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Titre
20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la fixation de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 31-10-2011 numéro :   2011031533 page : 65680       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-10-20/05
Entrée en vigueur : 10-11-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1er. Article unique. Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale entrent en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Bruxelles, le 20 octobre 2011.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
  J.-L. VANRAES

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'article 6 de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Considérant que, suite à l'article susmentionné, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour fixer la date entrée en vigueur des articles de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Energie et du Ministre des Travaux publics et de la Mobilité;
   Après délibération,
   Arrête :

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