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Titre
17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des activités à risque
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2010 et mise à jour au 13-01-2017)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 08-01-2010 numéro :   2010031002 page : 731   IMAGE
Dossier numéro : 2009-12-17/20
Entrée en vigueur : 01-01-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La liste des activités à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.

  Art. 2.§ 1. Les installations classées temporaires au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement qui ont fait l'objet de l'octroi d'un permis d'environnement ne sont pas considérées comme des activités à risque.
  § 2. [1 Les installations reprises en annexe du présent arrêté qui pendant toute leur durée d'exploitation ont été séparées du sol par au moins un niveau accessible (tel qu'un niveau de cave, parking ou étage) et qui, de plus, ne présentaient pas de possibilité de contact entre le sol et des substances susceptibles de causer une pollution du sol ou de l'eau souterraine, entre autres par l'évacuation de telles substances via des conduites en contact avec le sol, ne sont pas des activités à risque.]1
  [1 § 3. S'il peut être démontré par le demandeur d'un permis d'environnement relatif à une installation que cette installation, bien que figurant à l'annexe du présent arrêté, ne fait et n'a pas fait usage de produits classés selon le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006) comme présentant un risque ou un danger envers la santé autre que corrosif et irritant, ou envers l'environnement autre que pour la couche d'ozone, ou que ces produits ne sont pas de nature à causer une pollution du sol ou des eaux souterraines, celle-ci ne doit pas être considérée comme une activité à risque.
   Les éléments destinés à le démontrer sont présentés à l'autorité délivrante du permis qui statue dans le cadre de la procédure de délivrance.]1
  ----------
  (1)<ARR 2015-07-16/19, art. 1, 005; En vigueur : 20-08-2015>

  Art. 3. § 1er. L'article 71, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, tel qu'introduit par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, est remplacé par le paragraphe suivant :
  " § 5. Les articles 21 à 66 ne s'appliquent qu'aux stations-service exploitées comme point de vente de carburant au public après l'entrée en vigueur du présent arrêté. "
  § 2. Pour les stations-service exploitées comme point de vente de carburant au public, les procédures d'études et d'assainissement engagées suivant les dispositions des articles 21 à 66 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, que les stations-service aient été exploitées ou non après l'entrée en vigueur de l'arrêté susmentionné, se poursuivent conformément aux dispositions de ces articles.

  Art. 4. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 fixant la liste des activités à risque est abrogé.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

  Art. 6. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.Liste des activités à risque
  (Annexe non reprise pour raisons techniques, voir M.B. du 08-01-2010, p. 732-742)<Erratum, M.B. 17-02-2010, Ed. 2, p. 10122-10135>
  Modifiée par :
  <ARR 2010-06-17/03, art. 8 9, 002; En vigueur : 09-07-2010>
  <ARR 2010-09-02/04, art. 7, 003; En vigueur : 04-10-2010>
  <ARR 2012-02-02/07, art. 13, 004; En vigueur : 10-03-2012>
  <ARR 2015-07-16/19, art. 2, 005; En vigueur : 20-08-2015>
  <ARR 2016-12-01/33, art. 5.3, 006; En vigueur : 23-01-2017>

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 17 décembre 2009.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement,
Mme E. HUYTEBROECK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, les articles 3, 3° et 68;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 fixant la liste des activités à risque;
   Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 23 avril 2009;
   Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 29 avril 2009;
   Vu l'avis N° 47.453/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Considérant que cette ordonnance entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
   Après délibération,
   Arrête :
Erratum Texte Début

IMAGE
2010031099
PUBLICATION :
2010-02-17
page : 10122

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • ARRETE (BRUXELLES) DU 01-12-2016 PUBLIE LE 13-01-2017
    (ART. MODIFIE : N)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 16-07-2015 PUBLIE LE 10-08-2015
    (ART. MODIFIES : 2; N)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 02-02-2012 PUBLIE LE 29-02-2012
    (ART. MODIFIE : N)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 02-09-2010 PUBLIE LE 24-09-2010
    (ART. MODIFIE : N)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 17-06-2010 PUBLIE LE 29-06-2010
    (ART. MODIFIE : N)

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