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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/01/2010003070/justel

Titre
1 FEVRIER 2010. - [Arrêté royal déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances] <Intitulé remplacé par AR 2016-03-18/01, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2016>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2010 et mise à jour au 25-03-2016)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 08-02-2010 numéro :   2010003070 page : 7686       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-02-01/04
Entrée en vigueur : 18-02-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-10

Texte Table des matières Début
Article 1er.[1 Les indices spécifiques, visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont déterminés une fois par an conformément à l'article 6 de l'arrêté.
   L'entreprise d'assurances peut adapter la prime et/ou la franchise et/ou les prestations du contrat d'assurance ou, lorsque le contrat octroie la couverture à plusieurs assurés, la prime et/ou la franchise et/ou les prestations afférentes à chacun d'entre eux, au maximum, au pourcentage qui reflète l'évolution entre les derniers indices spécifiques applicables aux contrats en cours à l'échéance et les indices spécifiques qui sont d'application lors de l'année précédente, comme visé aux articles 6 et 7.
   Lorsqu'il est fait usage de l'indice spécifique visé à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la comparaison entre l'indice des prix à la consommation et l'indice spécifique se fait pour la même période.]1
  ----------
  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 2.[1 § 1er. L'entreprise d'assurances est tenue de rattacher chaque contrat d'assurance soins de santé autre qu'un contrat d'assurance soins de santé lié à l'activité professionnelle, à un des types de garantie ci-dessous.
   Les garanties prises en considération sont :
   1° la garantie " chambre particulière ";
   2° la garantie " chambre double et commune ";
   3° la garantie " soins ambulatoires ";
   4° la garantie " soins dentaires ".
   La garantie qui pèse le plus dans la fixation de la prime annuelle détermine le rattachement du contrat d'assurance à cette garantie.
   § 2. En outre, chaque assuré peut être affecté à une catégorie d'âge. Dans le cas contraire, l'entreprise d'assurances peut appliquer au contrat l'indice spécifique résultant des valeurs définies à l'article 6, § 3, alinéa 2 et § 4.
   Les classes d'âge prises en considération sont :
   1° de 0 à 19 ans;
   2° de 20 à 34 ans;
   3° de 35 à 49 ans;
   4° de 50 à 64 ans;
   5° 65 ans et plus.]1
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 3, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 3.§ 1er. L'assureur a l'obligation de mentionner sur la quittance annuelle la garantie et, le cas échéant, la classe d'âge à laquelle se rattache chaque assuré.
  Il est tenu de préciser, dans le contrat et sur la quittance, la méthode d'indexation appliquée.
  A défaut de ces mentions, l'application de l'indice spécifique à la prime [1 et/ou la franchise et/ou les prestations]1 du contrat d'assurance n'est pas autorisée.
  § 2. En cas de rattachement erroné du contrat à une garantie ou d'un assuré à une classe d'âge, l'assureur effectue les rectifications requises et, le cas échéant, rembourse au preneur d'assurance ou réclame à celui-ci la différence de prime qui résulte de ces rectifications.
  Le montant remboursé par l'assureur est majoré de l'intérêt légal dans le cas où la rectification s'effectue plus d'un an après la fixation erronée de la prime. L'intérêt court à partir du moment où la prime erronée est perçue.
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 4, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 4.§ 1er. [1 Les entreprises d'assurances autres que les sociétés mutualistes, d'une part, et les sociétés mutualistes, d'autre part, sont tenues de communiquer à la FSMA, ou respectivement à l'OCM, et au SPF Economie, la charge brute des sinistres par garantie (frais d'hospitalisation en chambre particulière, frais d'hospitalisation en chambre double et commune, frais ambulatoires, frais dentaires) et par classe d'âge pour les contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle. Par charge brute des sinistres, il faut entendre le montant de la facture, déduction faite de l'intervention de l'INAMI. Les données relatives à la charge brute des sinistres concernent les factures reçues avant avril et qui concernent les sinistres qui se sont produits entre le 1er octobre de la deuxième année précédant le rapportage et le 30 septembre de l'année précédant ce rapportage.
   L'assureur communique aussi le nombre d'assurés par garantie et par classe d'âge.
   L'âge de l'assuré est défini en diminuant l'année précédant le rapportage avec l'année de naissance de l'assuré.
   Les données doivent être communiquées dans le courant du mois d'avril. ]1
  § 2. Sans préjudice de l'article 2, les données visées au paragraphe 1er, alinéa.1er, doivent être communiquées sous la forme d'un tableau anonymisé et structuré conformément aux distinctions établies à l'article 2.
  § 3. [1 Ces données sont certifiées par le réviseur agréé auprès de la Banque nationale de Belgique. Cette certification a pour effet que l'entreprise d'assurances peut procéder à l'envoi des données. Le réviseur agréé est tenu de signaler sans délai à la FSMA ou respectivement à l'OCM tout événement ou fait empêchant la certification de ces données.
