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Titre
10 OCTOBRE 2008. - Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail (n° 89463/CO/300).

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 04-02-2009 numéro :   2008A04658 page : 7743       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2008-10-10/49
Entrée en vigueur : 10-10-2008

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Portée de la convention collective de travail.
Art. 1
CHAPITRE II. - Principe de l'égalité de traitement.
Art. 2-3
CHAPITRE III. - Durée, révision et dénonciation.
Art. 4

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Portée de la convention collective de travail.

  Article 1. Cette convention collective de travail a pour objectif de promouvoir le respect du principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail et de définir les engagements des parties signataires quant au respect de ce principe.

  CHAPITRE II. - Principe de l'égalité de traitement.

  Art. 2. Aux fins de la présente convention collective de travail, on entend par "principe de l'égalité de traitement" en matière d'emploi et de travail, l'absence de toute discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle, l'état civil, le passé médical, la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, les convictions politiques ou philosophiques, le handicap, l'affiliation à une organisation syndicale ou à une autre organisation.

  Art. 3. Le principe de l'égalité de traitement visé à l'article 2 doit être respecté tout au long de la relation de travail, à savoir, la relation qui inclut l'emploi, les conditions d'accès à l'emploi, les conditions de travail et les réglementations de licenciement.
  Pendant la durée de la relation de travail, l'employeur ne peut faire de distinction sur la base d'éléments visés à l'article 2 lorsque ceux-ci ne présentent aucun rapport avec la fonction ou la nature de l'entreprise, sauf si les dispositions légales l'y autorisent ou l'y contraignent.

  CHAPITRE III. - Durée, révision et dénonciation.

  Art. 4. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
  Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
  L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendements; les autres organisations s'engagent à les discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2009.
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET.
  (Pour l'AR, voir CN : 2009-01-11/45).

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
   Vu l'accord interprofessionnel du 2 février 2007, conclu pour la période 2007-2008, et notamment le point d'ancrage 4 relatif à la diversité et à la non-discrimination;
   Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ainsi que la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail;
   Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, transposant les directives précitées;
   Considérant la persistance de l'inégalité des chances sur le marché du travail et la déclaration commune des partenaires sociaux du 27 mars 2006;
   Considérant que les partenaires sociaux se sont engagés, au terme de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 précité, à promouvoir, par diverses actions, le principe d'égalité de traitement, au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l'entreprise en ce qui concerne toutes les phases de la relation de travail;
   Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes :
   - la Fédération des Entreprises de Belgique
   - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979
   - "De Boerenbond"
   - la Fédération wallonne de l'Agriculture
   - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique
   - la Fédération générale du Travail de Belgique
   - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique
   ont conclu, le 10 octobre 2008, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

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