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Titre
10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 25-02-2011 numéro :   2011011026 page : 13734       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-01-10/06
Entrée en vigueur : indéterminée
Fin de validité : 01-07-2015

Texte Début
[Abrogé] <L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 002; En vigueur : 01-07-2015, date fixée par AR 2015-05-12/11, art. 50, 2°>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 12-06-2014

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