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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/01/2011014176/justel

Titre
1 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 26-07-2011 numéro :   2011014176 page : 43262       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-07-01/13
Entrée en vigueur : 05-08-2011
Fin de validité : 04-07-2019

Texte Début
[Abrogé] <AR 2019-05-23/19, art. 11, 002; En vigueur : 04-07-2019>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-05-2019 PUBLIE LE 24-06-2019

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