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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/17/2010014156/justel

Titre
17 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2010 et mise à jour au 25-06-2013)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 05-07-2010 numéro :   2010014156 page : 44668   IMAGE
Dossier numéro : 2010-06-17/09
Entrée en vigueur : 01-01-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er.Le montant total des redevances annuelles dues par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité est fixé à [1 954.000 euros en 2010 et 2011 et à 974.000 euros en 2012.]1
  [2 Le montant de la redevance visée à l'alinéa 1er est fixé à 974.000 euros en 2013.
   Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l'alinéa 2 est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
   Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté.
   L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2012.
   Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents.]2
  ----------
  (1)<AR 2012-03-27/06, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<AR 2013-06-05/07, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

  Art. 3. Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 33/2, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;
   Vu l'association des gouvernements de région;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2010;
   Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2010;
   Considérant que, par l'article 4 de la loi-programme du 23 décembre 2009, la rubrique 33 - Mobilité et Transports dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, a été complétée par : " 33-10 Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires ";
   Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'Organisme d'enquête est financé à partir du 1er janvier 2010 via un fonds budgétaire et que ce fonds doit être alimenté par des revenus avant de pouvoir réaliser des dépenses;
   Vu l'avis 48.094/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 05-06-2013 PUBLIE LE 25-06-2013
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 27-03-2012 PUBLIE LE 18-04-2012
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 21-01-2011 PUBLIE LE 08-02-2011
    (ART. MODIFIE : 1)

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