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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2011/11/24/2011031587/justel

Titre
24 NOVEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 07-12-2011 numéro :   2011031587 page : 72022   IMAGE
Dossier numéro : 2011-11-24/03
Entrée en vigueur : 07-12-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, il est inséré un article 40bis rédigé comme suit :
  " Article 40bis. - Les fonctionnaires visés à l'article 35, alinéa 2, qui infligent une amende administrative, peuvent réduire la peine au-dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes.
  Dans le cadre du traitement du recours visé à l'article 39bis, le Collège d'environnement dispose également de la compétence visée à l'alinéa 1er. "

  Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 24 novembre 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
  J.-L. VANRAES
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
  Mme E. HUYTEBROECK
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  chargée des Travaux publics et des Transports,
  Mme B. GROUWELS
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
  B. CEREXHE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011. A-224/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2011-2012. A-224/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 novembre 2011.

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