   Si la FSMA ou respectivement l'OCM constate, sur base du rapport du réviseur ou de sa propre initiative, l'absence de certification, elle en avertit le SPF Economie et intervient auprès de l'entreprise d'assurances afin de lui notifier les manquements. L'entreprise d'assurances devra, dans les plus brefs délais, renvoyer les données selon les prescriptions de la FSMA ou respectivement l'OCM.]1.
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 5, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 5.[1 La FSMA, en concertation avec l'OCM, vérifie si les données reçues concernent au moins trois entreprises d'assurance représentant 75 % de l'encaissement du marché belge des contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle.
   La FSMA et l'OCM en informent le SPF Economie au plus tard le dernier jour du mois de mai.
   Le SPF Economie calcule l'indice médical sur la base de toutes les données qu'il reçoit de la FSMA et de l'OCM et dont respectivement la FSMA ou l'OCM ont constaté qu'elles sont certifiées en conformité avec l'article 4, § 3.
   Lorsque la FSMA ou l'OCM constatent que les données ne sont pas certifiées en conformité avec l'article 4, § 3, ou que les conditions énumérées à l'alinéa premier ne sont rencontrées, elles en informent le SPF Economie. Dans ces cas, le SPF Economie prolonge la validité du dernier tableau d'indices spécifiques connu pour une durée d'un an non renouvelable et en fait mention au Moniteur belge ainsi que sur son site internet à la date visée à l'article 7.]1
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 6, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 6.[1 Le SPF Economie agrège les tableaux visés à l'article 4, § 2, et établit un tableau global par garantie et par classe d'âge en tenant compte du nombre d'assurés communiqué par garantie et par classe d'âge.
   § 2. Le SPF Economie détermine annuellement les valeurs du tableau global par garantie et par classe d'âge, en calculant la charge brute moyenne des sinistres par assuré.
   § 3. La valeur des indices de base correspond au pourcentage de variation constaté, pour chacune des valeurs du tableau global.
   En outre, il est ajouté pour chacune des garanties prises en compte, la valeur qui est indépendante des catégories d'âge au tableau global d'indices de base, comme moyenne pondérée selon le nombre d'assurés par les indices de base liés à l'âge.
   § 4. Le tableau global d'indices spécifiques par garantie et par classe d'âge est calculé à partir du tableau global d'indices de base par garantie et par classe d'âge. Les valeurs de départ sont les mêmes. Les évolutions annuelles des indices spécifiques sont calculées en multipliant les évolutions annuelles des indices de base avec un facteur d'1,5. L'évolution annuelle des indices spécifiques ne peut dépasser l'évolution annuelle des indices de base de plus de 2 points de pourcent. Lorsque l'évolution annuelle d'un ou de plusieurs indices spécifiques est négative, le SPF Economie prolonge la validité de ce (ces) dernier(s) indice(s) spécifique(s) publié(s) pour une durée d'un an.]1
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 7, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 7.[1 Le SPF Economie publie le tableau global des indices spécifiques visé à l'article 6 au Moniteur belge, le premier jour ouvrable de juillet. Tant le SPF Economie que la FSMA et l'OCM sont tenus de les publier sur leur site internet.]1
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 8, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 8.[1 Le chiffre index de départ 100 est déterminé sur base des données certifiées relatives au nombre d'assurés et à la charge brute des sinistres concernant les factures reçues avant le 1er avril 2015 relatives aux sinistres qui se sont produits entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014.]1
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  (1)<AR 2016-03-18/01, art. 9, 002; En vigueur : 04-04-2016>

  Art. 9. Un rapport d'évaluation du présent arrêté sera établi au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de ce dernier, par les ministres qui ont les Assurances et les Affaires sociales dans leurs attributions.

  Art. 10. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, la ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 1er février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Constitution, l'article 108;
   Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 40quater, alinéa 1er inséré par la loi du 16 février 2009;
   Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 138bis -4, § 3, inséré par la loi du 20 juillet 2007 et remplacé par la loi du 17 juin 2009 et l'article 140, remplacé par l'arrêté royal du 25 mars 2003 confirmé par la loi du 5 août 2003;
   Vu l'avis du Centre fédéral d'expertise des soins de santé du 16 décembre 2008;
   Vu l'avis de la Commission des Assurances du 7 janvier 2010;
   Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 7 janvier 2010;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2009;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2009;
   Vu l'avis 47351/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Justice et du Ministre pour l'Entreprise,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-03-2016 PUBLIE LE 25-03-2016
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8)

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