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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2011/04/07/2011031168/justel

Titre
7 AVRIL 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 12-04-2011 numéro :   2011031168 page : 23356       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-04-07/01
Entrée en vigueur : 22-04-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

  ANNEXE.

  Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
  (Pour l'accord, voir : 2010-04-02/14)

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

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