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Titre
17 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 25-08-2009 numéro :   2009031428 page : 56734       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-07-17/30
Entrée en vigueur : 17-07-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. M. Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Bruno De Lille, Secrétaire d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences suivantes :
  - la fonction publique telle que définie à l'article 37, § 1er, V, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
  - la fonction publique relative à l'ensemble des compétences de l'agglomération telle que définie à l'article 53 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
  - la gestion des bâtiments affectés aux cabinets et Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
  - la politique de simplification administrative;
  - la Commission d'accès aux documents administratifs;

  Art. 2. Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
  Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministère titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

  Art. 3. Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
  Bruxelles, 17 juillet 2009.
  Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
  J.-L. VANRAES
  Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale,
  B. DE LILLE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, et des Relations extérieures,
   Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;
   Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;
   Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
   Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;
   Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai,
   Arrête :

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