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Titre
17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2010-2014

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 09-04-2010 numéro :   2010031186 page : 20646       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-12-17/61
Entrée en vigueur : 09-04-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le plan d'investissements 2010-2014 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est approuvé.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 décembre 2009.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine,
  Mme E. HUYTEBROECK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4E et 10;
   Vu l'avis n° 06063-87 de BRUGEL du 13 novembre 2009 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2010-2014 du gestionnaire de distribution de gaz;
   Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat ;
   Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;
   Après délibération,
   Arrête :

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