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Conseil d'Etat

Titre
8 AVRIL 2011. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et d'exécution de diverses dispositions du titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Source : JUSTICE
Publication : 21-04-2011 numéro :   2011009293 page : 24721   IMAGE
Dossier numéro : 2011-04-08/02
Entrée en vigueur : 01-09-2011

Table des matières Texte Début

Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Conformément à l'article 146 de la loi, chaque prison dispose d'un registre dans lequel sont consignées les sanctions disciplinaires.
  Les sanctions sont inscrites par ordre chronologique dans le registre en indiquant les mentions suivantes :
  1° nom et prénom du détenu;
  2° date de l'infraction disciplinaire;
  3° infraction disciplinaire;
  4° date de la sanction;
  5° sanction disciplinaire.

  Art. 2. Les articles 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires sont abrogés.

  Art. 3. Entrent en vigueur le 1er septembre 2011 :
  1° les articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, §§1 et 3, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 167, § 4 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
  2° le présent arrêté.

  Art. 4. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Bruxelles, le 8 avril 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Constitution, les articles 37 et 108;
   Vu la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, modifiée par les lois des 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 21 février 2010 et 2 mars 2010, les articles 146 et 180;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobe 2010;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2010;
   Vu l'avis 49.117/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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