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Titre
4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2008 et mise à jour au 20-02-2019)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 23-09-2008 numéro :   2008031482 page : 49478       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2008-09-04/39
Entrée en vigueur : 03-10-2008

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1.Les installations d'utilité publique pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sont les installations classées dont l'intérêt principal d'exploitation est de servir la collectivité et qui sont nécessaires à l'exploitation des équipements et infrastructures suivantes, ainsi que, le cas échéant, à leur chantier de construction :
  1° infrastructures de communications routières, ferroviaires ou fluviales;
  2° réseaux de télécommunication, dont notamment les réseaux de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution;
  3° réseaux de transport ou de distribution d'électricité;
  4° canalisations destinées au transport ou à la distribution de corps solides, liquides ou gazeux;
  5° ports ou toute infrastructure destinée au transport par eau;
  6° centrales destinées à la production d'électricité;
  7° stations de décantation ou d'épuration des eaux usées;
  8° bassins d'orage;
  9° établissements de gestion de déchets;
  10° les réservoirs d'eau potable;
  [1 11° équipements scolaires;]1
  [2 12° captages d'eau souterraine.]2
  ----------
  (1)<ARR 2012-07-12/10, art. 1, 002; En vigueur : 05-08-2012>
  (2)<ARR 2018-11-08/22, art. 20, 003; En vigueur : 01-04-2019>

  Art. 2. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,
Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment l'article 14, alinéa 1er, 2°, modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2002;
   Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 12 décembre 2007;
   Vu l'avis n° 44.689/3 du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 08-11-2018 PUBLIE LE 20-02-2019
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 12-07-2012 PUBLIE LE 26-07-2012
    (ART. MODIFIE : 1)

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