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Titre
20 MAI 2008. - Circulaire GPI 36bis complétant la circulaire GPI 36 du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel.

Source :
INTERIEUR
Publication : 13-06-2008 numéro :   2008000475 page : 29959   IMAGE
Dossier numéro : 2008-05-20/38
Entrée en vigueur : 13-06-2008

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. Suite à l'introduction de l'allocation de développement des compétences pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique et aux quelques modifications récentes de la législation des accidents du travail du secteur public, cette circulaire ministérielle complète la circulaire GPI 36 du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel.
  1. Allocation de développement des compétences
  L'allocation de développement des compétences, visée à l'article XI.II.22bis PJPol, est, pour ceux qui en bénéficient, prise en considération pour le calcul de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail (point 4.2.1. de la circulaire GPI 36) et pour le calcul de la rente en cas d'incapacité permanente de travail ou d'accident mortel (voy. les points 5.1., 5.2. et 8.1 de la circulaire GPI 36).
  2. Rémunération annuelle
  Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée par la loi du 17 mai 2007, la rémunération maximale est portée à 24 332,08 EUR à partir du 1er janvier 2005 (point 5.1., alinéa 2, de la circulaire GPI 36).
  3. Partenaire cohabitant légal
  Conformément à l'article 3, alinéa 1er, 2°, b, de la loi précitée du 3 juillet 1967, modifiée par la loi du 11 mai 2007, le partenaire cohabitant légal survivant, comme visé à l'article 2, alinéa 7, de la même loi, a également droit depuis le 2 juillet 2007, à une rente égale à 30 % de la rémunération annuelle à laquelle le défunt avait droit au moment de l'accident (point 7 de la circulaire GPI 36).
  Je vous saurai gré d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.
  Je vous prie Madame, M. le Gouverneur de veiller à l'exécution de la présente circulaire et de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle celle-ci a été publiée au Moniteur belge.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.

Préambule Texte Table des matières Début
   A Mme et Messieurs les Gouverneurs de Province,
   A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,
   A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
   A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police,
   A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale,
   A M. le Commissaire général de la police fédérale,
   Pour information :
   Au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention,
   Au Président de la Commission permanente de la police locale.
   Madame, M. le Gouverneur,
   Madame, M. le Bourgmestre,
   Madame, M. le Président,
   Madame, M. le Chef de corps,
   M. le Commissaire général,

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