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Titre
3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Source :
DEFENSE NATIONALE
Publication : 26-04-2011 numéro :   2011007063 page : 25207       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-03-03/19
Entrée en vigueur : 26-04-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Ministre de la Défense,
  P. DE CREM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Erratum Texte Début

version originale
2012007144
PUBLICATION :
2012-05-14
page : 27969

Erratum



Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 2010 - 2011 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 53-0801/1. - Rapport n° 0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17 février 2011. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 5-0479/1. - Rapport n° 0479/2. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9 décembre 2010.

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