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Titre
12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 26-07-2012 numéro :   2012031581 page : 41176       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-12/10
Entrée en vigueur : 05-08-2012

Ce texte modifie le texte suivant :2008031482       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est complétée par un 11° rédigé comme suit :
  " 11° équipements scolaires ".

  Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux demandes de permis déposées à partir du jour de son entrée en vigueur.
  
  Bruxelles, le 12 juillet 2012.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,
  Mme E. HUYTEBROECK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 14, alinéa 1er, 2° ;
   Vu l'arrêté du 4 septembre 2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
   Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 14 mars 2012;
   Vu l'avis n° 51.529/3 du Conseil d'Etat donné le 26 juin 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
   Après délibération,
   Arrête :

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