la loi du 2 juin 2010;
   Vu l'avis n° 49.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2011;
   Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
2012009330
PUBLICATION :
2012-08-13
page : 46945

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-04-2013 PUBLIE LE 06-05-2013
    (ART. MODIFIE : N)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un article 577-8, § 4, 17°, qui dispose que les comptes de l'association des copropriétaires doivent être tenus " de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi ".
       L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil prévoit toutefois que toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires.
       L'arrêté que nous soumettons à la signature de Votre Majesté a pour objet d'établir un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires suivant lequel le syndic est chargé, conformément à l'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée.
       Dans son avis (49.838/2) concernant le projet d'arrêté royal de 2011, le Conseil d'Etat précisait ce qui suit :
       " 1. L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, qui sert de fondement au projet, habilite le Roi à établir le plan comptable minimum normalisé suivant lequel le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée.
       Selon le rapport au Roi,
       " En vue de tenir la comptabilité de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, l'utilisation de ce plan comptable doit être soumise à quelques règles. En conséquence, l'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de Vous soumettre déclare applicables à la comptabilité des associations de copropriétaires certains articles de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. "
       L'établissement des règles relatives à la comptabilité des entreprises excède cependant l'habilitation précitée, à tout le moins lorsqu'elles vont au-delà d'une simple précision concernant les rubriques du plan comptable minimum normalisé. "
       Il importe toutefois d'attirer l'attention sur l'article 108 de la Constitution coordonnée (ancien article 67 de la Constitution). Cet article dispose que le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Le Roi puise donc directement son pouvoir d'exécuter les lois dans la Constitution, si bien qu'il ne doit pas à nouveau être habilité à cet effet par le législateur. Dans le cadre de 'l'exécution des lois', le Roi doit, il est vrai, respecter les lois.
       Il est admis tant dans la jurisprudence que dans la doctrine que la notion d''exécution de la loi' doit être interprétée au sens large.
       C'est ce qui découle de l'arrêt Mertz de la Cour de Cassation du 18 novembre 1924 (1) : "Si le pouvoir exécutif, dans l'accomplissement de la mission que lui confère [l'article 67 de ] la Constitution, ne peut étendre ni restreindre la portée des lois, il lui appartient de dégager du principe de celles-ci et de leur économie générale, les conséquences qui, d'après l'esprit qui a présidé à leur adoption et les fins qu'elles poursuivent, en dérivent naturellement.' Cet arrêt montre clairement l'étendue du droit d'appréciation qu'accorde au Roi la jurisprudence quant à l'interprétation de la notion d''exécution de la loi" (2).
       Mast et Dujardin décrivent la portée de la compétence réglementaire du Roi de la manière suivante (3) : "La loi, qui ne peut pas tout régler, doit se limiter à formuler des normes juridiques générales. Ces normes sont d'abord susceptibles de faire l'objet d'une application sensée, uniforme et donc équitable, lorsque les modalités d'exécution sont établies à l'avance par la mise en place de normes objectives. Le règlement administratif a pour objet l'établissement de ces mesures d'exécution. (...) Une interprétation au sens large de la notion d'exécution est donnée sur le plan considéré par l'article [67] de la Constitution. Si celui à qui la tâche d'assurer l'exécution de la loi sur le plan normatif est confiée ne pouvait exprimer que la volonté du législateur, le règlement d'exécution ne serait rien d'autre que la répétition du prescrit légal à exécuter et perdrait presque toujours son utilité.
       Une administration efficace exige une autre conception de la fonction normative du pouvoir exécutif et il est un fait que la jurisprudence confère dans une large mesure au gouvernement le droit d'apprécier ce que requiert à ses yeux l''exécution' de la loi. En témoigne l'arrêt rendu le 18 novembre 1924 par la Cour de Cassation en chambres réunies. (...) Le Roi reste donc dans les limites de son pouvoir lorsque, agissant d'initiative pour l'exécution de la loi, il prend des mesures normatives afin de réaliser l'objectif que le législateur entendait atteindre. Pour autant qu'il s'abstienne d'étendre ou de restreindre la portée de la loi, il est donc, par le silence de la loi, libre de choisir les moyens susceptibles de conduire à un tel résultat".
       Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons suivre l'avis du Conseil d'Etat sur ce point. L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil confie au Roi l'établissement d'un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. La loi n'impose en outre aucune restriction ou limite à l'action du Roi. En d'autres termes, le Roi peut librement choisir les moyens pour atteindre le but que s'est fixé le législateur. Compte tenu de l'objectif poursuivi dans le cadre de l'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, qui consiste à garantir que le syndic, dans l'intérêt de l'association des copropriétaires, tient les comptes de manière claire, précise et détaillée selon le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et à la lumière de l'interprétation de l'article 108 de la Constitution et de ce qui en découle, l'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil confère par conséquent au Roi la compétence nécessaire pour préciser à l'aide de règles bien définies l'utilisation du plan comptable par le syndic.
       Afin que les comptes de l'association des copropriétaires soient tenus de manière claire, précise et détaillée, il convient de soumettre l'utilisation de ce plan comptable à quelques règles.
       L'inventaire de l'association des copropriétaires devra être organisé conformément à ce plan comptable établi, qui sera joint en annexe à l'arrêté.
       L'arrêté prévoit par conséquent que les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et doivent être portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents. Toutefois, seules les immobilisations dont la valeur d'acquisition est corporelle doivent être enregistrées comme immobilisations. En d'autres termes, si ces biens ne sont pas enregistrés comme immobilisations, cela ne peut donner une image faussée du patrimoine de l'association des copropriétaires. Les immobilisations dont la valeur d'acquisition est incorporelle peuvent directement être reprises dans les charges.
       
       (1) Cass., 18 novembre 1924, Pas. 1925, I, 25.
       (2) DE MEYER, J., Beschouwingen over de Juridische grondslag van de Reglementering betreffende de Identiteitskaarten, R.W. 1950-51, p. 609-614 : MAST et DUJARDIN, Overzicht van het Belgisch Grondwettelijke Recht, Story Recht, 7e édition, 1981, p. 304 et note de bas de page 18 ainsi que la jurisprudence qui y est citée.
       (3) MAST et DUJARDIN, o.c., p. 301 et p. 303-305.
       
       J'ai l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       le très respectueux
       et très fidèle serviteur,
       La Ministre de la Justice,
       Mme A. TURTELBOOM
       
       AVIS 49.838/2 du 19 septembre 2011 de la section de législation du Conseil d'Etat (ERRATUM, voir M.B. 13-08-2012, p. 46945-46946)
       Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 15 juin 2011, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal « fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires », a donné l'avis suivant :
       Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
       Examen du projet
       Préambule
       Au premier visa, il y a lieu d'écrire « inséré par la loi du 2 juin 2010 ».
       Observations générales
       1. L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, qui sert de fondement au projet, habilite le Roi à établir le plan comptable minimum normalisé suivant lequel le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée.
       Selon le rapport au Roi,
       « En vue de tenir la comptabilité de l'association des copropriétaires de manière claire précise et détaillée, l'utilisation de ce plan comptable doit être soumise à quelques règles. En conséquence, l'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de Vous soumettre déclare applicables à la comptabilité des associations de copropriétaires certains articles de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ».
       L'établissement des règles relatives à la comptabilité des entreprises excède cependant l'habilitation précitée, à tout le moins lorsqu'elles vont au-delà d'une simple précision concernant les rubriques du plan comptable minimum normalisé.
       2. En outre, en déclarant applicables certaines dispositions de la loi du 17 juillet 1975 et de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précités, l'auteur du projet a entendu procéder à une référence dynamique (1), en ce sens que les dispositions auxquelles il est référé s'appliqueront avec leurs modifications futures éventuelles.
       L'attention de l'auteur du projet est cependant attirée sur le fait qu'en renvoyant à certaines parties d'articles (paragraphes, alinéas, phrases), il s'expose au risque qu'un changement dans la structure de l'article concerné rende le renvoi inexact.
       3. Il n'y a pas lieu, dans un arrêté royal, de déclarer applicables des dispositions législatives donnant une habilitation au Roi. Tel est le cas des articles 4, alinéa 6, et 9, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975, à laquelle il est renvoyé par l'article 2.
       4. En conséquence, le projet doit être revu.
       C'est sous réserve de ces observations générales que les observations particulières qui suivent sont formulées.
       Observations particulières
       Dispositif
       Article 1er
       Il y a lieu de préciser que le plan comptable minimum normalisé est celui visé à l'article 4, alinéa 6, de la loi du 17 juillet 1975 précitée et fixé en annexe de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 'déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé'.
       Article 3
       1. Il résulte du plan comptable joint en annexe au rapport au Roi que la classe 2 est intitulée « Immobilisations et cautionnements » et non plus « Frais d'établissement, actifs immobiliers et créances à plus d'un an », comme dans le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 précité. Il y a lieu de mentionner cette modification à l'article 3, 2°, du projet.
       2. Au 2°, alinéa 2, il y a lieu d'écrire : « Le groupe de comptes 28 Immobilisations financières' est remplacé par le compte Cautionnement versés' ». En effet, il résulte du plan comptable joint en annexe au rapport au Roi que l'auteur du projet supprime les subdivisions du groupe de compte 28 figurant dans le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 précité.
       3. Au 4°, il y a lieu de mentionner que l'intitulé du groupe de comptes 41 « Autres créances » est remplacé par « Créances », comme cela résulte du plan comptable joint en annexe au rapport au Roi.
       4. Il résulte du plan comptable joint en annexe au rapport au Roi que des modifications sont apportées au groupe de comptes 63 et que le libellé des comptes 641 et 642 a été modifié. Il y a lieu de mentionner ces modifications à l'article 3, 6°, du projet.
       5. Il résulte du plan comptable joint en annexe au rapport au Roi que certaines rubriques ont disparu par rapport au plan comptable annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 précité (1700 et 1701, 210, 212, 250, 411 à 414, 418, 441, 480, 488, 617 et 618, 643 à 649, 651 à 656). Ces suppressions ne peuvent être admises que dans la mesure où elles sont l'application de l'article 4 du projet qui dispose que
       « Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable. »
       Article 7
       Il convient d'écrire : « à compter du 1er janvier 2013 » et non « à compter du 31 décembre 2012 ».
       La chambre était composée de :
       MM. :
       Y. Kreins, président de chambre,
       P. Vandernoot, Mme M. Baguet, conseillers d'Etat,
       M. S. Van Drooghenbroeck, assesseur de la section de législation,
       Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.
       Le rapport a été présenté par M. A. Lefebvre, premier auditeur.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Mme M. Baguet.
       Le greffier,
       A.-C. Van Geersdaele.
       Le président,
       Y. Kreins.
       (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "technique législative", recommandation n° 74.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Rapport au Roi Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
    Erratum Version néerlandaise